La complémentaire santé obligatoire : qu’est-ce que c’est ? 🤔

Depuis 2016, chaque employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à ses employé·es. Dans la Fonction publique d’État, cela a été une longue bataille pour obtenir l’équivalent, soit une base de remboursement de soins appelé le « panier-socle » qui est identique pour tous les personnels de la Fonction Publique d’Etat, contractuel-le comme fonctionnaire, actif-ve comme retraité-es. La signature de l’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) a eu lieu en 2022 mais l’Etat a rechigné à déployer cette nouvelle couverture santé qui a débuté seulement en cette rentrée 2025 😡.

Le 20 mars 2025, le ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a attribué le marché de la protection sociale complémentaire en santé de ses agent·es au groupement MGEN/CNP Assurances. La plupart des agent-es avaient déjà leur complémentaire santé à la MGEN à l’Education Nationale.

La protection sociale complémentaire recouvre deux éléments :
• les remboursements de frais de santé et d’hospitalisation en sus de ce que la Sécurité sociale prévoit, qui fait l’objet d’une couverture obligatoire et financée par l’employeur à environ 50%.
• la prévoyance, c’est-à-dire le maintien de la rémunération lorsqu’un arrêt se prolonge, en cas de survenance d’un handicap, une invalidité, ou en cas de décès.

 Comment ça fonctionne ?

Pour les personnels de l’Académie de Versailles, des démarches sont à effectuer de novembre 2025 à mars 2026 afin que cette nouvelle couverture soit effective pour mai 2026 ❗ Les démarches diffèrent en fonction de votre contrat de mutuelle actuel :

• Pour celles et ceux qui ont déjà leur complémentaire santé à la MGEN, il suffit de passer dans une pharmacie pour mettre à jour sa carte vitale puis de créer un compte sur le site d’Ameli. Car oui GROS CHANGEMENT, avant tout était géré dans votre compte MGEN maintenant la partie sécurité sociale est à gérer via le site Ameli tandis que la partie mutuelle est à gérer sur votre compte MGEN... 😕 Vous serez contacté·es à partir du 21 janvier afin de choisir votre contrat (avec ou sans option, ayants droits, etc.)

• Pour celles et ceux qui n’avaient pas leur complémentaire santé à la MGEN mais auprès d’un autre organisme. Il va falloir :
  1. Mettre à jour sa carte vitale dans une pharmacie
  2. Se créer un compte sur le site de Ameli
  3. S’affilier à la MGEN : vous recevrez un lien à partir du 21 janvier sur votre boite mail professionnelle.
  4. Résilier son contrat actuel. Le Ministère vous met à disposition une lettre de résiliation à transmettre.

⚠️Attention, l’affiliation à la MGEN est obligatoire. Si vous ne le faites pas, le Ministère le fera automatiquement en vous affiliant à la couverture de base et sans ayant droits 🙁
⚠️l’affiliation se fait par « vagues » et par « listes ». Les personnels qui ont changé de poste au 1er septembre et les personnels qui ne sont pas en poste fixe comme les brigades dans les 1er degré ou les TZR dans le 2nd degré doivent attendre la 2e phase qui débute en février.

🚨Toutefois, certaines personnes peuvent obtenir une dérogation si :

• Vous êtes affilié-e à la complémentaire santé de votre partenaire
• Si vous êtes en CDD avec un contrat individuel
• Si vous êtes affilée à la Complémentaire santé solidaire (C2S)
• Si vous êtes retraité-e (mais il faut faire attention car le nouveau contrat peut être plus avantageux pour vous)
• Si vous avez souscrit un nouveau contrat de moins d’un an avec une autre mutuelle que la MGEN. Vous devez attendre la fin de ce contrat afin de vous affilier à la MGEN, sinon vous allez payer deux cotisations.

⚠️ Mais, si vous êtes dans un de ces cas, vous devez faire quand même une demande de dérogation. Cela ne se fait pas automatiquement. Si vous ne faites rien, vous risquez de payer deux cotisations..

Combien ça va me couter ?

