La circulaire

Cette circulaire abroge la précédente, datée de 2003. Elle est par ailleurs bien construite. Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions dans cet article, n’hésitez pas à y jeter un oeil ou contactez-nous.

 Recrutement

Fiche de poste : Chaque candidat doit avoir reçu une fiche de poste qui décrit les missions et les attendus de ces missions. Le modèle de fiche de poste est disponible ici :

✅Cette fiche de poste indique les missions des personnels, la hiérarchie doit donc s’y tenir au cours du contrat sous peine de demander des missions qui ne correspondent pas à la fonction (voir titre mission)

Organisation du recrutement :
Le chef d’établissement doit présenter au conseil d’administrationle projet de recrutement des AED en contrat à durée déterminée (CDD). Cela implique que l’ensemble de la communauté éducative doit être au courant du nombre de contrat qui seront signés par l’établissement et de la quotité de chacun de ces contrats.
🚨 Un·e chef·fe qui n’aurait pas présenté ce projet de recrutement et qui changerait les quotités des AED (donc le nombre de contrats signés) pour l’année suivante sans le vote du CA serait donc hors cadre.

Implication des CPE :
Les chefs d’établissement peuvent déléguer la mission de recrutement aux CPE.
❌SUD éducation s’oppose à cette délégation qui place les CPE dans la position de recruteur·euses et donc la position de supérieur hiérarchique, alors même qu’iels sont censé·es être des collègues en vie scolaire. Un CPE peut néanmoins accompagner un·e chef·fe dans la démarche.

Pour les ressortissant étrangers : la durée du contrat n’a pas à être bornée par la date d’expiration du titre de séjour en cours.

Période d’essai : uniquement si première embauche
Lorsqu’il s’agit d’un premier contrat de recrutement, l’administration préconise d’avoir recours à la période d’essai, même si elle n’est pas obligatoire. Elle constitue en effet une garantie qui permet à l’administration d’évaluer les capacités professionnelles de l’agent et elle permet à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Le renouvellement de la période d’essai est limité à une seule fois. La période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. La durée du renouvellement ne peut dépasser une durée au plus égale à la durée initiale.
❌ SUD éducation s’oppose au renouvellement des périodes d’essai ainsi qu’à la tendance à leur allongement. Une période d’essai supérieure à 1 mois précarise grandement les personnels. La circulaire indique une durée de période d’essai de 2 mois, ce qui ne nous semble pas conforme à l’article 332-22 du Code général de la fonction publique :

La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de :
1° Trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ;
2° Un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;
3° Deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;
4° Trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à deux ans ;

Or les AED sont recruté·es du 1er septembre de l’année n au 31 août de l’année n+1, soit une durée inférieure à 1 an.

❌Par ailleurs nous nous opposons fermement au « licenciement leçon » selon lequel un·e chef·fe d’établissement sanctionne une erreur d’un AED mais ne l’empêchera pas d’être embauché ailleurs. Un licenciement est une rupture de confiance entre les deux parties, pas un moyen d’enseigner une leçon à un collègue.

 Renouvellement

Fin du premier contrat :
2 options vont s’offrir à vous :

• Renouvellement :

  l’administration notifie à l’agent son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :
  • huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
  • un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
  • deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
  • trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.

La circulaire mentionne qu’un entretien préalable au renouvellement ne doit être réalisé qu’à partir de 3 ans d’ancienneté.
❌Pour nous, un entretien préalable au renouvellement doit être réalisé tous les ans et un compte rendu de cet entretien doit être remis aux AED. De cette façon, des preuves écrites pourront prouver votre travail de bonne qualité dans le futur. Trop souvent l’administration profite du manque de preuves de bons services pour aller vers le non-renouvellement d’un·e collègue pour des raisons extra-professionnelles.

• non-renouvellement
  La circulaire mentionne :
  Les agents contractuels ne disposent d’aucun droit au renouvellement de leur engagement. Toutefois, la jurisprudence limite le pouvoir discrétionnaire de l’administration en exigeant que la décision de ne pas renouveler le contrat soit justifiée par l’intérêt du service ou prise en considération de la personne, que les motifs aient ou non un caractère disciplinaire (CE, 4 juillet 1994 n°118298).
  ❌Encore une fois nous nous opposons fermement au « non-renouvellement leçon » selon lequel un chef d’établissement sanctionne une erreur d’un AED mais ne l’empêchera pas d’être embauché ailleurs. Un non-renouvellement est une rupture de confiance entre les deux parties, pas un moyen d’enseigner une leçon à un collègue.
  🚨Nous pouvons vous défendre en cas de litige sur la raison du non-renouvellement. SUD éducation accompagne les personnels qui contestent administrativement ou juridiquement une décision de non-renouvellement dont le motif est litigieux. Conservez avec vous toutes pièces écrites qui peuvent contredire les allégations de la hiérarchie afin d’apporter de la crédibilité à votre dossier. La charge de la preuve incombe tout de même au requérant.

