Après des mois de communication par la presse, de manière officieuse, plusieurs textes réglementaires sont parus pendant l’été concernant la mise en œuvre du « Pacte ».
Que ces textes soient parus pendant l’été pour la rentrée de septembre 2023 témoigne du profond mépris de notre administration à propos de notre travail.
En effet, elle n’hésite pas encore une fois à faire des effets d’annonce, sans cadrage réglementaire, à demander aux équipes de travailler sans texte, pour ensuite sortir après coup des décrets et des arrêtés d’application, après les réunions de fin d’année pour préparer la prochaine rentrée.

Deux décrets sont parus au Journal officiel n° 0166 du 20 juillet 2023. Dans le même Journal Officiel, deux arrêtés viennent permettre l’exécution de chacun de ces décrets.
L’ensemble de ces textes entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Les modalités de mise en œuvre du « Pacte » sont détaillées dans la note de service 20-7-2023 MENH2320037N.
Nous ne pouvons qu’être étonné que ces modalités ne fassent pas l’objet d’une circulaire mais d’une simple note de service, ce qui est particulièrement faible juridiquement, dans la hiérarchie des normes.

Les modalités de remplacement de courte durée sont précisées dans le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré.

Dans cet article, SUD éducation 92 décrypte ces décrets et arrêtés.
L’analyse globale du « Pacte » est disponible ici.

 La prime d’attractivité

Le Décret n° 2023-626 du 19 juillet 2023 modifiant le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l’éducation nationale.
Ce décret ouvre le bénéfice de la prime d’attractivité aux personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale stagiaires et aux professeurs associés régis par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007

L’Arrêté du 19 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d’attractivité complète ce décret et indique le montant de la prime d’attractivité.

SUD éducation 92 dénonce le fait que cette revalorisation ne soit pas une revalorisation salariale mais se fasse sous forme de primes.

SUD éducation 92 dénonce la faible revalorisation pour les échelons les plus élevés, ce qui conduit à une moindre revalorisation des personnels les plus anciens, conduisant au tassement de l’évolution de la rémunération.

SUD éducation 92 dénonce la différence de traitement entre les titulaires et les contractuel·les. Les plus précaires sont les moins revalorisés.

 Revalorisation de l’ISAE et de l’ISOE

Cette revalorisation est prévue par l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités : l’article 2 de cet arrêté revalorise l’ISOE et l’article 6 revalorise l’ISOE.

Ces dernières n’avaient pas évolué depuis l’arrêté du 15 janvier 1993 mettant en place l’iSOE.

La part fixe est perçue par l’ensemble des personnels enseignants.
Son montant passe de 1 213,56 € à 2 550 € pour l’ISOE et de 1 200 € à 2 550 € pour l’ISAE.

La part modulable est perçue par les personnels enseignants qui sont Professeurs Principaux.
Voici les modifications apportées (article 3)

• Divisions de sixième, cinquième et quatrième des collèges et des lycées professionnels : 1 308,72 € (contre 1 245,84 € auparavant)
• Divisions de troisième des collèges et des lycées professionnels : 1 497,84 € (1 425,84 € avant)
• Divisions de première et de deuxième années de CAP des lycées professionnels : 1 497,84 € (1 425,84 avant)
• Divisions de seconde, première et terminale de baccalauréats professionnels en trois ans : 1 497,84 € (1 425,84 € avant)
• Divisions de seconde des lycées d’enseignement général et technologique : 1 497,84 € (1 425,84 € avant)
• Autres divisions des lycées professionnels : 951,96 € (906,24 € avant)
• Divisions de première et terminale des lycées d’enseignement général et technologique :
  • professeur principal : 1 497,84 € (906,24 € avant)
  • professeurs référents de groupes d’élèves (PRE) : 748,92 € (453,12 € avant).
    
    

Pour SUD éducation 92, cette revalorisation de la part modulable est insuffisante et ne couvre même pas l’inflation, ni la multiplication et la complexification des tâches de suivi d’orientation qui sont dévolues aux PP, particulièrement en classe de 3ème.

 Les briques du « Pacte »

Le Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves.

C’est par cette part fonctionnelle de l’ISOE (2nd degré, décret n° 93-55 du 15 janvier 1993) ou ISAE (1er degré, décret n° 2013-790 du 30 août 2013) que les briques du « Pacte » sont rémunérées.

