Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92

lundi 17 novembre 2008
par  SUD Education 92

1 – Réponses aux agents SUD EDUCATION

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale
Document élaboré par SUD Education 92
Chapitre 1 : Règles générales
Les collectivités locales sont maîtresses de leur libre administration.
Un fonctionnaire territorial ne possède aucun droit acquis au maintien de sa situation
statutaire. Celle-ci peut être modifiée à tout moment.
Les agents de la FPT n’exercent pas des missions définies par leur statut. Ils sont sur
des cadres d’emplois liés à leur métier. (toutefois, les agents des établissements
scolaires font partie de la communauté éducative, condition qui a permis aux principales
centrales syndicales de signer les accords sur la décentralisation).
Le président de région ou de département dispose de tout pouvoir sur l’organisation de
ses services, des missions et des tâches. Il peut détacher un agent ou un groupe
d’agents de son lieu de travail habituel.
L’agent est titulaire de son grade pas de son poste.
Le détachement sans limitation de durée :
Le détachement de droit commun, tel qu’il est régi par des dispositions statutaires
communes aux trois fonctions publiques, est en effet une position administrative
temporaire, de courte ou de longue durée, certes renouvelable, mais conçue pour
aboutir soit à la réintégration dans son corps d’origine, soit à l’intégration dans le corps
ou le cadre d’emplois d’accueil. C’est la raison pour laquelle, durant le détachement, le
fonctionnaire continue à bénéficier dans son administration d’origine de ses droits
d’avancement d’échelon et de grade et de ses droits à la retraite. Ainsi que la faculté de
solliciter sa réintégration en cours ou au terme de la période de détachement
L’intégration à la FPT :

A compter de la date d’effet de l’intégration ou du détachement, les fonctionnaires
occupent un emploi relevant d’un grade territorial et, à ce titre, comment à dérouler une
carrière dans un cadre d’emploi territorial. A cette même date, ils commencent à être
rémunérés par la CT et cessent de l’être par l’Etat.

Chapitre 2 : CADRES D’EMPLOI CLASSES EN 3 ECHELLES DE REMUNERATION

Régime indemnitaire + primes
Qu’ils soient intégrés ou détachés dans la FPT, les fonctionnaires de l’Etat dont les
services ont été transférés peuvent prétendre au régime indemnitaire correspondant à
leur cadre d’emploi d’accueil + primes.
Attention : régime indemnitaire, montant fixe, pas de montant plancher. Facteur
d’inégalité.
Il faut différencier PRIMES et INDEMNITES.

2 – Réponses aux agents SUD EDUCATION

Une indemnité : c’est un dû lié à des conditions ou organisation de travail dérogeant aux
règles normales.
Une prime : aléatoire t peut être modulée.
Types de primes ou d’indemnités régissant le régime de la filière technique de la FPT :
Prime de Service et de Rendement : PSR
Indemnité Spécifique de Service : ISS
Ingénieurs et techniciens
Indemnité Administrative de technicité : IAT
Délibération de l’autorité territoriale,
« salaire au mérite »
Indemnité d’Exercice de Missions des
Préfectures des Personnels de la Filière
Technique :

IEMP Modulée tous les ans
Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires :

IHTS

Chapitre 3 : congés

CONGES DE MALADIE A LA FPT :

Pour bénéficier d’un congé de maladie ou de son renouvellement, le fonctionnaire doit
adresser à l’autorité territoriale un certificat d’un médecin dans les 48 heures.
L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment une contre-visite du demandeur
par un médecin agréé.

Le fonctionnaire peut être placé en congé maladie pendant une durée maximale d’un an
(12 mois consécutifs). Il conserve l’intégralité de son traitement pendant 3 mois. Celui-ci
est réduit de moitié les 9 mois suivants. A l’issue de cette période, la CT est tenue de
cesser le versement à l’agent de sont traitement.

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du Supplément Familial de Traitement
et de l’Indemnité de Résidence.
Le temps passé en congé maladie ou longue durée, y compris pendant les périodes
d’interruption du versement du traitement, est valable pour l’avancement à l’ancienneté.

LICENCIEMENT SUITE A MALADIE :

A l’expiration d’un congé de longue durée (CLM), si le fonctionnaire refuse le poste qui
est assigné sans justifier d’un motif valable lié à son état de santé.
Il peut être licencié après avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire).
ATTENTION : Incidence des absences :
Les jours d’absence pour maladie ou maternité peuvent aboutir à supprimer les jours de
RTT.
Par contre, on ne peut réduire le nombre de jours statutaires.
CONGES DE MATERNITE, DE NAISSANCE, DE PATERNITE ET D’ADOPTION

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Seuls les fonctionnaires et stagiaires en position d’activité peuvent bénéficier d’un
congé maternité (sont exclus les disponibilités et les congés parentaux).
Les agents en détachement en bénéficient, mais dans le cadre de leur organisme
d’accueil.

