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Juillet 2023 : les textes réglementaires
C’est une rupture d’équité scandaleuse, une contractualisation claire aux dépens du statut, un renforcement de l’arbitraire de la hiérarchie, un flicage du travail à la tâche, etc.
SUD éducation 92 décrypte les textes réglementaires (décrets, arrêtés et note de service de juillet 2023) sur la soi-disant revalorisation et sur la mise en place des missions du « pacte ».
Notre analyse des textes réglementaires et à retrouver en ligne ici.
La communication ministérielle
Le dossier de presse du Ministère
Il y a eu beaucoup d’efforts de faits pour que ce soit bien mis en page. La forme prime sur le fond qui reste indigent.
Le pacte y est un peu plus développé.
Et il y a des exemples concrets à des fins de propagande.
Le tableau des gains de rémunération
Le tableau des gains de rémunération dans le cadre de la « revalorisaton » salariale.
Ce document a été élaboré par le ministère.
La FAQ
Elle est disponible ici
Tableau récapitulatif de la revalorisation des indemnités dans le cadre de la hausse de rémunération sans condition des enseignants
Mai 2023 : diaporama de la DGESCO pour les « encadrants »
SUD éducation répond à vos questions
L’analyse de SUD éducation 92
Ces annonces ne rattrapent aucunement le décrochage salarial des dernières années : le salaire réel des enseignants a baissé de 28 % entre 1982 et 2018 (Bernard Schwengler, agrégé de sciences économiques et sociales, auteur du Salaire des enseignants, la chute (L’Harmattan, 2021)).
Cela ne rattrape pas non plus la différence avec le reste des autres catégories A de la fonction publique : la différence est de 25 % en défaveur des enseignant·e·s.
Ces annonces sont inférieures à l’inflation (+11% entre 2021 et 2023) : la hausse moyenne des rémunérations n’atteindra à la rentrée que 5,5% par rapport à septembre 2022. Pour une majorité d’enseignants, la hausse à la rentrée prochaine sera inférieure à 5% sur un an (Voir en ligne AFP Factuel).
Elles ne prennent pas non plus en compte l’inflation car le point d’indice reste gelé.
Le salaire réel continue donc de baisser : pour 70 % des professeurs, les hausses de 2023 seront inférieures aux pertes de pouvoir d’achat sur un an (Voir en ligne sur LeMonde.fr).
Par ailleurs, la communication ministérielle du dossier de presse est mensongère quand elle met en avant une centaine d’heures de concertation avec les Organisations Syndicales (OS) en passant sous silence que toutes ont quitté les négociations car le Pacte « ne répond en rien à l’attentes des collègues et aux besoins de l’Ecole. ».
Socle : ce n’est pas une augmentation de salaire
Il ne s’agit pas de traitement (salaire) mais de primes puisqu’il s’agit du doublement de la prime ISAE (1er degré) et de la part fixe de l’ISOE (2nd degré). Pour rappel, ces primes n’avaient pas été réévaluées depuis leur création en … 1993 pour l’ISOE.
Le fait que cela ne soit pas une augmentation de traitement a plusieurs conséquences :
- Cela ne compte pas pour la retraite
- Cela ne participe pas aux cotisations et déstabilise le système des retraites. Que le Président de la République ait l’outrecuidance de dire que ce sont les économies de sa réforme des retraites qui permettent de financer ces annonces de rémunération est malhonnête.
Une prime qui ne compense même pas les tâches supplémentaires
Voici ce qu’écrit le Ministère dans son dossier de presse, p. 11 :
Le besoin de suivi et d’accompagnement s’est accru dans le 1er degré, où la transmission des savoirs fondamentaux et la mise en œuvre d’une école inclusive afin d’assurer la réussite de tous les élèves nécessitent un investissement fort des enseignants, comme dans le 2d degré où l’orientation est au cœur de la scolarité tout au long du collège et du lycée.