• renouvellement avec modification substantielle des éléments du contrat
  La circulaire mentionne :
  Lors du renouvellement d’un contrat par l’administration, le nouveau contrat proposé par l’employeur doit contenir les mêmes éléments substantiels que le contrat initial. À défaut, si un AED refuse un contrat qui diffère substantiellement du précédent (modification significative de la quotité de travail par exemple), le Conseil d’État considère que ce refus est assimilable à une décision de non renouvellement prise par l’administration.

🚨Les « renouvellements sanctions » sont une problématique que les AED remontent régulièrement. Afin d’éviter de justifier le non-renouvellement et de s’exposer aux recours, les chef·fes proposent des renouvellements avec des quotités différentes (le plus souvent revues à la baisse) afin de faire partir les personnels qu’ils ne souhaitent pas revoir l’an prochain. SUD éducation 92 a fait remonter cette problématique à la DSDEN.......
✅ Le Conseil d’État va dans le sens des AED. Ces renouvellements sanctions doivent être considérées comme des non-renouvellements, peuvent donc être contestés et peuvent ouvrir droit aux indemnités.

 Le CDI

L’ancienneté nécessaire :

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret du 6 juin 2003, les AED ayant exercé pendant six ans ces fonctions, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été exercées, peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. La durée des contrats conclus sur le fondement de l’article 7 ter du décret du 6 juin 2003 est prise en compte dans l’ancienneté des six années.
Les services d’AED effectués au sein d’autres ministères que le ministère chargé de l’éducation nationale sont pris en compte dans l’ancienneté des six années.
Les AED justifiant de l’ancienneté requise mais ayant cessé d’être employés par l’administration sur ces fonctions peuvent être recrutés en CDI. De même, un AED qui a eu des interruptions entre ses contrats, quelle que soit leur durée (y compris d’une durée supérieure à quatre mois), peut prétendre à un CDI sous réserve d’avoir effectivement exercé en cette qualité pendant six années.

Les parties signataires :
C’est le recteur d’académie qui signe le contrat en CDI avec l’AED : c’est la raison pour laquelle avant la fin du dernier CDD, le chef d’établissement doit se prononcer et donner un avis au recteur au sujet de la CDISATION.
🚨Au bout de 5 ans, les chef·fes d’établissements ne peuvent proposer un avis défavorable à la cdisation que dans des cas exceptionnels. Les AED disposent normalement à ce moment-là de suffisamment d’expérience pour justifier de leurs compétences et notre organisation parvient à défendre et accompagner les AED vers la cdisation quand les chef·fes ne sont pas conciliant·es.

La mobilité :
La circulaire précise que les AED peuvent à leur demande, changer d’établissement.
Mais elle mentionne aussi que « les AED n’ont pas vocation à exercer au sein d’un seul établissement de son académie pendant toute la durée de son CDI.[...] Il peut à sa demande, ou sur celle des services académiques, être affecté dans un autre établissement en fonction des besoins. »
❌Les AED en CDI ne doivent pas devenir des variables d’ajustements que l’on pourrait déplacer au gré des besoins dans les EPLE.

La circulaire indique notamment que

Les lieux d’exercice des AED sont définis dans des limites raisonnables tenant compte de l’accessibilité des écoles et établissements concernés au regard du domicile des intéressés et le cas échéant de leur lieu de formation universitaire.

✅Il est possible de se battre pour que les affectations dépendent du domicile des collègues concerné·es.

 Le licenciement

La procédure :
Pas de nouveauté, voir le guide de SUD éducation à ce sujet

Les documents relatifs à la fin du contrat :

En application de l’article 44-1 du décret du 17 janvier 1986, à l’expiration du contrat, l’administration délivre à l’agent contractuel un certificat de fin de contrat contenant exclusivement les informations suivantes :

la date de recrutement et celle de fin du contrat ;
les fonctions occupées ;
la durée de travail effectif (durée du contrat et quotité de service) ;
le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif ;

🔴Dès le lendemain de la fin de votre contrat, l’administration devrait vous fournir ces documents essentiels à la recherche d’emploi ou à la demande d’assurance chômage. N’hésitez pas à contacter SUD éducation si ces documents ne vous sont pas transmis.

 Les fonctions / Les missions

Les fonctions demandées aux AED peuvent être les suivantes :
• encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d’internat, et en dehors de ceux-ci, dans le cadre d’activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
• appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogiques ;
• accompagnement des élèves aux usages du numérique ;
• participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle
complémentaire aux enseignements ;
• participation aux temps dédiés à la réalisation des devoirs ;
• participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l’établissement.