L’agent en congé de maternité conserve l’intégralité de ses droits à rémunération. (SFT
et NBI) + avancement (calcul de l’ancienneté).

Chapitre 4 : Discipline

LE PARTAGE DE L’AUTORITE :

Toutes les personnes transférées relèvent juridiquement de deux, voire de trois
employeurs distincts.

Pouvoir hiérarchique territorial + chef d’établissement exercice des pouvoirs incombant
à l’administration d’origine pour les fonctionnaires d’Etat mis à disposition (jusqu’en
2009).
Le chef d’établissement encadre et organise le travail des personnels et informe la
territoriale, qui donnera son avis.

L’EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

L’autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard des fonctionnaires détachés
sans limitation de durée. Elle informe l’administration gestionnaire du corps d’origine
des sanctions prononcées et lui transmet une copie des pièces disciplinaires. En cas de
poursuites disciplinaires, le fonctionnaire détaché est donc passible d’une des sanctions
prévues. Il est déféré devant les instances disciplinaires de la FPT.
Son dossier est soumis à l’examen du conseil de discipline de la collectivité.
Recours examiné par le conseil départemental ou interdépartemental de recours
L’article 8 du 30 décembre 2005 prévoit que les sanctions de 4ème groupe (révocation et
mise à la retraite d’office) prennent effet à la fois au titre du cadre d’emploi d’accueil et
au titre du corps d’origine.
A l’inverse, le pouvoir disciplinaire, la compétence pour prononcer le licenciement pour
insuffisance professionnelle appartient à l’Etat.

Chapitre 5 : CARRIERE
LES CONDITIONS D’AVANCEMENT

Les fonctionnaires placés en détachement concourent pour l’avancement avec les
autres fonctionnaires titulaires du grade de la collectivité dans laquelle ils sont détachés.
Ils continuent à bénéficier, dans leurs corps d’origine, de leurs droits à la l’avancement
et à la retraite.
Ils disposent, selon les règles établies par les statuts particuliers des cadres d’emploi
d’accueil, de toutes les possibilités d’avancement d’échelon et de cadre qui y sont
prévues.

En tant que fonctionnaires détachés, ils sont régis par les dispositions relatives à
l’emploi d’accueil. L’avancement d’échelon est prononcé par l’autorité territoriale auprès

4 – Réponses aux agents SUD EDUCATION
de laquelle ils exercent les conditions de durée fixées par le statut particulier de l’emploi
d’accueil.

L’autorité territoriale peut prononcer un avancement d’échelon à la durée minimale en
se fondant sur la valeur professionnelle de l’agent, sans avoir saisi la CAP.
Après avis de la CAP, elle peut également décider d’un avancement de grade dès lors
que l’agent remplit les conditions prévues par les textes.

ABSENCE DE POSSIBILITE DE PROMOTION

A la différence des fonctionnaires intégrés dans les cadres d’emploi territoriaux, les
fonctionnaires détachés ne peuvent pas accéder à aucun autre cadre d’emploi territorial
par la voie de la promotion interne.

DEROULEMENT DE CARRIERE POSSIBLE MAIS PAS GARANTIE

Les avancements de grade et les promotions se font après inscription sur les listes
d’aptitude, après consultation des CAP. Les départements ou la Région disposent de
leur CAP propre, par catégorie et non par corps.
L’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas nomination, encore moins sur place, être
reçu à un poste ne signifie pas obtenir un poste.
Le lauréat est inscrit sur liste d’aptitude, mais doit lui-même faire des recherches
d’emploi, passer des entretiens avant recrutement.

BONIFICATION INDICIAIRE

Les fonctionnaires intégrés ou détachés dans les cadres d’emploi territoriaux pourront
bénéficier, compte tenu des fonctions exercées (occupation d’emplois comportant une
responsabilité ou une technicité) à la NBI.

Fonctions spécifiques liées aux compétences transférées aux collectivités territoriales :

· Responsable ouvrier en fonction dans les EPLE : 15 points d’indice majorés

· Ouvrier équipe mobile : 10 points d’indice majorés

· Responsable équipe mobile : 25 points d’indice majorés

· Direction des services techniques : 15 points d’indice majorés

· Fonction d’accueil : 10 points d’indice majorés

· Infirmier ou assistant socio-éducatif : 20 points d’indice majorés

· Suivant décrets : 15 points d’indice majorés

CARRIERE DES FONCTIONNAIRES SANS LIMITATION DE DUREE

Conservent la qualité de fonctionnaire d’Etat mais sont soumis à l’ensemble des règles
régissant la fonction qu’ils exercent par effet de détachement. Ils demeurent en outre
placés sous l’autorité directe du chef d’établissement. Les agents continuent
d’appartenir à leur corps d’origine.
Décret 2005-1785 – 30 décembre 2005
NOTATION : La notation des personnels détachés doit être établie par l’autorité
territoriale après avis du chef d’établissement et examen de la CAP.
5 – Réponses aux agents SUD EDUCATION
Cette notation est ensuite transmise à l’administration d’origine qui continue à gérer
parallèlement la carrière du fonctionnaire d’état.

