Déclaration liminaires

Les organisations syndicales ont dénoncé les réformes en cours dont le choc des savoirs, les moyens rendus par le ministère et les conditions de travail des personnels évoquées dans cette instance.

Notre déclaration

Les orientations stratégiques ministérielles 2024 définissent le cadre de la prévention pour notre ministère. Elles rejoignent nos préoccupations et nos demandes qui pour un certain nombre se limitent à appliquer la réglementation en matière de santé et sécurité au travail.

Alors qu’un nouveau modèle académique a été publié, nous constatons encore trop souvent que des personnels ne connaissent pas l’existence et les finalités du registre SST, et, encore trop souvent que les supérieur·es hiérarchiques dissuadent les personnels d’utiliser cet outil de prévention, ne répondent pas ou exercent des pressions lorsqu’une saisie a été effectuée. L’affichage signalant leur présence est le plus souvent absent.
SUD éducation demande à l’administration de recenser les écoles et établissements qui possèdent un RSST et un RDGI et qu’ils leur soit fournit en version imprimée lorsque ce n’est pas le cas. Il nous paraît nécessaire de produire chaque année une circulaire rappelant les documents obligatoires et leur objectifs.
Nous demandons que tous les membres de la F3SCT soient informé·es des saisines dont l’administration a connaissance et des préconisations formulées.

SUD éducation a lancé une campagne amiante au niveau national et départemental. Ce sujet est ancien mais le danger sanitaire ne semble pas être pris au sérieux par les différents acteurs autant que nécessaire. A ce sujet, le documentaire diffusé et disponible sur france TV vert de rage, amiante, nos écoles malades est édifiant.
Nous demandons à l’administration de recenser toutes les écoles et établissements concernés par l’exposition à l’amiante. Nous demandons que les personnels exposés soient informés (pas seulement ceux né·es avant 1962) et que la signalétique adéquate soit apposée pour indiquer la présence d’amiante.

Nous demandons à l’administration de rappeler l’importance de mettre en place des CHS (commissions hygiène et sécurité) dans les établissements et d’afficher les membres de cette CHS auprès des personnels. En effet, cette année, de nombreux établissements ne les ont pas mis en place.

Nous demandons à la DSDEN 92 de produire une circulaire rappelant la nécessité de la mise en place d’assistant·es de prévention dans tous les établissements et précise les moyens à disposition pour permettre la réalisation effective de leurs missions.

SUD éducation demande à ce que la DSDEN 92 présente une étude d’impact sur la mise en place par le CD 92 du « tout mobile » dans les collèges avant son éventuelle généralisation. Nous faisons la même demande sur la mise en place des ENI (écran numérique interactif) par le Région IDF. Ces deux projets se mettent en place sans réelle concertation avec les équipes alors même qu’ils engendrent un changement important dans les conditions d’exercice des enseignant·es.

SUD éducation alerte quant aux conditions d’exercice des enseignant·es de français et de mathématiques mais aussi celles des personnels des écoles, collèges et lycées telles que prévues par la réforme du « choc des savoirs » et demandons quelles sont les mesures mises en place par l’administration de manière à ce qu’elle respecte ses obligations afin de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agent·es placé·es sous son autorité.
Aucune étude d’impact de cette réforme n’a été effectuée en amont. La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail appropriée n’a pas été consultée alors que la réforme entraîne une modification profonde et unilatérale de l’organisation de travail, une remise en cause de l’identité professionnelle, un accroissement de la charge de travail.
L’ensemble de ces éléments est reconnu pour entraîner des risques psycho-sociaux, un mal-être et une souffrance au travail, caractéristiques d’un management brutal. Nous demandons qu’une étude d’impact soit effectuée au niveau compétent pour la réaliser.

Nous demandons le retrait de ces mesures « choc des avoirs », nous soutenons les mobilisations dans tous le département et nous appelons tous les personnels à se mettre en grève à partir le 2 avril.

 Eléments de réponses du DASEN

• Le choc des savoirs n’est pas un nouveau plan mais une réaction au mauvais niveau de certain·es des élèves. La ministre n’est pas hors sol mais a une connaissance de terrain, elle a une intention très forte de recueillir en allant dans une école des Hauts-de-Seine. Le manque de place dans les IME est une problématique dans les Hauts-de-Seine. La DSDEN travaille avec l’ARS pour ouvrir des classes .
• Il partage le point de vue sur la souffrance des personnels liées à l’accueil d’enfants faute de place dans les structures adaptées.
• Le manque d’AESH n’est pas un manque de moyens. Avec « France travail », nous cherchons à recruter. Les conditions de travail, l’attractivité c’est aussi par des contacts quotidiens en amont des recrutement.
• La baisse de moyens ne va pas entrainer une dégradation des conditions de travail. Les moyens à rendre ne vont avoir aucun impact car ce sont pour l’essentiel des réserves. La problématique est essentiellement RH. 45 nouveaux·lles contractuel·les ont été recruté·es pour répondre aux problèmes de remplacement dans le premier degré.
• On n’est pas bon sur les DUERP.
• Travail de recensement pour les assistant de prévention.
• Les personnels de direction vont bientôt avoir une réunion au sujet de la prévention de SST.
• Un rappel aux chefs de service que leur responsabilité pourrait être engagée.