❌Les chef·fes d’établissements sortent parfois de ce cadre pour demander aux AED de réaliser des tâches administratives, mais ce n’est pas dans leurs missions. Les temps de présence dans les établissements pendant les vacances scolaires doivent service à préparer des projets dans le cadre des missions ci-dessus.
🎓Le stage AED de SUD éducation 92propose un axe de travail approfondi sur les missions qui peuvent ou ne peuvent pas être demandées.
⚠️ Il est possible de demander aux AED de réaliser le dispositif devoir faits. Si les heures faîtes pour mettre en place ce dispositif sont en dehors de votre EDT régulier, elles doivent êtres payées en plus.
❌ La circulaire prévoit aussi que les AED puissent êtres réquisitionné·es pour assurer des remplacements de profs absent·es dans le cadre du plan RCD (remplacement courte durée). Elle mentionne que l’intervention des collègues n’est possible que pour l’encadrement de séances numériques.
Nous nous opposons à l’utilisation de collègues percevant un salaire précaire pour assurer des missions de personnels mieux rémunéré·es. Il est nécessaire de refuser la réalisation de ces missions !

 L’organisation du temps de service

La création de l’emploi du temps :
Ce sontt les chef·fes d’établissements qui organisent le service des AED mais la circulaire indique qu’iels peuvent déléguer leur autorité aux CPE.
🗣Les AED doivent avoir voix au chapitre quand il s’agit de l’organisation de leur temps de travail, les CPE doivent dans la mesure du possible prendre leur demande en compte afin de satisfaire au maximum les volontés des équipes de vie scolaire.

Le temps de travail :

La circulaire indique :

	AED (1 593 h sur 39 semaines)	AED (1 393 h sur 39 semaines - Crédit de 200 h de formation)
100%	40h50/semaine	35h40/semaine
75%	30h35/semaine	26h40/semaine
50%	20h25/semaine	17h50/semaine

✅ Le temps plein doit être calculé sur 1593 heures du fait des jours de fractionnement.. Si le calcul est fait sur 1607 heures, cela signifie que le collègue est en droit de demander deux jours de congés à son administration, et de les placer où il le souhaite.
Contactez-nous si votre contrat ne mentionne pas le bon nombre d’heures !

Le crédit d’heures :

Le crédit d’heures est attribué par le chef d’établissement, en fonction des demandes formulées par les assistants d’éducation. Chaque AED est informé, préalablement à la signature du contrat, de la possibilité d’obtenir un crédit d’heures et des conditions et modalités de son obtention. L’AED sollicitant un crédit d’heures présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives de la formation (attestation d’inscription universitaire ou de l’organisme de formation) ainsi que du volume d’heures annuel de cette formation et, le cas échéant, de ses contraintes spécifiques (participation obligatoire à des stages).
Cette demande peut être présentée par le candidat préalablement à la conclusion du contrat, ou pendant l’exécution de celui-ci. Il est cependant souhaitable que la demande de crédit d’heures intervienne en début d’année scolaire, au regard de l’organisation du service. Le crédit d’heures est attribué compte tenu de la demande et de la quotité de service de l’agent, dans la limite d’un volume annuel de 200 heures maximum pour un temps plein. L’assistant d’éducation exerçant à mi-temps peut ainsi par exemple bénéficier d’un crédit de 100 heures par an. Le crédit d’heures octroyé s’impute sur les horaires de travail.

 La rémunération

Afin de tenir compte de leur expérience professionnelle, l’arrêté du 6 juin 2003 modifié fixant le montant de la rémunération des AED précise que les AED recrutés en CDI sont rémunérés à un indice brut supérieur.
Conformément à l’article 7 du décret du 6 juin 2003, la rémunération des AED bénéficiant d’un CDI fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’entretien professionnel et de la manière de servir de l’agent (cf. 2-9)

 Les entretiens professionnels

Pour estimer la valeur de l’agent, les AED bénéficient au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel. Ils doivent êtres prévenue·es au moins 8 jours à l’avance de la réalisation de cet entretien. Cet entretien est conduit par le chef d’établissement ou le.la CPE. ⚠️Le compte-rendu de cet entretien doit être communiqué aux agent·es, qui peuvent le contester ou le compléter par écrit. (contacter SUD éducation en cas de contestation des conclusions ou en cas de volonté d’ajout !)

🔴Pour nous, un entretien doit être réalisé tous les ans et un compte rendu de cet entretien doit être remis aux AED. De cette façon, des preuves écrites pourront prouver votre travail de bonne qualité dans le futur. Trop souvent l’administration profite du manque de preuves de bons services pour aller vers le non-renouvellement d’un collègue pour des raisons extra-professionnelles.

 Les modèles de documents transmis par le ministère

 Le guide AED fédéral