MOBILITE :

Dans la même CT. Les agents détachés pourront bénéficier de toutes les
possibilités de mobilité au sein de la fonction publique.
Seuls les fonctionnaires intégrés pourront être placés en détachement hors de leur
cadre d’emploi d’intégration, voire hors de leur collectivité d’affectation. Ils pourront
occuper un emploi dans une autre CT ou ailleurs dans la fonction publique.
Cette mobilité pourra s’exercer par la mutation (Mutation = autre CT), dans une autre
collectivité, soit par le détachement dans un autre cadre d’emploi du corps de la FP.

Pour les agents intégrés dans un des trois cadres d’emplois techniques, la mobilité par
détachement dans un emploi d’un grade technique équivalent pourra également
s’exercer par dérogation au sein de la même collectivité.

Les fonctionnaires intégrés peuvent solliciter leur mutation interne dans un autre emploi,
créé ou vacant, de la collectivité de rattachement.
Ils pourront également faire l’objet d’un changement d’affectation interne à
l’initiative de l’autorité territoriale.

Les fonctionnaires intégrés pourront être affectés d’office hors d’un Etablissement
Public Local d’Enseignement, dans la mesure où les statuts particuliers de ces cadres
d’emploi prévoient qu’ils exercent nécessairement leurs fonctions au sein d’un
établissement d’enseignement.
Les fonctionnaires intégrés pourront postuler sur tout emploi créé ou vacant dans une
autre collectivité.

LICENCIEMENT POSSIBLE DANS LA FPT :

L’assemblée délibérante peur décider de la suppression d’emplois après consultation du
CTP. Des garanties minimales sont cependant apportées aux fonctionnaires concernés
par les suppressions.
Maintien, y compris en surnombre pendant un an dans la collectivité d’origine. Pendant
cette période, tout emploi correspondant à son grade lui sera proposé. Mise à
disposition auprès du centre départemental de gestion qui doit proposer des possibilités
de reclassement. Le fonctionnaire ne peut refuser plus de trois propositions d’offres
d’emploi.

Chapitre 6 : MOBILITE
LE DETACHEMENT DEROGATOIRE DANS UN AUTRE EMPLOI TECHNIQUE DE
CATEGORIE C AU SEIN DE LA MEME COLLECTIVITE

Les fonctionnaires intégrés dans les trois nouveaux cadres d’emploi techniques des
établissements d’enseignement peuvent, par dérogation aux dispositions du droit
commun du détachement, être détachés dans un grade d’un autre cadre d’emploi
technique au sein de cette même collectivité.
Ainsi, les fonctionnaires membres du cadre d’emploi des agents territoriaux d’entretien
et d’accueil des EPLE peuvent être détachés dans le cadre d’emploi des agents
territoriaux des services techniques pour occuper un emploi dont ils relèvent, en
application de l’article 9-1 du décret 88-552 du 6 mai 1988, modifié.

6 – Réponses aux agents SUD EDUCATION

De la même façon, les agents techniques des EPLE peuvent être détachés dans le
cadre d’emploi des agents techniques territoriaux.

DETACHEMENT DES AGENTS PUBLICS

Deux possibilités s’offrent à la collectivité territoriale pour détacher des fonctionnaires
dans des entreprises privées ou des associations.

1. Le détachement auprès d’une entreprise assurant des missions d’intérêt général

2. Le détachement auprès d’un organisme privé ou d’une association dont les
activités favorisent ou complètent l’action d’une collectivité publique.

MUTATION = Hors de la collectivité territoriale (région ou département)
MOBILITE = A l’intérieur de la collectivité territoriale
FPE : La mutation est un droit, selon les postes vacants (par barème)
FPT : Elles sont positionnées au même titre que les promotions ou les recrutements à
travers des grilles d’aptitude.

La mutation ou la mobilité au sein d’une collectivité est laissée à la discrétion et à la
volonté des élus.

MUTATION / MOBILITE : DEMARCHE A SUIVRE

· Consultation des vacances de poste ;

· Envoi du CV et de la lettre de motivation ;

· Etudes des candidatures ;

· Les candidats correspondant au profil sont reçus dans le cadre d’un entretien

individuel ou d’une commission de recrutement.
Exemple : Un agent détaché auprès du département et qui souhaiterait travailler à la
Région devra demander sa réintégration auprès du Ministère de l’EN. C’est le ministre
qui procédera alors à son nouveau détachement auprès de la région.

RETRAITE

Fonctionnaires transférés :

Les trimestres validés par l’Etat le seront par la CT (CNRAL)
La retraite des FT est gérée par une caisse commune : FPT et Fonction Publique
Hospitalière.

TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail à la FPT est fixé à 1607 heures.
L’organisation du temps de travail est fixés collectivité par collectivité. (congés, RTT)


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