Les autorisations d’absence de droit

Les autorisations d’absence dites « de droit » ne peuvent pas vous être refusées par l’administration. Ces absences sont rémunérées et ne sont pas à rattraper.

• Examens médicaux liés à une grossesse (y compris séances de préparation à l’accouchement). Dans le cadre d’une PMA, le·la conjoint·e peut également être autorisé·e à s’absenter pour au maximum trois actes médicaux pour chaque protocole de PMA. ( Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation).
• Rendez vous au Service médical en faveur des personnels (médecine de prévention, psychologue du travail).
• Absence pour raison syndicale : participation à une heure mensuelle d’information syndicale ; participation sur Autorisation spéciale d’absence (ASA) à une réunion décisionnelle de votre organisation syndicale ; participation à des organismes consultatifs pa ritaires (représentation du personn l).
• Travaux d’une assemblée élective ou participation à un jury d’assise

 Les autorisations d’absences soumises aux nécessités de service et facultatives

Ces autorisations d’absence sont facultatives dans la mesure où elles peuvent être refusées aux motifs de la nécessité de service ou d’éviter une suspension du service public d’éducation (exemple, manque de personnel). Le·la supérieur·e hiérarchique (pilote de PIAL /chef·fe d’établissemen t /IEN) devra motiver son refus par écrit.

• Événements familiaux PACS ou mariage : vous avez droit à 5 jours ouvrables (dimanche et jours fériés non comptés) plus un délai de route d’un maximum de 2 fois 24 heures ; ce congé est diminué à 3 jours ouvrables si vous avez moins de 1 an d’ancienneté.
  Les autorisations d’absence pour événements familiaux peuvent être autorisées sans versement de salaire pour la durée de l’absence , ou avec récupération des heures non faites, mais cela n’est pas automatique.

Les autorisations d’absence pour événements familiaux peuvent être autorisées sans versement de salaire pour la durée de l’absence , ou avec récupération des heures non faites, mais cela n’est pas salaire pour la durée de l’absence , ou avec récupération des heures non faites, mais cela n’est pas automatique.

• Événements familiaux décès ou maladie très grave du ou de la conjoint·e, des père et mère et e, des père et mère et enfants : vous avez droit à trois jours ouvrables plus un délai de route d’un maximum de 2trois jours ouvrables plus un délai de route d’un maximum de 2 fois 24 heures.

• Absence pour garde d’enfant malade : des autorisations d’absence sont possibles en cas de maladie de votre enfant de moins de 16 ans (sur présentation d’un certificat médical) ou si vous devez le·la garder à la maison (si par exemple l’école ou la crèche est fermée). Il n’y a pas de limite d’âge s’il·e lle est en situation de handicap. La durée annuelle de ces autorisations d’absence est égale à vos obligations hebdomadaires de service + 1 jour. Donc 6 jours par an si vous travaillez 5 jours par semaine. Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier de 12 jours par an (si vous assumez seul·e la charge d’un·e ou plusieurs enfant(s), si votre conjoint·e recherche un emploi, si votre conjoint·e ne bénéficie, par son emploi, d’aucune autorisation d’absence).

• Fêtes religieuses selon votre confession religieuse vous pouvez obtenir des autorisations d’absence pour célébrer des fêtes religieuses ( Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.

• Candidature à un concours de recrutement ou un examen universitaire ou professionnel si vous êtes étudiant·e ou en formation, ou si vous êtes inscrit·e à un concours de la fonction publique, vous avez droit à une autorisation d’absence, sans récupération, nécessaire pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels vous êtes inscrit·e. Cette autorisation est d’une durée équivalente
  à la session d’examen augmentée de 2 jours de préparation.
  
  Les autorisations d’absence sollicitées pour un tout autre motif seront considérées par
  l’administration comme relevant de convenances personnelles et si accordées, sans traitement ou avec obligation de rattrapage des heures non faites.
  Si vous êtes confronté·e à un refus d’autorisation d’absence, contactez le syndicat SUD éducation de votre département.