Circulaire n° B-2B-140 du 24 octobre 1980
Circulaire n° 93-202 du 5 mai 1993 modifiée par la circulaire n° 2000-125 du 31 août 2000
Aussi étonnant que cela puisse paraître, les fonctionnaires peuvent demander des indemnités de retard lorsque l’administration leur doit des sommes au titre (...)

Voici l’article de loi et les décrets qui permettent à un fonctionnaire d’exercer son droit de retrait : art 23 de la loi L. 83-634 du 13/07/83 : « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur (...)

Chaque fonctionnaire ou agent non-titulaire, syndiqué ou non syndiqué, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an, fractionnable à volonté (une journée minimum).