1. La demande initiale
Le calcul de la prime REP
Avant de faire la demande de prime REP, il faut savoir quel montant demander Ă l’Éducation Nationale, Ă la suite de l’inĂ©galitĂ© de traitement. Il n’est pas nĂ©cessaire de tomber sur un rĂ©sultat exact et prĂ©cis, le ministère se chargera du calcul exact (dĂ©compte des arrĂŞts maladie, des jours de grève, des mois Ă ne pas payer en entier,...). Il s’agit ici de demander au ministère une somme supĂ©rieure ou Ă©gale Ă la somme que vous devriez normalement percevoir, dans le but d’ĂŞtre certain·es d’acquĂ©rir tous ses droits.
SUD Ă©ducation vous met ci-bas Ă disposition une feuille de calcul Ă remplir pour en estimer le montant.
⚠️Du fait de la prescription quadriennale, le versement rétroactif ne peut se faire que pour les mois travaillés en REP à partir du premier janvier 2021.⚠️
La demande
Une fois calculée, vous devez rédiger une lettre recommandée ou un mail au recteur de votre académie en respectant ce modèle :
| NOM Prénom
adresse administrative
adresse personnelle
Ă€ XXX le XXX Objet : demande du versement de l’indemnitĂ© REP ou REP+ Monsieur le Recteur, Actuellement accompagnant·e d’élèves en situation de handicap affecté·e Ă [nom du PIAL et/ou des Ă©tablissements/Ă©coles d’affectation], j’ai Ă©tĂ© AESH affecté·e dans plusieurs Ă©coles et Ă©tablissements REP ou REP+ de l’acadĂ©mie au cours des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes : Ă€ ce titre, et comme l’ensemble de mes collègues affectĂ©s en Ă©ducation prioritaire, j’introduis auprès de vous une requĂŞte afin d’obtenir le versement de l’indemnitĂ© REP/REP+ en application du dĂ©cret n°2015-1087 du 28 aoĂ»t 2015. En effet, le cadre jurisprudentiel vient d’évoluer suite Ă des arrĂŞts rendus par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 8 novembre 2024, n°23PA00613, n°23PA00647, n°23PA00648, n°23PA00649, n°23PA00650, n°23PA00651, n°23PA00652, n°23PA00653, n°23PA00654), le juge d’appel reconnaĂ®t le principe d’antĂ©rioritĂ© du versement de l’indemnitĂ© avant son versement intervenu au 1er janvier 2023 suite Ă l’arrĂŞt de la fĂ©dĂ©ration SUD Ă©ducation du 12 avril 2022 (CE, fĂ©dĂ©ration SUD Ă©ducation, 12 avril 2022, n°452547). Je demande que me soit Ă©galement versĂ©e la part variable de l’indemnitĂ© REP+ pour les annĂ©es demandĂ©es [Ă adapter, cela ne concerne que les rĂ©seau REP+]. En consĂ©quence de ce qui prĂ©cède, je vous demande de procĂ©der au versement de l’indemnitĂ© rĂ©clamĂ©e entre [date et le 31 dĂ©cembre 2022] pour un montant au principal de XXX € et le versement d’intĂ©rĂŞts moratoires et d’indemnitĂ©s de retard sur la base du taux d’intĂ©rĂŞt lĂ©gal, en vertu de la circulaire du budget n°140 du 24 octobre 1980. Nom et PrĂ©nom |
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N’hĂ©sitez pas Ă nous envoyer votre lettre/mail en cas de doute : sudeducation92@gmail.com
2. La Médiation Préalable Obligatoire
Dans un délai de deux mois après un refus tacite ou un refus explicite d’accorder le versement des indemnités dues, il faut se lancer dans une médiation. La médiation préalable est en effet obligatoire depuis 2022 pour les demandes liées à des décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération.
Pour lancer la médiation, il faut saisir le médiateur ou la médiatrice académique par mail depuis sa boîte mail académique (en mettant son syndicat SUD éducation en copie) ou par courrier avec accusé de réception. Les coordonnées des médiateurs et médiatrices de notre académies sont ce.mediateur@ac-versailles.fr.Le syndicat pourra vous fournir un modèle de demande de médiation.
Tant que la médiation n’est pas rompue par une des deux parties (l’agent·e ou l’administration), les délais de contestation devant le tribunal administratif sont suspendus. Ces délais recommenceront à courir dès que la médiation sera déclarée terminée par le médiateur, l’administration ou l’agent·e.
3. Le recours au tribunal administratif
À l’issue de la médiation préalable (c’est-à -dire dès que celle-ci est déclarée comme terminée de façon non équivoque par l’agent·e, l’administration ou la personne chargée de la médiation), le délai pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif est de deux mois.
Ici encore, il faudra contacter le syndicat pour la rĂ©daction du recours. Des pièces justificatives permettant de prouver votre prĂ©sence dans l’Ă©tablissement REP / REP + seront nĂ©cessaires pour appuyer votre dossier (votre contrat de travail, arrĂŞtĂ© d’affectation, ...)
