Courrier intersyndical loi de transformation de la fonction publique : les CAP

dimanche 24 novembre 2019
par  SUD Education 92

Cher-e-s collègues,

La loi de transformation de la fonction publique, votée en catimini le 25 juillet dernier, va se mettre en place dans l’éducation nationale, de la manière la plus stricte possible.
Les pires scénarios catastrophe ont été dépassés. Les Commissions Administratives Paritaires vont être vidées de quasiment tout leur contenu.

Dès janvier 2020, les représentant-e-s du personnel en CAP ne participeront plus aux opérations de mouvement. Nous n’aurons aucun document, même le document final, après mouvement. Nous ne pourrons donc plus remplir notre rôle, à savoir exercer un contrôle sur le travail de l’administration, seule garantie de l’équité entre les collègues et de la transparence des opérations administratives. Dans un contexte où le projet du gouvernement est d’individualiser un maximum les carrières, de créer de plus en plus de postes à profil, de rémunérer les agent-e-s au mérite, le fait que les collègues ne puissent plus bénéficier du regard et des interventions de leurs représentants, nous fait craindre le pire en termes de dégradation des droits des personnels.

Nous pourrons solliciter la DSDEN/le Rectorat à partir des situations individuelles qui nous auront été confiées par des collègues, mais cela se fera seulement en tête à tête avec les collègues administratif-ve-s chargé-e-s du mouvement, jamais sous la forme d’un groupe de travail. La défense des collègues se fera dans des réunions bilatérales de dialogue de gestion sur des situations individuelles sans aucune vue de l’ensemble du mouvement, donc sans aucune possibilité de vérifier le respect de l’équité et des règles.

Enfin, seules les organisations représentatives, c’est-à-dire présentes en Comité Technique auront le droit de solliciter ainsi l’administration. Des représentant-e-s en CAP, élu-e-s par les collègues, seront ainsi privé-e-s de tout droit de les soutenir, si leur organisation n’est pas en CT. Ces nouvelles modalités s’appliqueront de la même façon avec les promotions en janvier 2021. Nos organisations syndicales étaient et sont toujours opposées à cette loi dite de Transformation de la fonction publique, dont nous demandons le retrait.

Dans ce département, le mouvement intra-départemental a souvent été compliqué à se mettre en place, particulièrement l’année dernière, du fait des nouvelles règles, du nouveau logiciel ministériel et d’un manque de personnels à la DSDEN.

Mais ce n’était rien à côté de ce que va désormais devenir le mouvement : une gabegie totale et la porte ouverte à l’arbitraire ; des erreurs non réparées, des injustices, des scandales même…
Pour cela, pensez, dès la préparation du mouvement inter-départemental en novembre, si vous y participez, à contacter les représentant-e-s du personnel.

Vos représentant-e-s du personnel SNUipp-FSU92, SNUDI FO92, SUD-CGT92, SE-UNSA92

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