 Bilan des accidents de service

Nous tenons le bilan statistique pour analyse à disposition.

Baisse du nombre d’accidents de service et de maladies imputables au service.
Baisse qui pourrait s’expliquer par une augmentation du télétravail pour certains agent·es + aménagements des routes pour la baisse des accidents de service.
La chute de plein pied est un important motif d’accident de service. Hausse des RPS. 1/3 des accidents se passent sur la voie publique.

Ce bilan ne donne pas lieu à des recommandations ou des pistes d’actions dans le cadre du plan annuel de prévention ce que nous regrettons.

  Présentation des formations réalisées lors des interventions des psychologues du travail

C’est une présentation de 2h30. L’émargement est devenu une pratique pour tracer le nombre d’agent·es sensibilisés.
Souffrance au travail et présentation d’un cadre réglementaire comme sujet d’entrée, les échanges permettent de faire émerger des sujets.
Les interventions sont pour l’instant essentiellement liées à des situations déjà avancées, pour du curatif.
Le cadre d’intervention prend en compte l’accord cadre FP 22/10/2013 spécifique aux RPS.
Le harcèlement est un délit pénal dont la prévention doit être intégrée dans les préoccupations des chef·fes de services et d’établissements. Le harcèlement est donc traité différemment.

Les acteur·ices de la prévention de tous les risques professionnels :

• Les IEN et chef·fes d’établissement ont une délégation de responsabilité : ils et elles sont des acteurs de prévention.
• Les assistant·es de prévention sont en charge de tous les risques. Mais, pas de rétribution financière.
• Rappelez aux personnels qu’ils et elles peuvent appeler le réseau PAS MEN/ MGEN , si urgence. En parallèle , rédiger une fiche SST. Les agent·es ont encore trop de difficulté à remplir les fiches.
• La grande fatigue et les risques RPS se trouvent dans la différence entre le travail prescrit et le travail réel. L’évaluation se limite à regarder le travail prescrit. La souffrance peut apparaitre lorsque les agent·es souffrent de l’absence de reconnaissance.
• 4 psychologues du travail sur l’académie, 1D et 2D, habilités DUERP (IPRP), code de déontologie des psychologues est appliqué, en lien avec le SAPAP.

 Cellule d’écoute

Le Recteur affirme que pour lui « les VSST, sont une priorité absolue »
La cellule d’écoute est obligation légale. Cellule réactive sous 48h. L’agent·e donne son accord pour que son dossier soit transmis à l’administration.
Suite à l’entretien, un compte rendu est rédigé et transmis à la commission académique. Le traitement se fait en 2 mois le temps de l’exercice du contradictoire.
Les chef·fes de service vont recevoir un temps formation/information le 24 avril sur la protection des personnels, protection des élèves. Dans la maquette des formation initiales des chef·fes, il y a un module formation VSS. Si suspicion , obligation de signalement au procureur.

Dans le guide, un cadre précisera la composition de la commission académique.
Nous notons que la commission académique qui examine les saisines de la cellule d’écoute n’accueille pas de représentante syndicale élue au titre de la VHDAS. Par contre, elle est composée de la secrétaire générale adjointe -DRH, chef du SAPAP et son adjointe, de l’écoutante dédiée à la cellule et autres professionnel·les ponctuellement.
https://www.ac-versailles.fr/cellule-d-ecoute-academique-pour-les-victimes-ou-temoins-de-violences-discriminations-harcelement-127998#:~:text=Elle%20offre%20%C3%A0%20tous%20les,%40ac%2Dversailles.fr.

 Fiches procédure RSST DGI

Les fiches récapitulatives qui seront diffusées aux personnels seront finalisées en groupe de travail.

 Avancée des projets dématérialisation RSST

Le sujet a été évoqué en F3SCT académique, le modèle de Poitiers est étudié avec droits d’accès différents, cela fera l’objet d’une présentation fin avril au niveau académique et un plan sera envisagé.

 Réponses aux avis de la dernière F3SCT

Pour nous, les réponses aux avis n’apportent pas de solutions concrètes ou de réelles réponses aux avis formulées

 Avis portés par les organisations syndicales

 1-Non remplacement.  

Les membres de la F3SCT alertent sur le non remplacement à répétition dans le premier degré qui génère une surcharge de travail régulière avec la répartition des élèves dans les classes des enseignantes restantes. 
Nous demandons d’augmenter le nombre d’enseignant·es remplaçant·es afin d’assurer de meilleures conditions de travail pour tous et toutes. 

