Formation spécialisée - F3SCT SD 92 du 10 avril 2026

mercredi 22 avril 2026
par  SUD Education 92

La Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail issue du Comité Social d’Administration Spécial Départemental (F3SCT CSASD) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

 Notre déclaration

 Eléments de réponse aux déclarations des organisations syndicales

  • La DSDEN 92 rappelle que les PAS sont financés par le ministère qui a donc alloué 15 équivalents temps plein pour la coordination des PAS. La DSDEN 92 rejette l’idée que ces moyens seraient alloués au détriment de fermetures de classe.
  • Sur le sujet de l’ambiance thermique, Une réflexion au niveau académique a lieu actuellement. Les conclusions seront présentées lors d’un CSA académique. Au niveau départemental, il est prévu de programmer un groupe de travail de la F3SCT pour l’année 2026-27 sur cette thématique. Notre article sur le sujet : Dossier / Campagne / Agir en CA - urgence climatique et écologique
  • Le protocole de gestion des nuisibles (rongeurs, blattes, punaises de lits, etc.) prévu à l’ordre du jour est reporté. Malgré un travail mené en groupe de travail de la F3SCT, il reste des insatisfactions ce qui nécessite de retravailler le document.
  • Les situations particulières des établissements ne seront pas analysées durant cette F3SCT car un groupe de travail de la F3SCT s’est tenu en mars pour analyser en détails les fiches SST. Beaucoup de situations sont suivies mais la plupart nécessitent un suivi sur le long terme.
    A noter que pour les personnels qui sentent une pression à écrire dans le registre SST, la secrétaire générale rappelle que lorsqu’il y a une crainte avec le ou la supérieur·e hiérarchique, les personnels peuvent écrire au DASEN directement. SUD éducation vous préconise de nous contacter pour relecture de vos signalements.}
  • Le registre santé et sécurité au travail dématérialisé est toujours en projet au niveau académique et arrive bientôt mais aucune date n’est donnée.

 Ordre du jour

 1. Approbation des procès verbaux de la F3SCT des 20 mars 2025 et 9 octobre 2025

Voir notre compte-rendu ici.

 2. Approbation du compte-rendu de visite de l’EREA Martin Luther King à Asnières sur Seine le 11 décembre 2025

Le compte-rendu de visite est adopté à l’unanimité.

 3. Bilan accidents de travail, maladies professionnelles

Quelques constats significatifs :

  • Depuis 2022, on assiste à une augmentation du nombre d’accidents de travail (AT) et de maladies professionnelles (MP). Pour l’année 2025/2026 on constate 295 AT imputables au service + 13 non imputables au service. Ces données sont sous estimées, pour plusieurs raisons. Le recensement des données pour l’année 2026 s’arrête au 3 mars et la situation des AESH n’est pas prise en compte car ils et elles sont pris·es en charge par la CPAM.
  • Une grande partie des accidents ont lieu en hiver. Décembre, janvier, février est la période scolaire de l’année la plus compliquée.
  • Parmi les personnels, on constate une plus forte représentation des accidents chez les personnels du 1er degré.
  • Le nombre d’accidents non imputables au service est également en hausse. La DSDEN précise que pour la reconnaissance en accidents de service, il faut que ce soit un fait inattendu, et, qu’un rapport circonstancié de la hiérarchie ( IEN ou chef·fe d’établissement) accompagné de témoignages peut être intégré au dossier notamment afin de présenter le contexte car la voie hiérarchique n’étant plus obligatoire pour faire la demande .
    Le délai de déclaration pour les fonctionnaires est de 15 jours, c’est la date de la première constatation qui compte. Donc si un accident du travail survient à une date déterminée mais que le choc psychologique ou la dégradation de l’état de santé arrive plus tard alors il faut donc partir de la date de la première constatation médicale dans un délai de deux ans. Il peut être utile de faire constater par un médecin une rechute dans les mêmes conditions (formulaire et certificat médical).

