Asnières : droit de retrait contesté, l’administration punit en prélevant week-end et jour férié

samedi 10 avril 2021
par  SUD Education 92

Un certain nombre de collègues du collège André Malraux (Asnières-sur-Seine) est sur le point de saisir de Tribunal Administratif alors qu’ils et elles ont voulu faire respecter le protocole sanitaire de leur établissement et l’améliorer.
Plus d’une trentaine de personnels du collège s’est mobilisé à partir du 5 novembre 2020. Mais l’administration retire le traitement des jours non travaillé, le week-end, et même un jour férié, le 11 novembre.
Des collègues qui ont fait grève le 10 (grève nationale et intersyndicale) et qui ont repris le travail le 12, se sont vu prélever le 11 novembre, jour férié.



Des positionnements de l’administration à l’encontre des textes réglementaires

  1. Cela va à l’encontre des textes qui régissent l’usage du droit de retrait [1].
    L’administration a fait le choix de procéder à des retraits sur salaire pour une période qui précède l’injonction à reprendre le travail, car elle estime que le droit de retrait n’est pas légitime alors même qu’aucune enquête n’a été menée.

    L’administration considère donc que le protocole national est d’une part suffisant et d’autre part appliqué alors que ceux et celles qui travaillent dans les établissements savent qu’il n’en est rien.
    Cela va à l’encontre de l’art. 5.6 II. du décret de 1982 [2] qui affirme que :

    Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux."


  2. Cela va à l’encontre de l’arrêt Omont [3] : En effet, l’administration décide de punir les collègues en retirant un jour non travaillé alors qu’il n’est pas encadré par deux jours de grève.

    Déjà que l’arrêt Omont est profondément injuste et peu appliqué (il ne l’a pas été depuis plusieurs années dans le 92), cette application punitive et erronée est un scandale.

Comment en est-on arrivé là ?
Une trentaine de collègues, à la rentrée de novembre, et alors que la France reconfinait sauf les établissements scolaires, a estimé que les manquements répétés au protocole sanitaire avec plus de 90 rapports d’incidents pour masque non porté ou très mal porté (sous le menton), les fenêtres cassées, l’absence de capteur de CO2 comme indicateur de ventilation, l’absence de purificateurs d’air, l’absence trop souvent de tables individuelles pour assurer un peu la distanciation, la non réduction des effectifs élevés pour limiter les brassages entre 700 personnes, l’insuffisance d’un réel protocole avec des aménagements concrets en somme, leur faisait courir un danger grave et imminent.
Dans ces conditions, ils ont estimé qu’assurer la santé et la sécurité des élèves dont ils ont la charge n’était plus possible.


La plupart d’entre eux ont donc exercé notre droit de retrait.
Ils sont restés sur place, pendant plus d’une trentaine d’heure, pour être force de proposition, pour élaborer des améliorations du protocole local qui avait été mis en place sans consultation des enseignants et pour élaborer des solutions pédagogiques.
Une partie de leurs propositions a été reprise et appliquée à l’échelle de l’établissement le 13 novembre ce qui explique qu’ils aient cessé le droit de retrait à cette date.
Leurs propositions ont ainsi amélioré de fait la situation avant que celle-ci ne se dégrade de nouveau.
Aujourd’hui, alors que le variant anglais est majoritaire, nous les collègues du collège en sont à plus de 900 signalements de manquements au protocole sanitaire.
Pourtant, l’administration ne reconnaît aucun danger sur les postes de travail.

Le déni de l’administration.
L’administration estime - plus d’un mois après ! - que le droit de retrait exercé en novembre est illégitime et a enjoint les personnels à reprendre leur service, ce qui avait été fait depuis longtemps.
Plutôt que de reconnaître la contribution des personnels à l’amélioration du protocole local, elle prélève, sans avoir prévenu sur ce point, un 30ème de traitement par jour, y compris non travaillé, y compris le week-end et y compris le 11 novembre férié pour une période qui a donc lieu avant l’injonction à reprendre le travail.
Les personnels ont envoyé une demande de recours gracieux.
Une audience en présence de plusieurs représentants du SNES, de FO et de SUD Education 92 a eu lieu.
Mais l’administration refuse de revenir sur sa position.
Un certain nombre parmi les personnels concernés va donc porter l’affaire au Tribunal Administratif, appuyé par Sud Education 92.

Cette situation n’est pas isolée !
L’administration a œuvré de la même manière dans le 93.



SUD éducation 92 s’oppose a cette pratique de l’administration qui joue l’épuisement contre le droit à la santé et à les sécurité des personnels.



[3Voir l’arrêt en ligne sur Légifrance.et notamment "le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir".

L’application de l’arrêt Omont est précisée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève. Cette circulaire indique que : "Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l’agent n’était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends). Cela s’applique, par exemple, dans le cas d’un week-end, lorsque l’agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche."
Or clairement ici il ne s’agit pas de cela puisque le 11 novembre n’est pas encadré par deux jours de grève pour les collègues qui ont seulement fait grève le 10 novembre.

Cela est même contraire aux consignes de la Rectrice qui écrit dans une circulaire de mars 2020 ayant pour objet Absence de service fait –Rappels sur l’utilisation du MOdule de Suivi des Absences et des Retenues sur Traitement (MOSART) que : "par exemple, lorsqu’un agent ne travaillant pas le samedi, fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30èmes. En revanche, si le dernier jour de grève de l’agent est le vendredi, vous veillerez à ce que le samedi qui suit soit notifié comme jour de reprise du travail."


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