Le principe

Depuis le 1er septembre 2022, le renouvellement du contrat en CDI au terme des 6 années de CDD est possible.
Pour calculer votre ancienneté, il faut prendre en compte l’ensemble de vos contrats AED, quel que soit l’établissement et l’académie et y compris s’il y a une interruption entre deux contrats (quelle que soit la durée de l’interruption).

Dans ce cas, il y a un changement d’employeur : Les contrats AED en CDI sont conclus par le directeur académique (DASEN), par délégation de la rectrice d’académie. Votre contrat doit mentionner un ou plusieurs établissements d’affectation. En CDI, vous ne pouvez plus bénéficier du crédit d’heures formation pour les étudiant·es.

 Ancienneté

Au terme de 6 années de CDD, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI. En cas de refus de CDIsation, le délai de prévenance pour l’employeur est de 3 mois avant la date de fin du contrat.
Pour l’appréciation de la période d’engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

 Candidature :

En principe, l’établissement employeur identifie les AED CDIisables.
La proposition de CDI doit émaner de l’établissement employeur et doit être formalisée par écrit à l’intéressé. De même, l’acceptation de l’agent doit également prendre la forme d’un courrier daté et signé.

Nous conseillons d’en discuter avec les chef·fes d’établissement et de formaliser votre demande par un courrier retraçant vos contrats et demandant à être CDIisés. Ce courrier est à adresser au DASEN sous couvert de votre chef·fe d’établissement.

L’établissement est chargé de transmettre les pièces nécessaires à la vérification du dossier agent par le service de gestion de la DSDEN tels que les contrats précédents et le courrier d’acceptation de l’agent.

🔴 Les chef·fes d’établissement ont trop de pouvoir sur la CDIsation. Certain·es refusent catégoriquement de CDIser alors que d’autres peinent à recruter.
Il est possible de se faire CDIser dans un autre établissement, mais il faut alors convaincre le nouvel établissement employeur de recruter un·e AED inconnue.

 Salaire/quotité

Un ré-examen de la rémunération pour les AED en CDI aura lieu tous les trois ans également
Néanmoins aucune grille de progression salariale nationale n’a été promulguée.

Seul un arrêté relatif à la rémunération des AED en CDI est sorti, il fixe l’indice brut de rémunération des AED en CDI à 398 soit un indice majoré de 362.
Le salaire mensuel d’un·e AED en CDI est donc de 1755€ bruts et environ 1490€ nets, alors que le SMIC est de 1678,95€ bruts en juillet 2022.

🔴 Il est inacceptable de rémunérer aussi peu les personnels et de n’avoir pas prévu de grille d’évolution salariale dès la première année en CDD et pendant toute la carrière en CDI.

Votre traitement est calculé à partir d’un indice de rémunération, multiplié à la valeur du point d’indice et au prorata de la quotité de travail :

• Salaire brut = indice majoré x valeur du point d’indice x quotité de travail exprimée en %

Au 1er janvier 2023, l’indice majoré plancher, correspondant au SMIC, est fixé à 353 (indice brut 385). La valeur du point d’indice est égale à 4,85003 €.

En CDI, l’indice majoré est fixé par l’arrêté relatif à la rémunération à 362 (indice brut 398) ; si on reprend le même calcul, cela donne :

• Salaire brut = 362 x 4,85003 x 50/100 = 877,86 €
  
  

« Notons que l’indice plancher du SMIC est susceptible d’évoluer au cours de l’année, l’INSEE prévoyant une inflation importante dans les mois à venir. La valeur du point d’indice a elle été revalorisée à l’été 2022, mais cette faible augmentation est loin de rattraper les pertes de salaires engendrées par la hausse des prix. »

 Droit à la formation

🔴 Les AED en CDI ne pourront plus bénéficier du crédit d’heure formation pour les étudiant·es.
Néanmoins, les AED en CDI bénéficieront des actions de formation académique accessibles (congés de formation, compte personnel de formation…).

La formation continue est insuffisante et très pauvre pour les AED.

➡️ SUD éducation condamne le retrait du crédit d’heures de formation aux AED en CDI. En effet cela signifie pour les AED étudiant•es qui arrivent au bout de leurs 6 ans devoir choisir entre le CDI et perdre le crédit d’heures ou rester en CDD avec une rémunération inférieure pour garder le crédit d’heures leur permettant de continuer à mener leurs études.

➡️ Il faut permettre aux personnels AED en CDI de se former afin de choisir une autre voie professionnelle si elles ou ils le souhaitent.

 La note de service du 92 : mode opératoire pour la prise en charge administrative et financière des AED en CDI

 Nos revendications :

• la titularisation sans condition de concours, d’ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AED dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire ;
  l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté ; un salaire minimum à 2200 euros bruts ( soit 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
• la baisse du temps de travail, pour un temps plein à 32h ;
• la suppression du forfait nuit en internat ;
• le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissement : pour un recrutement académique ;
• l’accès à une formation initiale et continue, sur temps de service ; la création de brigades de remplacement pour assurer les remplacements des collègues absent·es ;
• un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.