Notre déclaration liminaire

 Les réponses du DASEN aux déclarations liminaires des Organisations syndicales

  Concernant les décès qui frappent le service public d’éducation

Nous exprimons notre solidarité que vous traversez face aux décès qui frappent le service public d’éducation.

  Concernant les fouilles des sacs

Réponse du DASEN
Je tiens à m’inscrire en faux concernant les armes blanches puisqu’un protocole très précis a été mis en place avec la pref de Paris, le procureur. Systématiquement a été déconnecté le contrôle visuel des sacs qui est très encadré dans l’EN et de la fouille qui est mise en place par les services concernés, habilités par le Parquet. Les personnels de l’EN ne doivent pas procéder à la fouille des sacs. En cas de fouille, cela doit être déconnecté totalement de ce que font les personnels de l’EN. Il s’agit de privilégier le climat serein de l’établissement.

Observations des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales (OS) présentes rappellent que le fait que des AED ou des CPE procèdent à des fouilles visuelles des sacs aux entrées de établissement les exposent. Les OS rappellent que les AED et CPE ne sont pas formés lorsqu’ils et elles sont confronté·es, dans ce cadre, à des armes ou produits dangereux : alors que cela ne relève pas de leur mission, cela les insécurise. Il convient donc de formaliser les procédures et de former les personnels, de recourir à des Assistant·es de Prévention et de Sécurité (APS) du Centre Académique d’Aide aux Ecoles et Etablissements (CAAEE).

  Concernant le bâtimentaire et la canicule

Réponse du DASEN
Un travail est engagé sur la rénovation thermique et les cours oasis car, de fait, un certain nombre de bâtis ne sont pas adaptés.

Notre analyse
Les problématiques liées à la canicule montrent que les procédures sont faites dans l’urgence, sans anticipation et que les bouilloires thermiques sont nombreuses, que les rénovations ne sont pas assez d’ampleur pour prendre en compte l’ensemble des bâtiments concernés.

  Concernant l’école inclusive

Réponse du DASEN
On se donne les moyens pour accompagner au mieux les élèves à besoin éducatif particulier.
Des moyens pour les PAS sont mis en place : 17 coordo PAS arrivent en plus, Des moyens ARS arrivent en plus et un certain nombre de personnels médico-sociaux.
Nous nous donnons les moyens de l’inclusion.

Notre analyse
Les moyens alloués à l’école inclusive restent insuffisant. Les AESH sont maintenus en précarité faute d’un réel statut que nous revendiquons.

  Concernant le décès du collège des Renardières

Réponse du DASEN

Alors que les représentant·es des personnel de l’instance demandent la mise en place d’un enquête, le DASEN indique qu’il faut faire attention à la temporalité : l’enquête est toujours en cours et des personnels sont encore marqués.
Il faut veiller à ne pas rajouter de RPS.
Il faut attendre la fin de l’enquête judiciaire.

 Ordre du jour

  Concernant la mise en place des DUERP

Réponse du DASEN
Dans le 2nd degré, la réponse sera dans un cadre académique et non dans le cadre du 92. Dans le 1er degré, la mesure, si elle relève des directions d’école, pourrait relever de la DSDEN qui pourrait mettre en place des décharges spécifiques.
Dans le premier degré, c’est l’école qui participe à l’élaboration des DUERP pour prendre en compte les risques locaux, à partir d’un outil fourni par les CPD.

Concernant la mise en place des DUERP, il y a eu des ajouts de circonscription, ce qui a permis d’avancer plus que ce qui était prévu : 9 circo étaient prévues par an et 1 de plus a été faite.

Méthode de la mise en place :

• Outil présenté
• Fiche de chasse aux risques remplie avec les équipes
• Lien applicatif pour compléter les informations reccueillies.
• Tableau excel récapitulatif
• Envoi aux IEN pour validation
• Mise en lien sur un nuage numérique avec des liens personnalisés pour les récupérer et les mettre à disposition
• Formation des AP à la chasse aux risques.

