Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat indique bien que les personnels de l’Education nationale peuvent dans certains cas obtenir un remboursement des fais de déplacement et de repas (20 euros max).

Dans quels cas ?

L’article 2 de ce décret précise qu’un remboursement est possible si vous êtes dans les situations suivantes :

• vous avez reçu un ordre de mission (convocation pour un jury, pour piloter un PIAL, etc.)
• vous effectuez un intérim (pour remplacer un poste temporairement vacant, c’est surtout pour les chef-fes d’établissement ce cas là)
• vous êtes en stage (soit dans le cadre de la formation initiale dans l’optique de la titularisation soit un stage dans le cadre de la formation continue).

MAIS 😮🤯

Il y a malheureusement un mais, il faut que ce stage, cet intérim ou cette mission ne soit ni dans la même commune ni dans une commune limitrophe de votre résidence familiale ou de votre « résidence administrative » (c’est-à-dire votre lieu de travail).

Exemple :
Si vous habitez à Courbevoie que vous être convoquée pour le jury de Grand oral à Boulogne, vous pouvez avoir le droit au remboursement de vos frais de déplacement et de repas.
Si vous habitez à Courbevoie et que vous êtes convoquée pour le jury de Grand oral à Puteaux, vous ne pouvez pas demander un remboursement de vos frais de déplacement et de repas. Puteaux étant une commune limitrophe de votre résidence familiale.

Pour avoir le droit à un remboursement des frais de repas, il faut également que les horaires de déjeuner (11h-14h) ou les horaires du diner (18h-21h) soient inclues dans votre temps de mission ou de stage.

Attention : si votre trajet est déjà pris en compte par votre abonnement navigo, la demande de remboursement ne sera pas valable.

 Comment faire les démarches ? 🤔

Il faut se connecter à l’application Chorus-DT accessible sur le portail ARENA. Les frais sont à déclarer à la fin du mois et au début du mois suivant la mission.

Pour faire cette demande, il faut transmettre :

• la convocation
• l’attestation de présence ou la liste d’émargement
• les factures

Pour les frais de déplacement sont valables les trajets en transports publics, les trajets en voiture, les trajets en co-voiturage.

L’administration de l’académie de Versailles a fait un guide pas à pas pour formuler ses demandes sur Chorus, il est en PJ de cet article.