Elles ne concernent que les personnels volontaires et ne peuvent être imposées.

  Le fonctionnement des briques

Le décret définit les types de missions relevant des briques du « Pacte » :

« Les missions mentionnées au premier alinéa ouvrant droit à la part fonctionnelle sont :
« 1° Des missions d’enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves et pour lesquelles le volume horaire est fixé par arrêté ;
« 2° Des missions d’accompagnement ou d’orientation des élèves ou des missions d’innovation pédagogique effectuées au cours de l’année scolaire. »

Pour ces dernières missions, en fonction de l’importance de celles-ci, un·e enseignant·e peut contractualiser plus d’une part fonctionnelle (brique).
Le décret précise qu’il est possible de contractualiser une demi brique, à condition d’avoir auparavant pris une brique entière.
La note de service du 20 juillet 2023 indique que « La première mission ne peut faire l’objet d’une demi-part fonctionnelle. Sauf cas particulier, elle porte sur le remplacement de courte durée. »

Elle précise que « Dans le premier degré comme dans le second degré, en fonction du volume horaire effectif ou de la charge estimée des missions, celles-ci peuvent faire l’objet de demi-parts fonctionnelles, à l’exception de la première part pour le second degré. »
Il semble donc que, dans le premier degré, il ne soit pas obligé de faire une brique entière avant de pouvoir contractualiser une demi brique.

Les CPE et PsyEN de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” peuvent contractualiser des briques.
La note de service recommande que les stagiaires ne prennent pas de missions supplémentaires « pour garantir le bon déroulement de l’année de stage ».

Les personnels à temps partiel ou bénéficiant d’un allègement de service en application des articles R. 911-12 et suivants du Code de l’éducation peuvent contractualiser de(s) brique(s) selon la note de service du 20 juillet 2023.

  La notification des moyens

La note de service du 20 juillet 2023 indique que les moyens doivent êtres communiqués par le Dgesco aux académies en février.
Charge à elle de les répartir et de communiquer cette répartition aux directions au plus tard en mars pour avoir le temps de mener les concertations pour la répartition dans l’établissement pour la rentrée suivante.

Quelque soit le résultat de la concertations, la note de service précise que les missions des sessions de soutien et d’approfondissement en classe de 6e et le remplacement de courte durée devront être « prioritairement attribuées ».

  La mise en place des briques

  Concertation dans l’établissement

Dans le 2nd degré, les missions des briques doivent être présentées en CA pour avis après un conseil pédagogique.
C’est ce qu’indique le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023

Art. 3-2.-Le chef d’établissement présente pour avis au conseil d’administration, après avis du conseil pédagogique, les missions complémentaires qu’il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l’établissement dans le respect de l’enveloppe notifiée par le recteur d’académie et en fonction des besoins du service.

La note de service du 20 juillet 2023 précise que « un objectif collectif de couverture du besoin de remplacement de courte durée est défini par le chef d’établissement en application des dispositions des articles R. 421-4 et R. 421-10 du Code de l’éducation et se traduit dans le cadre d’un plan annuel. » Cet objectif des remplacements de courte durée est prioritaire.

Et, dans le 1er degré, les missions complémentaires sont arrêtées pour chaque école par l’IEN en fonction des propositions de la direction de l’école, après consultation du conseil des maîtres.

Pour SUD éducation 92, si ces consultations n’ont pas eu lieu, les missions ne doivent pas être mises en place. Il faut le faire valoir afin que les missions relevant du « Pacte » ne soient pas soumises à l’arbitraire de la hiérarchie et désorganisent totalement le travail des équipes.

Pour SUD éducation 92, il sera nécessaire qu’un bilan de ces missions soit présenté par la direction lors du Conseil d’Administration de fin d’année pour le 2nd degré, ou en Conseil des maîtres pour le 1er degré.
Dans le 2nd degré, SUD éducation 92 demande que le plan annuel concernant les remplacements de courte durée soit présenté en CA.

En ce qui concerne les remplacements de courte durée (brique 1 du « Pacte »), les modalités de mise en place sont sont précisées dans le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré.

