Des positionnements de l’administration à l’encontre des textes réglementaires

1. Cela va à l’encontre des textes qui régissent l’usage du droit de retrait [1].
   L’administration a fait le choix de procéder à des retraits sur salaire pour une période qui précède l’injonction à reprendre le travail, car elle estime que le droit de retrait n’est pas légitime alors même qu’aucune enquête n’a été menée.

   L’administration considère donc que le protocole national est d’une part suffisant et d’autre part appliqué alors que ceux et celles qui travaillent dans les établissements savent qu’il n’en est rien.
   Cela va à l’encontre de l’art. 5.6 II. du décret de 1982 [2] qui affirme que :
   Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux."
   

2. Cela va à l’encontre de l’arrêt Omont [3] :
   En effet, l’administration décide de punir les collègues en retirant un jour non travaillé alors qu’il n’est pas encadré par deux jours de grève.

   Déjà que l’arrêt Omont est profondément injuste et peu appliqué (il ne l’a pas été depuis plusieurs années dans le 92), cette application punitive et erronée est un scandale.
   
   

Comment en est-on arrivé là ?
Une trentaine de collègues, à la rentrée de novembre, et alors que la France reconfinait sauf les établissements scolaires, a estimé que les manquements répétés au protocole sanitaire avec plus de 90 rapports d’incidents pour masque non porté ou très mal porté (sous le menton), les fenêtres cassées, l’absence de capteur de CO2 comme indicateur de ventilation, l’absence de purificateurs d’air, l’absence trop souvent de tables individuelles pour assurer un peu la distanciation, la non réduction des effectifs élevés pour limiter les brassages entre 700 personnes, l’insuffisance d’un réel protocole avec des aménagements concrets en somme, leur faisait courir un danger grave et imminent.
Dans ces conditions, ils ont estimé qu’assurer la santé et la sécurité des élèves dont ils ont la charge n’était plus possible.

La plupart d’entre eux ont donc exercé notre droit de retrait.
Ils sont restés sur place, pendant plus d’une trentaine d’heure, pour être force de proposition, pour élaborer des améliorations du protocole local qui avait été mis en place sans consultation des enseignants et pour élaborer des solutions pédagogiques.
Une partie de leurs propositions a été reprise et appliquée à l’échelle de l’établissement le 13 novembre ce qui explique qu’ils aient cessé le droit de retrait à cette date.
Leurs propositions ont ainsi amélioré de fait la situation avant que celle-ci ne se dégrade de nouveau.
Aujourd’hui, alors que le variant anglais est majoritaire, nous les collègues du collège en sont à plus de 900 signalements de manquements au protocole sanitaire.
Pourtant, l’administration ne reconnaît aucun danger sur les postes de travail.

Le déni de l’administration.
L’administration estime - plus d’un mois après ! - que le droit de retrait exercé en novembre est illégitime et a enjoint les personnels à reprendre leur service, ce qui avait été fait depuis longtemps.
Plutôt que de reconnaître la contribution des personnels à l’amélioration du protocole local, elle prélève, sans avoir prévenu sur ce point, un 30ème de traitement par jour, y compris non travaillé, y compris le week-end et y compris le 11 novembre férié pour une période qui a donc lieu avant l’injonction à reprendre le travail.
Les personnels ont envoyé une demande de recours gracieux.
Une audience en présence de plusieurs représentants du SNES, de FO et de SUD Education 92 a eu lieu.
Mais l’administration refuse de revenir sur sa position.
Un certain nombre parmi les personnels concernés va donc porter l’affaire au Tribunal Administratif, appuyé par Sud Education 92.

Cette situation n’est pas isolée !
L’administration a œuvré de la même manière dans le 93.



SUD éducation 92 s’oppose a cette pratique de l’administration qui joue l’épuisement contre le droit à la santé et à les sécurité des personnels.


Le journal Libération consacre un article complet à cette situation.
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