En novembre 2020, en pleine pandémie de COVID et alors que la France est confinée, au contraire de nombreux autres secteurs qui doivent maintenir une distanciation pour protéger les travailleurs et travailleuses comme la population, les enseignant·e·s doivent travailler en classe entière avec des mesures de protection insuffisantes.

 Un droit de retrait pour faire respecter son intégrité physique

Plus d’une trentaine de personnels du collège André Malraux s’est mobilisé à partir du 5 novembre 2020 et jusqu’au 13 novembre pour faire respecter le protocole sanitaire de leur établissement et l’améliorer. (voir en ligne).

De fait, de nombreuses améliorations ont été mises en place suite aux négociations menées avec la direction, ce qui a permis de reprendre le travail dans des conditions sanitaires améliorées.

 L’administration refuse le droit de retrait et met en œuvre l’arrêt Omont

Mais l’administration a refusé l’ensemble des droits de retrait et a retiré le traitement des jours non travaillés, le week-end, et même un jour férié, le 11 novembre, appliquant en cela de manière rarissime l’arrêt Omont, dans une logique punitive.
Alors que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) affirme que la règle du 30ème indivisible instaure « une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif » (voir en ligne), c’est dire à quel point l’arrêt Omont est inique.

Voilà la réponse qui est apportée par l’administration à des personnels qui se mobilisent pour leur santé, celle des élèves et, par conséquent, celle des familles.

 Un mépris de l’administration

L’administration, n’a pas daigné répondre aux courriers des personnels envoyés pendant la période du droit de retrait avant le 9 décembre ( ! ) pour indiquer que le droit de retrait n’est pas accepté.
Si les personnels avaient dû attendre une réponse de l’administration, cela aurait été plus d’un mois de traitement qui aurait été prélevé.
Ces réponses hors délai ou ces absences de réponse de l’administration se poursuivront pendant toute la procédure :

• Les personnels en droit de retrait envoient un courrier à la Rectrice de Versailles pour expliquer la situation : la Rectrice ne daigne pas répondre.
• Le courrier de refus du droit de retrait est déposé dans les casiers, sans remise en main propre ni contre signature. Certains personnels ne l’ont pas reçu.
• Sans prévenir, l’administration va prélever l’ensemble des 30èmes en deux fois pour les enseignant·e·s et en une fois pour les AED ( ! ) : ces méthodes mettent donc davantage en difficulté les plus précaires des personnels mobilisés.
• Suite au prélèvement, un recours hiérarchique est envoyé à la rectrice. La Rectrice ne daigne pas répondre.
• Après presque trois ans de procédure, et alors que l’instruction est terminée par le Tribunal Administratif en février 2023, l’administration communique un mémoire en défense hors délai, après même que le jour de l’audience a été fixé.
  
  

 SUD éducation 92 et 10 collègues ont porté l’affaire au Tribunal Administratif.

Le délai de réponse au recours hiérarchique étant épuisé et cela valant refus, 10 des collègues ayant vu leur droit de retrait refusé et l’ensemble de leur traitement sur la période prélevé par l’administration décident de porter l’affaire au Tribunal Administratif, début juin 2021.
Ils et elles sont appuyé·es par Maître Renard et accompagné·es par SUD éducation 92.

Après presque trois ans ( ! ), le jugement vient d’être rendu.

Les conclusions sont les mêmes pour les 10 collègues.

 Le sens du jugement est clair : Une victoire

« Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les décisions par lesquelles l’administration a opéré des retenues sur les salaires sont illégales. »
« Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Versailles […] de rembourser les retenues irrégulièrement opérées sur ses bulletins de salaires à raison de son droit de retrait exercé du 5 au 13 novembre 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. »

L’Etat doit verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative les frais engagés en justice.
Elle doit ainsi rembourser plus de 7 400 € de traitements illégalement prélevés plus les frais de justice.

L’administration n’a pas fait appel de ces jugements.

 Face aux méthodes méprisantes de l’administration : ne pas se laisser faire !!

Comme le montrent ces jugements, il est important de ne pas se laisser faire face à des décisions iniques de l’administration.

Les recours administratifs et/ou contentieux sont un outil syndical pour faire respecter les droits des personnels voire en gagner de nouveau en faisant évoluer la jurisprudence.

Il faut nous contacter afin d’estimer quelle est la stratégie qui est la plus à même d’aboutir.