Si l’accident n’est pas reconnu par l’administration comme un accident de service, la DSDEN précise qu’il ne faut pas hésiter à faire un recours en ajoutant notamment des témoignages. Rappelons que c’est à l’agent d’apporter la preuve et les éléments prouvant que l’accident est en lien avec le service.

 4. Présentation et bilan 2024,2025 de la psychologue du travail

  • La psychologue du travail rappelle très brièvement les 3 niveaux de prévention. Elle rappelle que trop souvent l’intervention de la psychologue du travail apparait trop tard dans les conflits. L’objectif est de faire en sorte qu’on remonte dans la prévention afin de ne pas être le plus souvent dans le curatif. Plusieurs outils se déploient pour améliorer la prévention. Elle explique qu’elle s’est récemment formée à l’outil de la médiation collective.
  • Pour une intervention de la psychologue du travail, dans le premier degré il faut l’accord en amont des IEN, dans le second degré il faut l’accord de ou du chef·fe d’établissement.
  • Quelques constats non exhaustifs pour l’année 2024, 2025 :
    Une vingtaine de situations collectives pour l’année 2024, 2025 qui ont toutes données lieu à une intervention. Le plus souvent ces situations collectives viennent de situations individuelles.
    Notre analyse : la plupart des situations individuelles ou collectives ont pour origine l’organisation du travail (communication, procédures lisibles, prévention de proximité prise au sérieux, etc.) et les solutions doivent s’envisager en discutant collectivement de l’organisation du travail pour trouver des pistes de résolutions qui ne se contentent pas de pointer une faute ou un dysfonctionnement individuel. Notre syndicat peut aider à analyser les situations.

 5. Situations particulières

La formation spécialisée évoque les situations sur lesquelles une discussion ou une information est nécessaire.
Un groupe de travail a eu lieu sur les situations de site le 19 mars 2026. Durant cette F3SCT aucune situation particulière n’a donc été évoquée en détails.

 6. Points sur le droit de retrait

La DSDEN souhaite faire un rappel réglementaire sur le droit de retrait notamment face à plusieurs situations durant l’année scolaire qui ont pour certaines entraîné un retrait sur salaire.

  • Le droit de retrait est très strictement encadré. Le cadre réglementaire est fixé par le décret 82. Le droit de retrait consiste au droit d’un·e agent·e de se retirer si iel a un motif raisonnable de penser être en présence d’un risque grave et imminent. C’est un droit individuel, mais il peut être invoqué par autant que de personnels qui estiment faire face à un danger grave et imminent pour sa vie.
  • Le protocole est le suivant : dans un premier temps, l’agent·e doit se tourner vers le/la responsable (chef de service) et demander que des mesures soient prises pour que le risque cesse. Tant que ces mesures ne sont pas prises, que la menace existe toujours, l’agent·e se retire de son lieu de travail sans générer de danger supplémentaire (l’agent reste à la disposition), ce retrait n’est pas censé mener à un retrait sur salaire. Autrement dit, si le danger est avéré et que la menace existe toujours : pas de retrait sur salaire. Le droit de retrait cesse automatiquement dès que la situation est normalisée. Si un·e représentant·e syndical membre de la F3SCT saisi le DGI, une enquête conjointe immédiate doit avoir lieu avec les chef·fes de service, en cas de désaccord sur les mesures prises pour faire cesser le danger alors la F3SCT est réunie dans les 48h.

Voir notre articlesur le sujet.

 7. Présentation de la procédure de recensement et des suivis des fiches RSST

  • En attendant la dématérialisation du registre, afin de faciliter la remontée des fiches à la F3SCT, un document a été produit et sera envoyé à tous les IEN et Chefs d’établissement la semaine du 13 avril pour rappeler le protocole des fiches à suivre. Il sera demandé aux chefs de service de rajouter ce document en page de garde du registre.

 8. Présentation des protocoles de gestion des nuisibles

Point reporté en attendant la restructuration du document.

