Pour les enseignant-es du 1er degré :

• Selon l’article 1 du décret n° 2017-965 du 10 mai 2017, il est en effet possible pour les enseignant-es du premier degré de recevoir une « indemnité » pour des « missions particulières » mais « avec leur accord ». Selon l’article 3, ces deux missions peuvent être allouées au référent pour les usages du numérique« ou au »référent auprès des élèves handicapés.
• Lacirculaire n° 2012-141 du 2-10-2012 portant sur l’organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés mentionne l’application d’une lettre de mission mais seulement en milieu urbain peu dense ou en milieu rural, [où] l’unité pédagogique pour élèves allophones arrivants ne saurait être implantée dans un seul groupe scolaire ou un établissement. Le responsable académique estime, en fonction d’une analyse des besoins, la meilleure manière d’apporter un soutien linguistique à ce public, en faible nombre et scolarisés dans plusieurs écoles. Il précisera dans une lettre de mission annuelle adressée aux enseignants de l’UPE2A leur champ d’intervention.

A retenir : les enseignant-es d’UPE2A doivent effectuer un service de 108h annuelles. Au-delà, ces heures doivent être rénumérées. Mais ces heures supplémentaires, qui peuvent se traduire en missions particulières, ne peuvent vous être imposées.

 Pour les enseignant-es du 2nd degré :

• Des missions particulières existent aussi dans le 2nd degré, elles sont d’ailleurs bien plus nombreuses, plus vastes et plus courantes que dans le 1er degré mais celles-ci sont étroitement encadrées par la loi. Selon l’article 6 du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015, ces missions peuvent être les suivantes :
• coordonnateur de discipline, chargé en technologie de la gestion du laboratoire ;
• coordonnateur de cycle d’enseignement ;
• coordonnateur de niveau d’enseignement ;
• référent culture ;
• référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques ;
• référent décrochage scolaire ;
• coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques ;
• tutorat des élèves dans les classes des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels.
  L’article 7 de ce même décret élargit ce champ en autorisant la mise en place d’autres missions d’intérêt pédagogique ou éducatif définies par le chef d’établissement conformément aux orientations académiques et aux orientations du projet d’établissement.
  L’article 8 précise que les membres du Conseil d’administration doivent être consulté-es au sujet de la mise en place de ces missions. L’article 5 stipule que ces missions entrainent la mise en place d’une lettre de mission, cette mission est mise en place avec l’accord de la personne concernée.
• La Circulaire DGRH B1-3 n° 2015-058 du 29 avril 2015, publiée quelques jours après la 1ere circulaire, détaille ces missions et spécifie si celles-ci doivent être rénumérée en heures supplémentaires effectives (HSE) ou en Indemnités pour missions particulières (IMP). Il n’est jamais question dans cette circulaire de missions particulières affectées aux enseignant-es UPE2A. Autrement dit, aucune mission, en plus des horaires effectives de travail, ne peut vous être imposée sans votre accord.

A retenir : un-e enseignant-es d’UPE2A dans le second degré doit faire un service de 18h. Il peut faire des missions en plus, mais celle-ci doivent être rénumérées en IMP avec son accord. Aucune mission ne peut vous être imposée.

 🚨Attention à la NBI🚨

Il est courant que l’administration vous demande de signer une lettre de mission en indiquant que c’est obligatoire pour le paiement de la NBI. C’est totalement FAUX.

La NBI qu’est-ce que c’est ? Selon, ledécret n°93-522 du 26 mars 1993, la nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Les enseignant-es d’UPE2A entrent dans cette catégorie comme le stipule le décret n°2002-828 du 3 mai 2002. En annexe, le décret précise les fonctions pouvant donner lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire du Ministère de l’Education nationale« et apparait bien les »personnels chargés de dispenser un enseignement aux enfants étrangers non francophones nouvellement arrivés en France.

Cette NBI se traduit par un point d’indice majoré et un supplément de pension lors du départ à la retraite. Cette indemnité ne repose pas sur des missions en plus mais sur l’exercice des fonctions de base du poste. En effet, les enseignant-es d’UPE2A nécessite une formation en plus de celle suivie par les autres enseignant-es du 1er ou 2nd degré. Il faut avoir une formation en FLS par le biais de l’obtention de la CCFLS.

⛔Les contractuel-les n’ont toutefois pas le droit à cette NBI, elle est attribuée seulement aux fonctionnaires et stagiaires.

Si vous rencontrez des difficultés, telles que des pressions pour accepter des missions. Nous vous invitons à :

• nous contacter afin de vous aider dans vos démarches
• écrire dans le Registre sécurité et santé au travail.

 Le GT UPE2A où le DAASEN a répondu à nos questions

Le compte-rendu de la réunion avec le DAASEN en cliquant ici