Le coût total varie en fonction de votre salaire puisqu’il se base sur le principe de solidarité.
L’Etat participe à hauteur de 50% au paiement de la complémentaire. Vous devez payer le reste.

Cela se décompose ainsi :

• Une part forfaitaire, soit équivalente pour toustes de 15,08 euros
• Une part financée par l’Etat à 50%, les négociations ont abouti à une prise en charge maximale de 37, 70 euros.
• Une part variable en fonction de votre salaire qui correspond 30% de la cotisation de l’offre « équilibre » actuelle de la MGEN.

📌A savoir : à la MGEN, actuellement pour les salarié-es de l’Education Nationale, il existe 4 offres possible : initiale, équilibre, référence et intégrale. La part financée par l’Etat et la part variable financée par les agent-es ont été calculées sur la base des cotisations de l’offre « équilibre ».

Selon les calculs de SUD Education, un-e agent-e qui reçoit un salaire de 2000 euros brut devra payer 34,33 euros par mois tandis qu’un agent-e qui reçoit un salaire de 2800 brut devra payer 41,77 euros par mois.

🚨 A cela s’ajoute :

• Afin d’obtenir une meilleure couverture  : il est possible de souscrire à l’option 1 pour 7,23 euros par mois ou l’option 2 pour 33,30 euros par mois. L’Etat finance 3,6 euros pour l’option de niveau 1, et 5 euros pour l’option de niveau 2. Vous trouverez le détail des remboursements dans le tableau ci-dessous, vous pouvez aussi les comparer à l’offre « Référence » de la MGEN qui est l’une des offres les plus chères. ⚠️Attention, lorsque vous souscrivez à une option vous vous engagez pour 12 mois, ceci afin d’éviter les souscriptions opportunes.
• La souscription d’un contrat de prévoyance afin de continuer à recevoir son salaire lors d’arrêts maladie de longue durée. Cette souscription est calculée selon votre salaire et correspond à 1% de vos revenus. L’Etat finance de 7 euros cette souscription. Ce contrat n’est pas obligatoire.. or la spécificité de la MGEN était d’offrir une bonne prévoyance pour les fonctionnaires nous sommes nombreux-ses à avoir adhérer à cette mutuelle tout en sachant que les remboursements n’étaient pas au top mais qu’elle nous couvrait mieux que d’autres en cas d’arrêt maladie😒
  ⚠️Le contrat collectif avec l’État commence le 1er mai, si la MGEN vous propose un contrat de prévoyance avant, il sera à votre charge pleine et entière. Toutefois, la MGEN donne la possibilité de changer de contrat lors de la mise en place du contrat de prévoyance collective. En d’autres termes, celles et ceux qui ont actuellement un contrat de prévoyance, vous allé-es être contacté-es par la MGEN pour souscrire à un contrat de prévoyance individuel. Vous pouvez le faire. Lors de la mise en place du contrat de prévoyance collectif (les négociations sur le sujet n’ont pas encore eu lieu), vous pourrez basculer du contrat individuel au contrat collectif mais vous pouvez décider de rester dans votre contrat individuel si vouss le trouvez mieux, mais vous n’aurez pas la prise en charge des 7 euros par l’Etat.
• Si vous avez des enfants, vous avez la possibilité de les affilier à votre complémentaire santé. Le tarif pour la complémentaire “de base” est de 45% de la cotisation jusqu’au deuxième enfant de moins de 21 ans, la gratuité étant acquise pour le troisième enfant et au-delà. Pour les enfants de plus de 21 ans, la cotisation sera également de 45% de la cotisation. Le tarif des options des enfants sera plus rapidement dégressif : 50% du prix de l’option pour l’enfant 1 ; 25% du prix de l’option pour l’enfant 2 ; gratuit à partir du 3e enfant.

📌Vous pouvez estimer votre cotisation via le simulateur de la MGEN.

⚠️La cotisation de l’offre de « base » est prélevée directement dans votre fiche de paie mais ce ne sera pas le cas pour les options, les ayants droits et la prévoyance qui seront prélevés dans votre compte bancaire… 😒

 Mais c’est bien ou pas ?