 9. Proposition d’un tableau de suivi des préconisation des visites de la F3SCT

Tableau indisponible au moment de la F3SCT

La DSDEN souhaite lancer un projet d’un tableau qui indiquerait toutes les préconisations identifiées lors des visites F3SCT avec des constats et des propositions. L’idée serait également d’interroger les établissements concernés par les visites pour obtenir des retours.
Pour le moment, deux années de base sont retenues , 2024-2025 et 2025-2026. l’administration restera tributaire des retours des établissements.

 10. Présentation des avis de la F3SCT

Les réponses du DASEN aux avis de la dernière F3SCT n’ont pas été publié dans le délai réglementaire et n’ont pas encore été portées à notre connaissance.

AVIS 1 - Systèmes de sécurité
Les représentant·e·s du personnel rappellent que les écoles et les EPLE, en tant qu’établissements recevant du public, doivent disposer en permanence de dispositifs de sécurité pleinement opérationnels afin de garantir la protection des usagers comme des personnels.
Le cadre réglementaire de la fonction publique impose à l’administration de veiller à ce que les locaux de travail et les équipements de sécurité soient maintenus en état de fonctionnement et régulièrement vérifiés.
Au regard de ces obligations, la F3SCT constate que le vieillissement ou les défaillances éventuelles des dispositifs de sécurité (systèmes d’alarme, dispositifs d’alerte, équipements incendie, contrôles d’accès ou autres dispositifs de sûreté) peuvent compromettre la continuité du service public et la sécurité des personnels et des usagers.
En conséquence, nous demandons :
• Que la DSDEN demande à la collectivité la réalisation d’un audit départemental des dispositifs de sécurité dans les écoles et les EPLE, permettant d’établir un état des lieux précis des équipements existants, de leur conformité réglementaire et de leur état de fonctionnement ;
l’élaboration d’un plan pluriannuel d’anticipation et d’investissement visant au remplacement, à la rénovation ou à la mise à niveau des équipements vieillissants ou obsolètes, afin de garantir la conformité réglementaire et la sécurité effective des établissements.

CONSENSUS VOTE POUR

AVIS 2 – Canalisations et peintures au plomb
Les représentant·e·s du personnel rappellent que le plomb a été largement utilisé dans les peintures (notamment avant 1949) ainsi que dans les canalisations d’eau potable. Lorsque ces matériaux se dégradent ou lors d’interventions sur les bâtiments, ils peuvent provoquer une exposition au plomb par ingestion ou inhalation de poussières, pouvant entraîner des intoxications graves, notamment le saturnisme.
Les articles L.1334-1 à L.1334-12 et R.1334-1 et suivants du Code de la santé publique encadrent la prévention des risques d’exposition au plomb dans les bâtiments.
Les installations d’eau destinée à la consommation humaine doivent respecter les exigences de qualité définies aux articles R.1321-1 et suivants du Code de la santé publique, qui fixent notamment une teneur maximale en plomb dans l’eau de 10 µg/L.
L’utilisation du plomb dans les installations d’eau potable a été progressivement interdite et son remplacement constitue un objectif de santé publique.
Au regard de ces éléments, les représentant·e·s du personnel estiment nécessaire de renforcer la prévention dans les établissements scolaires anciens.
En conséquence, nous demandons à la DSDEN de demander aux collectivités :
  • La réalisation d’un diagnostic départemental visant à :
    o identifier la présence éventuelle de peintures contenant du plomb, en particulier dans les bâtiments anciens ;
    o recenser les canalisations susceptibles de contenir du plomb ;
    o vérifier la qualité de l’eau aux points de consommation accessibles aux élèves et aux personnels.
  • La mise en place d’un plan pluriannuel de prévention et de travaux, incluant :
    o le remplacement des canalisations en plomb encore présentes ;
    o le traitement ou le recouvrement des revêtements dégradés contenant du plomb ;
    o l’intégration de ces risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
    CONSENSUS VOTE POUR
AVIS 3 - Sécurité dans les espaces d’intimité
Dans les deux dernières années, les représentant·e·s du personnel ont été informé·e·s de trois signalements distincts concernant des situations dans lesquelles des hommes ont pu entrer dans des toilettes occupées par des femmes, en raison de portes pouvant être ouvertes depuis l’extérieur.
Nous rappelons que les sanitaires constituent des espaces d’intimité essentiels pour les personnels comme pour les élèves. Leur conception et leur entretien doivent garantir la sécurité, la dignité et le respect de la vie privée des usagers et du personnel.