Il reconnaît donc qu’il ne s’agit pas d’une augmentation de salaire mais bien une rémunération par rapport à des missions qui se sont rajoutées et qui sont déjà effectuées sans être rémunérées. Mais le compte n’y est pas : les sommes allouées sont insuffisantes pour prendre en compte l’alourdissement de la charge de travail de ces dernières années. Sans moyens, l’école inclusive n’est qu’un slogan et ce n’est pas avec du saupoudrage de primes que la situation de l’inclusion s’améliore.
Dans la même logique de rémunérer en partie ce qui correspond à un accroissement des tâches déjà effectuées, le ministère écrit, p. 12 :
Pour reconnaître leur responsabilité accrue en matière d’orientation dans les classes charnières, les professeurs principaux de 1re, de terminale et de 2e année de CAP verront en outre la part modulable de leur Isoe relevée de plus de 50 %.
Rien n’est prévu pour les PP de 3ème. Là encore, l’orientation qui se complexifie sans cesse repose sur les efforts des personnels qui ne sont pas correctement accompagné·e·s ni de disposent de moyens à la hauteur de ces missions.
Pour la majorité, une prime de moins de 100 €
Par ailleurs, pour nombre de collègues, ce doublement de la prime sera inférieur à 100 € nets pour les deuxièmes parties de carrière.
Contrairement à une augmentation de 10% qui avait été annoncée par le Président lors de sa campagne présidentielles, ces mesures ne représentent pas 10 % d’augmentation pour tous les enseignants. Sur la première moitié de carrière, les hausses s’échelonnent entre 8 % et 11 % par rapport à 2022, mais tombent à moins de 5 % pour la seconde moitié, où elles sont limitées à moins de 100 euros (Voir en ligne sur LeMonde.fr).
Elles seront pour beaucoup de 92 € nets avant impôts (p. 23 du dossier de presse).
Deux tiers (67%) des enseignants toucheront donc un peu moins de 100 euros nets mensuels supplémentaires (Voir en ligne AFP Factuel).
Pacte : une arnaque !
Parler de pacte – conclu entre deux parties – alors qu’il est mis en place unilatéralement par le ministère malgré l’opposition unanime des organisations syndicales serait cocasse si ce n’était sérieux.
Faire passer pour une augmentation des tâches qui sont déjà faites sur la base du volontariat et parfois déjà rémunérées est une arnaque. Dans un cas il s’agit de rémunérer ce qui est déjà fait, dans l’autre c’est un mensonge de faire croire que l’on sera rémunéré en plus. Parler de 13ème ou de 14ème mois comme le fait la brochure du ministère est donc une entourloupe et honteux.
| 1250 € bruts / an = | Premier degré | Second degré |
|---|---|---|
| Tranche de 18h | soutien en 6ème | remplacement de courte durée |
| Tranche de 24h | stages de réussite pendant les vacances, soutien renforcé aux élèves dans les écoles | devoirs faits, stages de réussite pendant les vacances, soutien renforcé aux élèves dans les écoles |
| Forfait annuel | coordination de projets CNR, accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, coordination du dispositif découverte des métiers dès la 5ème | coordination de projets CNR, accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, coordination du dispositif découverte des métiers dès la 5ème |
Désormais accepter un pacte reviendra à accepter un package : il faudra faire des tâches liées entre elles sans qu’on puisse choisir. Par exemple, selon les modalités retenues, il faudra faire des remplacements de courte durée (2nd degré) pour pouvoir être rémunéré en tant que coordo. Alors que jusqu’alors ces missions étaient indépendantes.
Des mesures hors-sols
Ce sont des mesures hors-sols :
- Qu’un·e enseignant·e du premier degré, en plus de sa semaine, prenne sa voiture et fasse des kilomètres pour assurer du soutien en 6ème dans un collège éloigné, qui peut penser, à part au MEN et une partie de l’opinion publique qui n’est pas au fait du système scolaire, que cela est envisageable ?
