C’est quoi ??
Les caméras de vidéosurveillance sont les caméras installées à l’intérieur d’un établissement scolaire à des fins de sécurité des élèves, du personnel éducatif et du matériel. Ces caméras peuvent filmer les accès de l’établissement (entrées et sorties) et les espaces de circulation. Il est exclu, sauf cas exceptionnels (établissements scolaires victimes d’actes de malveillance fréquents et répétés), de filmer les lieux de vie des établissements.
Cet article ne parlera pas des caméras de « vidéoprotection » qui peuvent être situées à l’extérieur des établissements scolaire. C’est un terme juridique défini par la CNIL, promu par l’industrie de la vidéosurveillance, que l’on utilise ici par souci de précision, mais nous ne sommes pas dupes et invitons à la méfiance quant à l’offensive sémantique en œuvre. Ces caméras sont prévues par le code de la sécurité intérieure et doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale. On ne parlera pas non plus des caméras « augmentées » avec une surcouche IA. Leur installation sur la voie publique, à des fins de « protection » d’un établissement scolaire n’est pas possible.
Qui décide de l’installation de caméras dans un établissement ?
Dans une école maternelle ou élémentaire, c’est la commune, conjointement avec le Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), qui décidera, ou non, d’installer des caméras.
Dans un collège et un lycée, la mise en place de caméras relève d’une décision du chef d’établissement, après délibération du conseil d’administration compétent sur les questions relatives à la sécurité. Le chef d’établissement doit informer et associer le délégué à la protection des données du rectorat de son académie.
Recommandations de la CNIL
La CNIL recommande aux responsables de traitement (communes, DASEN, chef d’établissement) concernés d’adopter une « charte d’utilisation de la vidéosurveillance » en impliquant l’ensemble des acteurs (administration, personnel, représentants des parents d’élèves). Aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire par le responsable de traitement. Si le dispositif doit faire l’objet d’une analyse d’impact, le DPO (délégué à la protection des données) doit y être associé.
La CNIL rappelle que la sécurisation des biens et des personnes peut être obtenue par la mise en œuvre de moyens moins intrusifs. L’utilisation de caméras doit rester limitée et constituer un moyen complémentaire à d’autres mesures de sécurité, telle que la surveillance par le personnel éducatif.
Gestion des images ?
Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : le chef d’établissement), peuvent visionner les images enregistrées. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles encadrant les systèmes de vidéosurveillance. L’accès aux images doit être sécurisé pour éviter qu’une personne non autorisée ne puisse les visionner.
Le responsable du dispositif doit définir la durée de conservation des images issues des caméras.
Cette durée doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les caméras. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure et par l’organisme en charge de celle-ci. La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.
Signalétique
Les élèves, leurs parents et les personnels doivent être informés que le lieu est placé sous vidéosurveillance.
Le responsable de traitement doit informer clairement de tous les points prévus à l’article 13 du RGPDles personnes concernées (élèves, parents, personnel éducatif), avant la mise en œuvre du dispositif et lors de chaque rentrée, par un moyen direct et facilement accessible.
Cette information doit être adaptée à l’âge des personnes mineures et du contexte. Des rappels doivent être faits durant l’année scolaire de l’existence de ce dispositif par l’apposition de façon visible, a minima aux entrées de l’établissement, de panneaux d’information comprenant un pictogramme et les informations essentielles :
- les finalités du traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données ;
- l’existence de droits « Informatique et libertés » ;
- la référence au lieu où peuvent être trouvées l’intégralité des informations (par exemple, le site internet ou un lieu facilement accessible pour les élèves, titulaires de l’autorité parentale et personnel de l’établissement).
Les mésusages
En aucun cas les images de vidéosurveillance ne peuvent être utilisées comme outils de management par exemple, contrôler les retards ou les absences, que ce soit pour les élèves ou pour les personnels.
Gabegie financière et impact écologique
Dans son rapport sur la police municipale en 2020, la Cour des comptes fait un bilan du déploiement de la vidéo-surveillance : Au vu des constats locaux résultant de l’analyse de l’échantillon de la présente enquête, aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation
.
En clair, la vidéosurveillance ne sert à rien, c’est une manne financière attribuée par l’état à l’industrie de la vidéosurveillance au détriment de la rénovation du bâti scolaire et de la revalorisation salariale des personnels.
L’impact environnemental est extrêmement important puisque la consommation énergétique de la fabrication et de la maintenance de cet équipement ont des coûts écologiques qui croissent à mesure qu’il se généralise.