L’article 2 du décret indique que :

Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, le chef d’établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives, un plan annuel visant à assurer effectivement les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absences de courte durée des personnels enseignants.
[...]
Le plan est présenté par le chef d’établissement au conseil d’administration, après consultation du conseil pédagogique,
[...]
Le chef d’établissement rend compte au conseil d’administration et au recteur d’académie au moins deux fois par an de la mise en œuvre de ce plan.

  Contre les discriminations sexistes et validistes

Pour faire face aux critiques syndicales concernant les problématiques sexistes et validistes du dispositif qui n’étaient aucunement prises en compte, la note de service du 20 juillet 2023 indique que :

Cette phase d’information et de dialogue avec l’ensemble des personnels éligibles, et ce en veillant à l’absence de toute forme de discriminations, est essentielle pour susciter l’engagement et permettre le recueil des candidatures sur la base du volontariat.
Les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissement sont invités, dans l’attribution des parts fonctionnelles, à porter une attention particulière à la prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

SUD éducation 92 demande que soit rendus publics les éléments mis en œuvre par la hiérarchie afin de prendre en compte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  Lettre de mission

Le décret prévoit bien qu’une lettre de mission devra cadrer la mission à effectuer.
Il ajoute qu’il y aura un suivi de ces missions par la direction de l’établissement, missions qui devront être effectuées.
La note de service précise que « La signature de la lettre de mission intervient par principe en amont de la rentrée ou au plus tard début octobre. La lettre de mission est valable pour la durée de l’année scolaire. Elle peut être amendée en cours d’année à l’initiative de l’inspecteur de l’éducation nationale, du chef d’établissement ou de l’agent. »

La lettre de mission doit être la plus exhaustive possible quant aux modalités de réalisation de la mission.
Un modèle de lettre de mission est en annexe 3 de la note de service.

Si, pour des raisons de service, ces missions ne peuvent pas être faites totalement dans l’année scolaire, dans ce cas, le volume horaire non utilisé devra être redéployé.

La lettre de mission peut être amendée à l’initiative de la direction, de l’IEN ou de l’agent·e.

Si l’on est sur plusieurs établissements, la note de service du 20 juillet 2023 précise que l’on peut exercer des missions dans chacun de ces établissements.
La direction de chaque établissement doit alors contractualiser une lettre de mission pour son établissement.

  Contrôle tatillon des missions

Pour le 2nd degré, selon le décret du 19 juillet 2023 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, c’est le ou la chef·fe d’établissement qui s’assure de l’exécution des missions et, dans son article 9, ajoutant un alinéa 2-2 au décret n° 2013-790 du 30 août 2013, il indique que
« L’inspecteur de l’éducation nationale et le directeur d’école s’assurent de l’exécution de ces missions. »

L’annexe I de la note de service du 27 juillet 2023 est très claire : chaque mission une fois accomplie devra faire l’objet d’un bilan transmis à la hiérarchie.

Pour SUD éducation 92, cela revient à renforcer le contrôle hiérarchique des directions et notamment de la direction de l’école.

La note de service du 20 juillet 2023 précise les procédure de contrôle et leurs conséquences :

La rémunération des missions constitue une « avance si le service fait n’est pas encore intervenu. ».
La poursuite de la rémunération est conditionné à l’effectivité des missions.
Le texte prévoit que « les versements doivent être suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait ».

  Être réaffecté·e sur d’autres missions ou rembourser

Un·e agent·e qui ne peut accomplir toutes les heures pour lesquelles il ou elle s’est engagé·e parce que finalement il n’y en autant d’heures que prévu (18 ou 24) ou si, pour les missions forfaitaires la mission est devenue caduque ou ne peut avoir lieu, la direction le ou la réaffecte sur d’autres missions pour que l’ensemble des heures soit effectuée.

C’est à l’agent·e de justifier son refus de faire d’autres missions : par défaut un refus est considéré « de manière injustifiée » comme il est écrit dans la note de service.
Dans ce cas, les heures ne seront plus payées. Voire devront être remboursées si elles ont déjà été versées.

Par principe l’agent·e est censé·e accepter la décision de la direction.
C’est ainsi que cela figure dans le modèle type de lettre de mission : « j’arrêterai [La direction] en temps utile leur redéploiement sur d’autres missions quantifiées en heures pour le volume horaire restant à accomplir. »

Pour SUD éducation 92, il s’agit d’un flicage des agent·e·s signataires qui seront désormais payé·e·s à la tâche.

