Droit d’être accompagné par la personne de son choix pour une entrevue avec l’administration

dimanche 27 mars 2011
par  SUD Education 92

L’entrevue assistée : en cas de problème dans l’établissement ou l’école
toute rencontre entre un membre du personnel
et l’administration (convocation formelle ou non) peut se
faire accompagnée.

Lors de ces entrevues assistées, on
peut être accompagné d’une ou plusieurs personnes de son choix (pas
forcément syndicaliste, commissaire paritaire ou représentant au Conseil d’administration).

Les textes qui justifient qu’un salarié peut être accompagné de quelqu’un de son choix lors d’une entrevue sont là :

  • Conseil d’Etat, 11 juillet 1988, Coiffier et
  • art. 6 bis de la L. 78-753 du 17 juillet 1978
  • L. 82-689 du 4 aôut 1982
  • décret n°83-160 du 3 mars 1983.

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