 2-Elèves violents ou non accompagnés.

 Les membres de la F3SCT alertent sur le nombre croissant d’enseignant·es et d’AESH qui subissent des coups ou doivent gérer des enfants à comportement inadapté, fugueurs.
Nous demandons un recrutement d’AESH à hauteur du besoin et une revalorisation salariale et statutaire pour le favoriser. 
Nous proposons de diffuser par écrit, voie d’affichage et courriel à tous les PE du département les contacts des IEN ASH, des IEN, de l’ARS pour que des solutions soient trouvées sur le long terme et que leurs interventions puissent gagner en célérité.

 3-Menaces

 Les membres de la F3SCT alertent sur les menaces et insultes dont les agent·es sont victimes de la part des usagers. 
Nous proposons de mettre en place un affichage de rappel à la loi afin de prévenir ces comportements ainsi que d’expliciter les modalités de dialogue lorsqu’un différent apparaît.

 4-Température

Les membres de la F3SCT alertent sur les températures extrêmes constatées dans plusieurs communes du département durant la période hivernale, au printemps et en début d’été.
Nous demandons que la DSDEN rappelle aux 36 communes ses obligations en matière de maintien d’une température de minimum 19º préconisé afin de garantir les conditions de travail nécessaires pour les personnels de l’EN et les élèves. 

 5-« choc des savoirs »

L’annonce du choc des savoirs génère une très grande souffrance chez les personnels des écoles au lycée. Les membres de la F3SCT ont été alertés, autant par des chef·fes d’établissement que des enseignant·es, sur la surcharge du travail, le conflit de valeurs, la perte de sens du métier, les moyens perdus, le non financement des mesures, etc. Nous demandons à ce qu’une étude d’impact soit effectuée.

 6-Assistants de prévention

Les membres de la F3SCT demandent à la DSDEN 92 la liste des assistant·es de prévention dans le premier et second degré afin d’avoir une vision de leur déploiement. 
Les membres de la F3SCT demandent les moyens alloués en décharge ou IMP pour occuper cette fonction. 

 7-Dématérialisation du RSST

Les membres de la F3SCT demandent le compte-rendu du travail mené sur la dématérialisation du registre SST et le planning de son déploiement sur le département. 
Nous attirons l’attention sur le fait que la saisine doit rester accessible aux usager·es et à l’ensemble des personnels (AESH, agents techniques, remplaçants).
Nous demandons à ce que l’ensemble des représentant*es du personnel aient un accès aux fiches saisies et aux réponses de l’administration.
Nous demandons à ce qu’un registre SST papier demeure au même titre que le RDGI dans chaque école ou établissement. 
Jusqu’à la dématérialisation effective, nous demandons que la présence physique de ces registres soit vérifiée et qu’ils soient fournis quand ils ne sont pas mis en place. 

 8- amiante

Les membres de la F3SCT demandent à la DSDEN 92 de veiller à ce que les directeur·ices et chef·fes d’établissement du 92 disposent du DTA dans leurs locaux. Si ce n’est pas le cas, ils doivent se rapprocher des collectivités pour l’obtenir et veiller à ce qu’il soit mis à jour.
Nous demandons que les chefs de services recensent et informent les personnels potentiellement exposés en ne se limitant pas à ceux nés avant 1962.
Nous demandons qu’une synthèse sur l’état de la gestion de l’amiante au niveau départemental soit effectuée et présentée en F3SCT ;

 9-Ordinateurs

Les membres de la F3SCT demandent qu’une étude d’impact soit menée sur la mise en place par le CD 92 du « tout mobile » dans les collèges du 92 avant son éventuelle généralisation, ce changement d’outil induit une modification substantielle des conditions de travail. 
Nous faisons la même demande sur la mise en place des ENI (écran numérique interactif) par le Région IDF. Ces deux projets se mettent en place sans réelle concertation avec les équipes alors même qu’ils engendrent un changement important dans les conditions d’exercice des enseignant·es.

 10- Bilan des saisines RSST  

L’article 59 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 indique que « la formation spécialisée prend connaissance des observations et suggestions consignées sur le RSST ». 

Les orientations stratégiques ministérielles 2024 précisent que les membres de la formation spécialisée compétente prennent connaissance des inscriptions et des réponses qui y sont portées.
Nous demandons une synthèse des fiches remontées à l’Administration comme prévu par la loi en complément de la synthèse faite par le secrétariat de la F3SCT. 

 11- Visites ISST

L’article 58 mentionne que la F3SCT est informée des visites et de toutes les observations de l’ISST ainsi que des réponses de l’Administration à ses observations. Nous demandons que cet article soit appliqué. 

 12- Danger grave et imminent

Nous demandons à l’administration de nous présenter un bilan régulier sur les saisines dans le registre Danger Grave et Imminent et sur les droit de retrait exercés dans le 92.