Pour SUD éducation 92, La manière dont le texte est rédigé revient à faire reposer la pression sur l’agent·e signataire pour le cas où sa mission ne peut être accomplie, indépendamment de sa volonté.

Pour SUD éducation 92, signer le « Pacte » revient à donner un blanc-seing, un chèque en blanc, à la direction qui peut imposer n’importe quelle autre mission pour compléter celle(s) initialement signées faute d’être en mesure de refuser (pression, nécessité pécunière, biais d’engagement, etc.).

  La rémunération du « Pacte »

La 2nde partie de l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités précise la rémunération d’une brique de « Pacte » qui est de 1250 € (Pour 18 ou 24 heures - toutes les missions ne sont donc pas rémunérées de manière identique) et les missions que recouvrent les briques du « Pacte » : les missions d’enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves, les Missions d’accompagnement des élèves ou missions d’innovation pédagogique effectuées au cours de l’année scolaire.

les parts fonctionnelles sont versées mensuellement, en neuf fois, d’octobre à juin ainsi que le précise la note de service du 20 juillet 2023.
La totalité ne sera versée que si la mission a été intégralement effectuée (voir ci-dessus sur le contrôle des missions).

  Absences et congés

La Note de service du 20 juillet 2023 précise ces modalités.

Ne pas être payer ou devoir rembourser pour des heures ou des missions non effectuées ne s’applique pas en cas d’absence imprévue ou sur autorisation, pour les missions de 18 ou 24 heures

Pour les congés, voici ce qui est écrit :
<quote<Le régime de droit commun applicable en matière de versement pendant diverses situations de congé est fixé par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents dans certaines situations de congé. Il prévoit :

• le maintien, en cas de congé de maternité, de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans les mêmes proportions que le traitement. Par exemple, pour le congé de maladie ordinaire, cela signifie que le bénéficiaire continue à percevoir l’indemnité à taux plein pendant trois mois puis à mi-taux au bout de trois mois lorsqu’il passe à demi-traitement, indépendamment du degré d’accomplissement de la mission pour laquelle il s’est engagé ;
• la suspension du bénéfice de l’indemnité pour les congés de longue maladie, de longue durée, de formation rémunérée.

  
  
  Cependant si l’ensemble de la mission a été effectuée avant le congé, elle devra intégralement être rémunérée et il y aura une régularisation de paye une fois que la direction (2nd degré) ou l’IEN (1er degré) auront attesté du service fait.
  
  

  Le détail des missions du « Pacte »

Les missions sont détaillées dans l’article 7 de l’arrêté du 19 juillet 2023 qui modifie les arrêtés des 15 janvier 1993 et 30 août 2013.

La l’annexe 1 de la note de service du 20 juillet 2023 présente, de manière « indicative » des nomenclatures et des déclinaisons des missions.
Il serait trop long de les résumer ici.
Nous vous invitons à consulter cette annexe :

Néanmoins, ce ne sont que des exemples à titre indicatif et leur déclinaison doit être faite en prenant en compte les besoins du terrain, sachant que les briques de remplacement de courte durée et de soutien en 6ème restent prioritaires.

Il est bien précisé, dans la note de service du 20 juillet 2023 que le remplacement de courte durée ne peut avoir lieu que pour remplacer les heures d’un.e autre enseignant.e.
A défaut, elle est rémunérée en HSE.

Ouvrent également droit au versement d’une part fonctionnelle l’exercice des missions d’accompagnement ou d’orientation des élèves ou des missions d’innovation pédagogique effectuées au cours de l’année scolaire :

NB : les missions pour lesquelles il n’y a pas de volume horaire indiqué sont des missions dites « forfaitaires » ainsi qu’indiqué dans la note de service du 20 juillet 2023.

  Astreinte pour les missions de remplacement de courte durée

Les modalités de remplacement de courte durée sont précisées dans le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré.

L’article 2 du décret indique que :

Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, le chef d’établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives, un plan annuel visant à assurer effectivement les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absences de courte durée des personnels enseignants.
[...]
Le plan est présenté par le chef d’établissement au conseil d’administration, après consultation du conseil pédagogique,
[...]
Le chef d’établissement rend compte au conseil d’administration et au recteur d’académie au moins deux fois par an de la mise en œuvre de ce plan.

