LOI DU 3 AOUT 2009 : FIN PROGRAMMÉE DES STATUTS ET DE LA GARANTIE DE L’EMPLOI : VOLONTE D’EN FINIR AVEC LA FONCTION PUBLIQUE

vendredi 20 novembre 2009
par  SUD Education 92

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (2009-972 du 3
août) remet en cause l’existence même des fonctions publiques d’état, de la santé et de la
territoriale.

Sous prétexte d’instaurer de la mobilité et de diversifier les parcours professionnels, elle installe :

- le recours aux services des entreprises de travail temporaire et le recrutement systématique de
contractuels pour assurer les remplacements (article 21)

A SUD nous réclamons la titularisation de tous les personnels sans conditions de nationalité, de
concours ou de stage. Nous réclamons la création d’équipes de titulaires remplaçants
volontaires en nombre suffisant pour assurer tous les remplacements.

- la mise en disponibilité d’office ou à la retraite des titulaires des services restructurés après trois
propositions de reclassement (article 7) ;

A SUD nous réclamons un véritable droit à mutation selon un barème commun reconnu par tous
et des priorités de choix en cas de restructuration et de disparition de postes.

- la « possibilité » de cumul d’emplois à temps partiels pour un même agent dans les trois fonctions
publiques (article 14) ;

A SUD nous nous opposons aux temps partiels imposés et dénonçons le grave danger de
dégradation des conditions de vie et de travail contenu dans cet article.

- la possibilité de déroger au statut général de la fonction publique pour de besoins propres à
l’organisation de la gestion (article 19) ;

A SUD nous demandons un statut de la fonction publique plus favorable aux fonctionnaires.

Statuts, stabilité et garantie de l’emploi sont gravement menacés. Les contractuels et les personnels
en contrats aidés sous-payés sont déjà très nombreux dans les fonctions publiques. Cette nouvelle
loi fait de la précarité la règle officielle en matière d’emploi.

A la Poste, à l’éducation, à la santé, à la territoriale, c’est la fin programmée des services publics.

ABROGATION DE LA LOI DU 3 AOUT !