Notre analyse
Un DUERP doit déboucher sur un plan de prévention et sur une actualisation annuelle. Or il n’est rien prévu pour que les équipes puissent s’en saisir : il n’y a pas de temps de formation des équipes sur l’importance du DUERP, pas de temps d’appropriation du plan de prévention, pas de remps annualisé pour l’actualisation du DUERP qui doit être annuelle.
Les moyens sont insuffisants, notamment par rapport au DUERP et aux asssistant.es de prévention qui n’ont pas de temps dédié. Il n’y a pas de moyens humains ni de temps dégagé pour mettre en place le DUERP.
Nous rappelons que les orientations stratégiques ministérielles recommandent au moins 20% de décharge pour les Assistant·es de Prévention.
Il s’agit d’une obligation de l’employeur. Il faut faire remonter au niveau académique une demande de moyens supplémentaires dédiés.
Dans ces conditions, un DUERP n’est pas effectif.
Malgré nos demandes, la DSDEN ne souhaite pas s’engager à autoriser la banalisation de temps spécifiques pour mener ce travail.
Contrairement à ce que la DSDEN avance, nombre d’écoles et d’EPLE ne disposent pas du tout de DUERP et, quand il existe, il n’est pas à jour et les équipes ne s’en sont pas emparé.
Il serait important d’avoir un bilan des écoles et établissements pour savoir combien ont un DUERP à jour.

  Modalités d’accès sur le test Levallois dématérialisé pour le RSST

Réponse du DASEN
Une expérimentation de RSST dématérialisé sera expérimenté à petite échelle sur Levallois.
Registre dématérialisé déployé à l’origine celui de Toulouse. Les 1ers tests en septembre 2025.
Il faut trouver un acteur à chaque échelle pour tester l’applicatif.
Il a été demandé au niveau académique que des représentant.es des personnels puissent y participer.
Localement, si c’est le même principe qu’en Normandie, on peut se connecter sur le registre de l’établissement où les fiches de l’établissement sont accessibles. Quand une fiche est saisie, le chef de service peut la viser puis apporter une réponse. Tous les membres de la FS peuvent le voir en instantané. Il est possible de filtrer les fiches.

  Transmission des documents à la F3SCT

Actuellement, seulement 5 personnels de direction remontent les fiches. D’autres sont remontées par les personnels, d’autres par les OS.
La F3SCT devrait pouvoir avoir accès aux documents envoyés aux directions d’école.

Le décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 indique que

les avis de la commission d’hygiène et de sécurité prévus par le présent décret sont transmis au comité social d’administration compétent.
Le directeur de l’établissement transmet également les avis de la formation plénière au conseil d’administration, à l’inspection du travail et à l’inspecteur santé et sécurité au travail.
Les avis de la commission concernant l’application des règles générales d’hygiène et de sécurité sont portés à la connaissance des membres de la communauté de travail et apprenante de l’établissement.

La DSDEN indique qu’un rappel de la réglementation sera fait.

  Médiations par les IEN

Les remarques des OS
Les IEN comme l’ensemble des supérieurs hiérarchiques n’ont pas à faire des médiations. Cela n’est pas possible en tant que supérieur hiérarchique.
Il faut que les IEN soient formé.es à la gestion des RPS.

  Thématiques des prochains Groupes de Travail de la F3SCT

• Gestion de nuisibles
• Protocole de reclassement > Il y a un GT académique sur le sujet et cela ne relève pas de la DSDEN mais du Rectorat. Pour les AESH aussi, le reclassement dépend du Rectorat. Quoi qu’il en soit, il faut clarifier la procédure et les interlocuteurs pour qu’on puisse donner des informations claires. > il faudra faire le GT tardivement dans l’année pour prendre compte le travail du GT académique sur le sujet.
• Amiante
• Prévention et gestion des violences et accompagnement des personnels
  
  

  Thématiques des prochaines visites de la F3SCT

1er degré

• bâti scolaire : Problèmes phoniques et de sécurité concernant des écoles neuves après livraison. Cela est déjà prévu au niveau académique en ce qui concerne les problèmes des écoles neuves après livraison.
• Prévention des violences : Gestion vie sco / AED / violence
• Fonctionnement d’une structure adaptée. Gestion du handicap et prise en compte des besoins particuliers / articulation entre personnels qui relèvent de hiérarchies différentes EN et hors EN

 Les Avis présentés

  Avis 1 – Paiement des personnels médico-sociaux intervenant pour les personnels en CITIS