- Qu’un·e enseignant·e de physique chimie remplace au pied levé un·e collègue d’anglais, sans connaître les élèves, sans connaître la progression, alors que les élèves ne sont pas prévenu·e·s, qu’ils et elles n’ont pas leurs affaires et que cela permettra de bonnes conditions de travail et de progression, Qui va penser que cela est vraisemblable, à part au MEN et une partie de l’opinion publique qui n’est pas au fait du système scolaire ?
- Qui peut penser qu’un ministère qui ferme des postes d’un côté (1500 postes en moins pour la rentrée 2023) souhaite réellement assurer des conditions correctes de travail et de remplacement ?
De plus, les enseignant·e·s de lycée professionnel ne sont pas concerné·e·s par le pacte : « Ils pourront effectuer des missions complémentaires selon des modalités définies dans le cadre de la réforme de la voie professionnelle. » selon le dossier de presse du Ministère.
La mise œuvre de projets pédagogiques innovants : un piège
La mise en œuvre de projets pédagogiques innovants, notamment dans le cadre du Conseil National de la Refondation (CNR) fera partie des missions prévues dans le Pacte.
Nous en déduisons donc que les projets éprouvés et qui fonctionnent ne seront pas considérés.
Il faudra que les équipes se vendent, se mettent en concurrence pour afficher une innovation et contractualiser des moyens : pour être payé pour travailler. Celles et ceux qui ne seront pas dans l’affichage estampillé innovant ne seront donc pas rémunéré·e·s pour le travail engagé.
A SUD éducation, nous sommes évidemment contre cette mise en concurrence des équipes et cette course à l’échalotte de l’affichage qui se fait au détriment du temps consacré à nos missions premières.
Une mise en place problématique
L’articulation avec ce qui existe est problématique : le dossier de presse indique, p. 20 que :
Les modalités de rémunération des heures d’enseignement accomplies au-delà des obligations de service (heures supplémentaires annuelles ou HSA et heures supplémentaires effectives ou HSE) sont conservées sans modification, de même que les modalités de rémunération des missions complémentaires qui donnent lieu à des indemnités pour missions particulière (IMP), pour les coordonnateurs de discipline ou les référents pour les usages pédagogiques du numérique par exemple. La nouvelle part fonctionnelle de l’Isoe et de l’Isae s’ajoute à ces dispositifs indemnitaires.
Cela entraînera donc une mise en concurrence des différents dispositifs, notamment en termes de budget.
Dans les établissements devront s’ouvrir des concertations pour définir la nature et le champ des missions, principes de construction des missions et modalités de rémunération, le calendrier de mise en œuvre.
Cela s’annonce d’ores et déjà très complexe, chronophage et entraînera des tensions entre personnels, projets, équipes sans compter que les modalités de mise en œuvre et de financement ne sont pas clairement définies.
Cela s’annonce tellement problématique qu’une rémunération supplémentaire est annoncée pour les personnels de direction et les directeurs et directrices ayant fonction d’autorité qui vont mettre en place le pacte.
Des annonces qui ne prennent pas en compte les inégalités ou qui les renforcent
Le renforcement des inégalités entre 1er et 2nd degrés
Il est illusoire de croire que des enseignant·e·s du premier degré vont pouvoir accepter, en plus de leurs heures et de l’organisation de leur semaine, des missions liées au pacte. Ce dernier n’est pas du tout adapté au premier degré.
La majorité des pactes seront donc absorbés par le second degré : les pactes vont renforcer le décrochage salarial entre premier et second degré.
Un tassement de l’évolution salariale
L’effort fait en début de carrière, notamment par le renforcement de la prime d’attractivité (qui ne sera que de 300 € bruts pour les contractuel·le·s) entraîne un tassement de l’évolution des traitements passé le milieu de carrière ainsi que le montrent les simulations mêmes du Ministère :
| échelon 1 : + 795€ | échelon 2 : + 667€ | échelon 3 : + 1128€ | échelon 4 : + 1146 € |
|---|---|---|---|
| échelon 5 : + 1521€ | échelon 6 : + 1368€ | échelon 7 : + 513€ | échelon 8 et suivants : +0€ |
Les hausses de rémunération seront plus élevées pour les enseignants en début de carrière, entre 8% et 11% avant 11,5 ans d’ancienneté, mais de seulement 3 à 6% au-delà (Voir en ligne AFP Factuel).
