Qu’est-ce qu’un accident de travail ?

Le Code de la Sécurité sociale définit ainsi l’accident de travail : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Trois principaux critères sont pris en compte :
• L’accident est arrivé de manière soudaine et imprévue dans le cadre de votre travail,
• L’accident a causé un ou des dommages physiques (ex : coupure, brulure, douleur musculaire, fracture, malaise cardiaque, etc.) et/ou psychologiques (ex : choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l’entreprise),
• L’accident doit être précisément daté.

L’accident arrive de manière soudaine, cet aspect est important car c’est ce qui le distingue d’une maladie professionnelle. Si l’accident a lieu durant un stage de formation professionnelle, même en dehors du lieu de travail habituel, c’est aussi considéré comme un accident de travail.

Attention, une nuance  :

• Si votre accident a lieu dans votre lieu de travail et durant les horaires de travail, la caisse d’assurance maladie reconnait d’office votre accident comme un accident de travail. C’est ce qu’on appelle la « présomption d’imputabilité ». L’Employeur ou votre caisse d’assurance maladie peuvent par la suite faire une enquête pour prouver que vos dommages ne sont pas liés à votre travail.
• Si votre accident n’a pas eu lieu dans votre lieu de travail ou en dehors des horaires de travail. Vous ne bénéficiez pas de la « présomption d’imputabilité », c’est-à-dire que c’est à vous de prouver le lien entre votre accident et votre travail notamment en mobilisant des témoignages.

Lorsque l’accident est reconnu comme un accident de travail, vous avez le droit aux indemnités suivantes :

• En cas d’arrêt de travail, des indemnités versées par la Sécurité sociale et l’Employeur.
• En cas d’incapacité permanente de travail (IPP), indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l’origine du dommage

Phase 1 : La déclaration
1. Il faut informer son employeur dans les 24h qui suivent l’accident.
Si vous êtes :

• AESH, vous devez informer la gestion AESH
• AED, vous devez informer votre chef-fe d’établissement qui se chargera de l’envoyer à l’établissement payeur.
• Agen-te technique : vous devez informer votre gestionnaire qui se chargera de l’envoyer à la collectivité territoriale.
• Professeur-e contractuel-le en CDD ou temps incomplet en CDI, vous devez informer le Rectorat.

2. Votre employeur doit vous remettre ou vous envoyer une feuille d’accident de travail et il doit également faire la déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48h. Il a 10 jours pour essayer de remettre en cause les origines de votre accident.
3. Vous devez consulter un médecin rapidement. Deux cas s’offrent à vous, soit votre médecin envoie de manière dématérialisée les volets 1 et 2 à l’Assurance maladie et vous remet le volet 3. Soit, votre médecin vous remet un certificat papier et dans ce cas-là, vous devez envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM dans un délai de 24h et vous conservez le volet 3.
4. Votre accident peut nécessiter un arrêt de travail. Cet arrêt de travail est rédigé par votre médecin. De nouveau, soit votre médecin envoie directement le volet 1 et 2 à la CPAM de manière dématérialisée et vous remet le volet 3. Soit, votre médecin vous remet un certificat papier et vous devez envoyer le volet 1 et 2 à la CPAM et conserver le volet 3.
5. Vous devez envoyer ce certificat d’arrêt de travail à votre employeur dans les 48h. A la suite, de cela votre employeur rédige une attestation de salaire qu’il transmet à la CPAM afin de pouvoir bénéficier des indemnités journalières.

Phase 2 : La décision de la CPAM
1. A partir de la réception de la DAT et du certificat d’arrêt de travail, la CPAM reconnait l’accident de travail dans un délai de 30 jours si l’employeur n’a pas émis de réserves. La CPAM peut éventuellement lancer une phase d’enquête de 70 jours si l’employeur a émis des réserves. Vous recevez un courrier dans lequel votre CPAM vous annonce les dates à laquelle vous pouvez consulter votre dossier et la date à laquelle la CPAM doit remettre sa décision.
2. Lorsque l’investigation est terminée, la phase dite contradictoire débute. Durant cette phase, vous et votre employeur pouvez consulter le dossier instruit par la CPAM. Vous avez 10 jours pour émettre des observations.
3. La décision de la CPAM est rendue au terme de 90 jours maximum après la réception du certificat médical initial et de la déclaration d’accident du travail.

 Quelle prise en charge ? Quelles indemnités journalières ?

Lorsque votre accident est reconnu comme un accident de travail. Vous avez le droit :

• à la prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessaires à votre traitement sur la base et dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie, avec dispense d’avance des frais.
• et, en cas d’arrêt de travail, à des indemnités journalières. Elles sont versées après un délai de carence d’une journée. La CPAM a un délai de carence de trois jours mais l’Education Nationale prend en charge les deux journées de carence. Ces indemnités diffèrent selon votre contrat et votre corps. Pour les AED, AESH, agent-es et les professeur-es contractuel-les en temps incomplet et/ou avec un contrat inférieur à moins d’un an, ces indemnités correspondent à 50% de votre salaire journalier brut perçu les trois mois précédents votre accident. Ces indemnités sont versées directement par la CPAM après traitement de votre dossier puis tous les 14 jours. Selon le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, pour les contractuel-les à temps plein avec un contrat non inférieur à un, c’est l’Etat qui se charge du paiement et du versement des indemnités. Ces indemnités sont au montant du plein traitement pendant une période déterminée en fonction de l’ancienneté de l’agent contractuel. À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de sécurité sociale.

Les démarches pour obtenir les indemnités journalières :
Pour obtenir ces indemnités, vous devez fournir à la CPAM votre contrat de travail (CDD ou CDI) et vos bulletins de salaires des 4 mois qui précèdent l’accident.

 Une spécificité : l’accident de trajet

L’accident de travail peut également survenir durant les trajets pour se rendre dans son lieu de travail ou dans le lieu de restauration. C’est ce que l’on appelle couramment un « accident de trajet  ». Selon l’Article L411-2 du Code de la Sécurité sociale, est considéré comme un accident de trajet lorsqu’il a lieu dans les cadres suivants :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.
Les démarches sont les mêmes que pour celle de l’accident de travail.