L’article 5 du décret indique que les personnels volontaires pour assurer des remplacements de courte durée dans la cadre du « Pacte » :

communiquent au chef d’établissement des créneaux fixes d’au moins une heure dans la semaine, durant lesquels ils peuvent être appelés afin d’assurer un remplacement. Le plan détermine le nombre de créneaux ainsi que le délai dans lequel une heure de remplacement peut être confiée à ces enseignants.
Le chef d’établissement fait prioritairement appel à ces enseignants pour assurer des heures d’enseignement en tenant compte des créneaux communiqués. Les enseignants concernés ne peuvent refuser d’assurer un remplacement sur l’un de ces créneaux qu’avec un motif légitime d’absence en application des règles régissant les autorisations d’absence.

Pour SUD éducation 92 il s’agit rien de moins que d’une astreinte à laquelle s’engagent les personnels signataires : ils sont mobilisables au moins une heure par semaine sans pouvoir refuser.

Ce décret abroge par son article 8 le précédent décret concernant les remplacements de courte durée (Décret n°2005-1035 du 26 août 2005 dit décret Robien).
Or ce décret indiquait que « Lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité de l’enseignement [...], le chef d’établissement désigne les personnels chargés d’assurer des enseignements complémentaires pour pallier une absence de courte durée. »
Ce décret étant abrogé, les chef·fes d’établissement ne peuvent plus imposer de remplacements de courte durée, ceux-ci ne pouvant avoir lieu que sur la base du volontariat, particulièrement dans le cadre de la brique 1 du « Pacte ».

Pour SUD éducation 92 il s’agit de refuser toute heure de remplacement de courte durée qui serait imposée et de s’assurer qu’aucune n’est imposée

Pour SUD éducation 92 il s’agit de n’effectuer des remplacements de courte durée que si elles sont rémunérées à hauteur d’une heure « Pacte » de remplacement soit 69 € brut.

  Remplacements par des AED

L’article 5 du décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré prévoit que

Les remplacements de courte durée sont prioritairement assurés sous la forme d’heures d’enseignement.
Toutefois, pour assurer effectivement les heures prévues à l’emploi du temps des élèves, des séquences pédagogiques peuvent être organisées au moyen d’outils numériques. Ces séquences pédagogiques peuvent être encadrées par des assistants d’éducation.

Pour SUD éducation 92 cela est révélateur de la logique du « Pacte » : à défaut d’enseignement, il s’agit d’occuper les élèves, en les mettant devant des écrans.

Cela est par ailleurs révélateur de la vision des AED qui sont considérés comme corvéables à merci, peu importe les missions figurant dans leur contrat.

Cela est de plus révélateur de la vision du numérique qui est vu ici comme un palliatif, à même de remplacer un enseignement et de faire des économies - a priori, il n’est pas prévu que les AED bénéficient du tarif horaire d’une brique « Pacte ».

Pour SUD éducation 92, il ne faut pas que la direction se saisisse de cet article 5 pour remplacer l’enseignement. Il est nécessaire de s’en assurer et de le faire figurer dans le plan annuel de remplacement présenté en CA.

Ne mâchons pas le travail de nos remplaçants potentiels : refusons les injonctions hiérarchiques visant à numériser nos cours comme si nous n’étions pas indispensables.
Si un·e enseignant·e remplace, il/elle est seul·e responsable de ce qu’il/elle enseigne.

Pour SUD éducation 92, lorsque des AED, sur la base du volontariat, acceptent des heures de remplacement et encadrent des élèves pour des séances qui ne relèvent pas de l’enseignement disciplinaire (par exemple entraînement à l’ASSR), il faut qu’ils et elles soient payé·es sur la base du tarif horaire d’une heure de remplacement « Pacte ».

  31 août 2023 : le guide des remplacements de courte durée à destination des chef·fes d’établissement

Juste avant la rentrée 2023, paraît un guide à destination des chef·fes d’établissement concernant les Remplacements de Courte Durée (RCD).

Ce guide contient des éléments graves  :

• L’annonce de la programmation de la fin des formations ayant lieu sur les horaires de présence des élèves.
• Les nouvelles modalités de remplacement sont détaillées  : elles permettent la prise en charge de séances disciplinaires numériques, sans nécessité de maîtriser des compétences pédagogiques, sans être enseignant·es, et sans compétences disciplinaires.
  