Les dispositions relatives aux lieux de travail rappellent que les équipements sanitaires doivent être aménagés de manière à garantir l’hygiène, la sécurité et le respect de la dignité des agents, notamment par une séparation appropriée et des installations adaptées.
Nous attirons l’attention que des dispositifs de fermeture défaillants ou pouvant être actionnés depuis l’extérieur peuvent créer des situations d’atteinte à l’intimité, de stress ou d’insécurité, voire des VSS. Ces situations sont incompatibles avec l’obligation de prévention qui incombe à l’employeur public.
Au regard de ces éléments, nous demandons :
• un recensement et une vérification des dispositifs de fermeture des sanitaires dans les écoles et les EPLE du département, afin d’identifier les portes pouvant être ouvertes depuis l’extérieur ou présentant des défauts de sécurisation ;
• la mise en conformité rapide des installations défectueuses, notamment par l’installation de systèmes de verrouillage garantissant l’intimité des usagers tout en permettant, le cas échéant, une ouverture d’urgence par les services habilités ;
• l’intégration de cette question dans la prévention des risques professionnels, notamment dans l’évaluation des risques figurant au document unique (DUERP).
CONSENSUS VOTE POUR

AVIS 4 – avis sur la pollution des sols
Un certain nombre d’écoles ou d’établissements sont concernées par la pollution des sols (https://ssp-infoterre.brgm.fr/fr/rapports_diagnostics_ets/recherche). Ces diagnostics concernent les établissements bâtis à l’aplomb, en contiguïté ou à proximité immédiate d’installations industrielles ou d’activités commerciales historiques susceptibles d’avoir durablement contaminé les sols et les eaux souterraines.

Nous demandons à la DSDEN 92 de faire le point sur cette liste et s’assurer que l’information sur les restrictions de rigueur soit communiquées annuellement aux personnels y exerçant afin d’éviter tout risque.
CONSENSUS VOTE POUR

AVIS 5 – amiante
Le taux de réponse aux liens concernant le plan ministériel d’action amiante n’est que de 63,2% (532 réponses sur 842 liens) contre 72.2% pour l’académie et 71.83% pour le national.
Les représentant·e·s du personnel demandent une relance personnalisée des écoles et établissements n’ayant pas répondu à l’enquête du ministère.
Nous demandons à avoir accès aux DTA collectés afin de pouvoir aider à identifier les écoles et établissements qui méritent une attention renforcée.
VOTE POUR, 1 abstention
AVIS 6 – remplacement personnels de direction
Les représentant.e.s des personnels constatent que de nombreux personnels de direction sont en arrêt maladie dans notre département. Ces arrêts de travail sont en partie liés à un épuisement qui s’explique par une dégradation de leurs conditions d’exercice et par la surcharge de travail à laquelle ils/elles sont exposé·e·s à cause du problème de vivier des personnels de directions et qui a aussi un impact sur leur vie personnelle.
Le déficit de pilotage des établissements dégrade la qualité de vie au travail de l’ensemble des personnels et fragilise directement la réussite des élèves. Sans direction stable, le suivi pédagogique et la sécurité du climat scolaire sont compromis.
Ainsi, le non-remplacement des personnels de direction et administratifs concourt à la maltraitance institutionnelle.

Nous demandons :
• que vos services apportent une réponse rapide lorsque vous êtes avertis d’un arrêt maladie et qu’en amont une prévention soit prodiguée à ces personnels
• la mise en place de brigades de remplacement des personnels de direction et des personnels administratifs (secrétaire généraux)
• la création de postes au budget

CONSENSUS VOTE POUR