L’arbitraire d’une plus grande fluidité et accélération du déroulé des carrières
Il est annoncé un passage plus rapide à la hors classe après 20 ans de carrière : un an plus tôt en moyenne (p. 15 du dossier de presse : « Le taux de promotion au 2e grade (hors classe), calculé sur la base des personnels remplissant les conditions d’ancienneté, sera augmenté de 5 points pour tous les corps enseignants, ainsi que les corps des personnels d’éducation et d’orientation : il passera de 18 % à 23 % en 2025 »).
Le passage à la classe exceptionnelle sera « facilité et élargi » : on lit, p. 15 du dossier de presse : « En 2023, le contingent de la classe exceptionnelle sera porté à 10,5 %. 3 000 promotions supplémentaires pourront ainsi être effectuées. En 2024, la logique du contingentement sera abandonnée et un taux de promotion sera appliqué ».
Pour SUD éducation 92, cela renforce les problèmes liés à l’avancement qui est soumis à la bonne volonté ainsi qu’à l’opacité la plus totale dans les notations retenues par l’administration, c’est-à-dire à son arbitraire.
Aucun effort pour les plus précaires.
Aucun effort conséquent n’est fait pour les personnels qui sont déjà moins bien rémunérés et qui ne peuvent pas absorber de nouvelles missions. Les inégalités salariales vont donc encore augmenter au détriment :
- Des femmes enseignantes dont le salaire est déjà inférieur de 13% à celui des enseignants.
- Des personnels handicapés : la politique de rémunération au mérite, et aux missions et heures supplémentaires est validiste et elle vient aggraver ces inégalités de salaire. Il sera moins facile voire impossible pour les personnels en situation de handicap d’augmenter leur temps de travail, surtout dans un contexte où le manque de compensation génère d’autant plus de fatigue.
Les contractuel·le·s ne touchent que 300 € brut annuel pour la partie socle, ce qui est ridicule.
Aucun effort n’est annoncé pour les catégories B et C qui sont encore plus pleinement impactées par l’inflation et le gel du point d’indice.
Aucun effort n’est non plus annoncé pour l’ESR qui est un système qui ne tient plus que par les plus précaires comme les chargé·e·s de cours, de TD , etc. dont les conditions de rémunération sont indignes.
Les revendications de SUD éducation
- SUD éducation 92 dénonce ce passage en force qui ne tient nullement en compte l’avis des Organisations Syndicales et invite l’ensemble des personnels à refuser le Pacte.
- SUD éducation 92 invite les collègues à dénoncer ces conditions de mise en place dans les discussions qui vont s’ouvrir dans les établissements pour préparer la rentrée prochaine.
- SUD éducation 92 invite les collègues à s’assurer que les missions en plus des Obligations Réglementaires de service (ORS) puissent continuer à être assurées et chacune rémunérées indépendamment les unes des autres.
- Pour SUD éducation, il faut un plan d’urgence pour l’Éducation Nationale
- SUD éducation revendique une réelle augmentation de salaire qui soit inconditionnelle : une augmentation de 400 euros pour toutes et tous.
- SUD éducation revendique une politique salariale qui prenne en compte les plus précaires.
- Pour SUD éducation, il faut verser le montant de l’enveloppe Pacte dans la revalorisation inconditionnelle.
- SUD éducation revendique l’arrêt des fermetures de postes et le recrutement de personnels.
- SUD éducation revendique une augmentation du point d’indice, dans le cadre d’une refonte des grilles dans l’objectif de réduire les inégalités salariales.
Documents à télécharger
Proposition de motion
Tracts
Livret-8 pages : l’analyse de SUD éducation 92
Tract fédéral 2 pages
Affiche
Présentation de SUD éducation pour animer une RIS ou HMI
Visuels
Tous les éléments concernant les salaires sont à retrouver sur le site fédéral.