  

Au niveau local il faut donc être particulièrement vigilant, tout particulièrement au niveau de l’élaboration du plan de remplacement qui doit se faire en concertation en conseil pédagogique et qui doit être présenté en Conseil d’Administration.

Les détails et les analyses de ce guide sont à retrouver ici.

  Les missions des PE

Les interventions des PE dans les collèges sont rendues possible par le décret n° 2023-636 du 20 juillet 2023 modifiant le statut particulier des professeurs des écoles) qui prévoit que les professeurs des écoles peuvent « contribuer aux enseignements dans les collèges ».

Les missions que les PE peuvent exercer sont détaillées dans la la note de service du 20 juillet 2023, mais non dans les décrets et arrêtés :

L’annexe I de la note de service précise les modalités de la mission de l’heure hebdomadaire de soutien en français ou mathématiques :

Dans le cadre de l’heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques en classe de sixième, le professeur des écoles :

• encadre les séances et assure la prise en charge des élèves, à hauteur de 18 heures ;
• élabore les sessions et les séances permettant aux élèves de travailler les connaissances et les compétences identifiées par les équipes ;
• assure le suivi des élèves et évalue leurs progrès.
  

Le bon accomplissement de cette mission implique une coordination avec les enseignants de la classe :

• participation, lorsque cela est nécessaire, aux réunions d’organisation et de coordination des heures hebdomadaires de session (composition des groupes, répartition des contenus pédagogiques des sessions, etc.) ;
• concertation avec les professeurs de français ou de mathématiques des classes concernées (partage des progrès des élèves, transmission de bilans personnalisés pour les conseils de classe, etc.).
  

En fin de mission, un bilan d’activité est remis au chef d’établissement en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale.

Avec le temps de préparation des séances, de concertations avec les équipes, de suivi des élèves, sans compter le temps de trajet, celles et ceux qui escomptent toucher 1250€ / 18 heures soit 69 € brut en seront pour leurs frais : il faudra compter au moins deux heures pour chaque heure devant élèves, ce qui alourdi considérablement le temps de travail des PE.

La note de service du 20 juillet 2023 précise que « Les personnels volontaires pour des missions incluant des déplacements en collège sont éligibles à la prise en charge de leurs frais de déplacement selon la réglementation en vigueur. »

Les PE qui exercent dans les établissements du 2nd degré peuvent aussi contractualiser des parts fonctionnelles.
Ils et elles peuvent effectuer des remplacements de courte durée en SEGPA, précise la note de service du 20 juillet 2023.

SUD éducation 92 revendique la prise en charge par un RASED au complet tout au long de la scolarité primaire des élèves ce qui éviterait d’envoyer des élèves en difficulté au collège.

  Les particularités en lycée professionnel

Le « Pacte » en lycée professionnel fait l’objet, pour les enseignants des disciplines générales et professionnelles, d’une typologie précisée en annexe 2 de la note de service du 20 juillet 2023 et, à ce titre, peut comporter jusqu’à six parts fonctionnelles.
Cela concerne les personnels de la voie professionnelle (affectés en LP et LPO), y compris affectés en section de technicien supérieur.

 Analyse des missions du « Pacte »

Pour SUD éducation 92, il faut distinguer plusieurs types de missions :

• Des missions qui viennent en concurrence directe avec nos Obligations Réglementaires de Service (ORS)
• Des missions en plus des ORS, déjà existantes et déjà assurées par les collègues. Cela va créer une inégalité de traitement entre celles et ceux signataires du « Pacte » et les autres.
• Des missions nouvelles rémunérées par le « Pacte ».
  
  

  Des missions qui viennent en concurrence directe avec nos Obligations Réglementaires de Service (ORS)

L’accompagnement des élèves en difficulté en lycée professionnel, l’appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers par exemple seront rémunérés par le « Pacte ».
Les personnels qui ne sont pas signataires du « Pacte » devront assurer ces missions sans être rémunéré.e.s. A moins de renoncer à accompagner les élèves en difficulté pour laisser cette mission aux personnels signataires, cela signifie que des personnels seront rémunéré.e.s pour accompagner des élèves en difficulté quand tous les autres, puisque cela fait partie de nos ORS, ne le seront pas.