✅La création et le développement d’une couverture universelle permet de réduire les inégalités entre les agent-es. Aujourd’hui, il existe plein d’offres différentes rien qu’à la MGEN. La couverture santé de ces offres diffèrent grandement en fonction de l’argent que vous êtres prêt-e à y mettre. Le déploiement de cette complémentaire santé obligatoire permet donc plus d’équité dans l’accès aux soins 🎉
✅Les tableaux comparatifs ci-dessus montrent aussi que l’accord trouvé offre une meilleure couverture que les offres de « base » actuelles.
✅L’Etat participe aussi davantage à l’effort de soins de ses agent-es puisqu’il augmente sa part de financement qui passe aujourd’hui de 15 euros à 37 euros 🥳

🛑 Mais, il demeure des zones de flou et des inégalités qu’il va falloir re-négocier 🛑 :

🟥Les cotisations restent encore trop élevées pour les petits salaires dont celui des AESH et AED. Par ailleurs, souvent iels ne le savent pas mais elles ont souvent la possibilité de souscrire à la C2S.
🟥La cotisation des enfants est un des gros points noirs de cette réforme, celle-ci est trop élevée et certain-es ont constaté que cela allait leur couter plus cher qu’avant. En effet, actuellement la MGEN propose une affiliation autour de 25 euros par enfant.
🟥Les cotisations reposent sur le principe de la solidarité entre agent-es et sur une proportionnalité. Celles-ci sont calculées en fonction des salaires. Il est donc normal que les salaires les plus élevés financent davantage le système de santé que les salaires les moins élèves. C’est le principe même de la solidarité et de la redistribution. Or, cette réforme prévoit un plafond de revenus pour les cotisations. Les sommes allant au-délà de 3925 euros bruts ne sont pas pris compte dans le calcul. Ce qui signifie qu’une personne qui reçoit un salaire de 4000 euros payera la même cotisation qu’une personne qui touche 6000 euros et que donc les hauts salaires contribuent proportionnellement moins au mécanisme de redistribution. Cela nous parait absurde. La mise a contribution des hauts salaires pourrait permettre de diminuer la cotisation des enfants et des petits salaires.
🟥Nous avons déjà pu noter des manquements de la part du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESRE) qui n’a rien prévu dans le projet de loi de finances 2026 pour abonder les budgets des universités et instituts de recherches concernant la prise en charge de la part employeur de la mutuelle (la « protection sociale complémentaire » ou PSC). SUD éducation exige que les budgets soient abondés et que le régime se mette effectivement en place au 1er mai 2026, conformément à l’accord signé par toutes les parties. Le ministère ne peut pas prendre la PSC comme prétexte pour renforcer l’autonomie des universités. SUD éducation est opposé à la libéralisation du système universitaire, ses personnels sont des fonctionnaires et agent·tes de l’État à part entière.
🟥Enfin, le non couplage entre la santé et la prévoyance nous questionne. C’est actuellement une zone de flou. Les négociations sur ce point débuterons au printemps 2026. Que fait-on pendant ce temps là ? Sommes-nous couvert-es sur ce point à partir de mai ? Il est à craindre une ouverture à la concurrence concernant la branche de la prévoyance et donc un coût supplémentaire pour les agent-es. Des collègues auraient déjà reçu des appels de la MGEN pour leur vendre des offres en plus...
📢 Nous voulons un vrai contrat de prévoyance couplé avec celui de la santé.

Pour rappel, chez SUD nous revendiquons toujours  :
📢 le “100% sécu” sans reste à charge  : obtenir un régime de PSC universel est pour nous gage d’un système solidaire et efficient. Nous sommes pour l’adhésion obligatoire qui permet de mutualiser les coûts et faire baisser les tarifs, comme pour la sécurité sociale.
📢Nous voulons ramener dans le giron de l’assurance maladie les prestations des complémentaires. Nous voulons rapidement renégocier les garanties “socles” au sein de nos ministères et faire baisser les coûts des options.

Toutes les infos fédérales sont à trouver ici