SUD éducation 92 dénonce cette rupture d’équité scandaleuse qui affaiblit notre statut et le service public d’éducation.

SUD éducation 92 demande à ce que ces missions d’accompagnement d’élèves en difficulté et d’appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers ne soient pas mises en place dans les établissement.

Si malgré tout elles le sont, SUD éducation 92 demande à ce qu’elles soient clairement définies localement pour ne recouvrir que des éléments qui ne font pas partie de nos Obligations Réglementaires de Service.

  Des missions en plus des ORS, déjà existantes et déjà assurées par les collègues.

Pour SUD éducation 92, cela illustre bien l’incohérence de ce dispositif du « Pacte » : puisque toutes ces missions font partie du « Pacte » et sont rémunérées en tant que telles, pour un volume d’heure imposé, cela signifie que seules les personnels qui ont contractualisé une brique de « Pacte » sont rémunéré.e.s pour ces missions.
Pour deux personnels qui feront des projets :

1. L’un ne sera pas forcément rémunéré s’il ou elle fait un projet qui ne sera pas estampillé « innovation pédagogique » ou sur quelques heures ponctuellement.
2. Celle ou celui qui fera un projet estampillé « innovation pédagogique » sera rémunéré par le « Pacte », s’il ou elle l’a signé, à condition qu’il ou elle signe pour une brique entière de 24 heures ou une demi-brique s’il ou elle a déjà une première brique.
   
   Il est édifiant que, dans la note de service du 20 juillet 2023, il soit explicitement indiqué que le SNU fait partie des projets pédagogiques innovants.
   
   

SUD éducation 92 dénonce la rupture d’équité que cela entraîne.

SUD éducation 92 dénonce le renforcement de l’arbitraire de la hiérarchie qui sera seule à même de décider d’estampiller un projet comme porteur d’« innovation pédagogique ».

C’est une standardisation des projets inquiétante, qui ne laisse pas la place aux pédagogies émancipatrices. Le caractère innovant est à questionner sérieusement, il rime plus avec une marchandisation de l’offre pédagogique qu’à de réelles avancées dans le domaine.

Pour les interventions pour devoirs-faits, des personnels seront rémunérés dans le cadre du « Pacte », à conditions qu’ils et elles assurent 24 heures. D’autres pourront intervenir ponctuellement mais seront alors rémunérés en HSE. SUD éducation 92 en déduit donc que des personnels, pour le même travail, seront rémunérés différemment et certains moins bien puisque la rémunération horaire du « Pacte » (52 €) est plus importante qu’une HSE.

  De nouvelles missions

Pour les nouvelles missions comme l’encadrement de la découverte des métiers dans les classes de 5e, 4e et 3e, seul.e.s les personnels signataires du « Pacte » seront rémunéré.e.s.

Pour SUD éducation 92, il faut donc refuser de faire ces missions, sauf à s’assurer qu’une heure effectuée pour cette mission soit rémunérée non en HSE, mais sur la base du taux horaire du « Pacte » quand ce dernier est plus avantageux.

La conclusion est limpide : il faut encore en toujours refuser le « Pacte »

Pour des missions relevant du « Pacte », seuls les personnels malgré tout signataires doivent les effectuer.

Pour les autres personnels, il faut exiger que chacune des heures au-delà des ORS soit rémunérée par un nombre d’HSE qui permette une rémunération équivalente à celle d’une heure « Pacte ».
Pour le même travail, il doit y avoir la même rémunération. S’il n’y a pas de rémunération, ou si cette dernière est moindre, il faut refuser.

Refusons, montrons notre résistance et détermination collective. L’administration sera bien embêtée si ces missions ne sont plus effectuées et reviendra sur cette mesure. C’est parfois un lourd dilemme mais, une fois dépassé, le seul à même de faire peser le rapport de force.

Pour SUD éducation 92, cette contractualisation du « Pacte » montre bien les dérives de l’Education Nationale qui met en concurrence les personnels entre elles et eux, qui met en concurrences des missions identiques, qui ne rémunère que certaines d’entre elles, qui détruit le statut et les Obligations Réglementaires de Service (ORS), seuls garants d’une équité entre personnels et d’un service public d’éducation de qualité.