Les représentant·e·s du personnel alertent une nouvelle fois sur les dysfonctionnements persistants dans la mise en paiement des interventions des personnels médico-sociaux auprès des agents placés en CITIS.
Signalé depuis deux ans, ce problème met en difficulté les personnels victimes d’accident de service, contraint·e·s de s’expliquer face aux professionnels de santé, et expose les agents à des refus de soins ou à une discontinuité de leur accompagnement médical.
Les représentant·e·s demandent que la DSDEN engage sans délai les démarches nécessaires, en lien avec le Rectorat, pour :

• Identifier les causes précises des blocages de paiement ;
• Régulariser rapidement les situations en attente ;
• Moderniser le circuit administratif avec le Rectorat afin de rendre ces démarches plus fluides et respectueuses des personnels médico-sociaux.
  Ces retards sont sources de stress pour des personnels déjà fragilisés par un accident de service.

  Avis 2 – Prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les établissements scolaires

Avec l’arrivée des températures estivales et des épisodes caniculaires, les conditions de travail dans les écoles et établissements deviennent préoccupantes.
Les Recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule indiquent un certain nombre de consignes à mettre en œuvre pendant les vagues de chaleur en lien avec les bâtiments.

Le Code de l’environnement par son article L541-15-10 dispose que les établissements recevant du public (ERP) à raison de plus de 300 personnes simultanément doivent être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable en accès libre depuis le 1er janvier 2022 avec des signalétiques indiquant leur emplacement.
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la prévention des risques liés à la chaleur (article 4463-4) précise que :
« En cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau potable fraîche suffisante est fournie par l’employeur. »

Conformément aux obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail (article L4121-2 du Code du travail), les représentant·e·s du personnel demandent à la DSDEN :

• De rappeler les consignes de prévention aux chef·fe·s d’établissement et directeurs·rices d’école (hydratation, ventilation, horaires aménagés, surveillance accrue des enfants et agents vulnérables, identifier les locaux les plus exposés et adapter l’organisation et l’utilisation des espaces en fonction de l’exposition afin d’accueillir les élèves dans des espaces préservés de la chaleur, etc.) ;
• D’envisager, sur chaque site, la mise à disposition effective de fontaines à eau fraîche ou de dispositifs équivalents.
  La prévention des risques liés aux fortes chaleurs doit être anticipée, planifiée et concertée.

  Avis 3 – Prévention de l’introduction d’objets dangereux dans les établissements

Des faits d’établissement ont été signalés dans plusieurs sites du département concernant l’introduction d’objets dangereux, notamment des couteaux, par des élèves.
Certains établissements ont commencé à effectuer des fouilles visuelles, préconisées par les services départementaux, sans disposer des moyens, d’une organisation ni d’une sensibilisation adéquats.
La participation des personnels AED aux fouilles visuelles de sacs ne fait pas partie de leurs missions et les expose à des risques. Ces missions relèvent des APS du CAAEE (Asssistant·es de Prévention et de Sécurité / https://caaee.ac-versailles.fr/les-assistants-de-prevention-et-de-securite/)
Les représentant·e·s du personnel demandent que cette problématique fasse l’objet :

• D’un retour pour savoir combien de faits d’établissement de ce type ont été signalés à la DSDEN 92 dans l’année 2024-25.
• D’une sensibilisation accrue au sein des établissements, à destination des élèves et des familles, sur les risques et les sanctions encourues ;
• D’un accompagnement renforcé des équipes éducatives sur la gestion de ces situations ;
• D’une inscription explicite de cette problématique dans les DUERP et dans le plan de prévention départemental.

  Avis 4 – Reclassement et reconversion professionnelle des personnels en situation d’inaptitude

D’après l’article L. 826-5 du Code général de la fonction publique : l’administration est tenue de proposer un reclassement à un·e agent·e déclaré·e inapte à ses fonctions.
Des personnels de l’Éducation nationale, à la suite de congés longue maladie, congés longue durée, d’accidents de service ou de pathologies invalidantes, sont amenés à envisager une reconversion professionnelle par le biais d’une procédure de reclassement pour inaptitude.
Or, entre la reconnaissance d’inaptitude par le Conseil médical et la mise en œuvre effective du reclassement ou de l’éventuelle radiation des cadres (invalidité ou retraite anticipée), une période d’incertitude administrative peut s’installer. Pendant cette période les personnels :

• Ne peuvent pas reprendre leur poste initial ;
• Ne sont pas toujours en arrêt maladie ;
• N’ont pas de statut clairement défini ni de visibilité sur leurs droits ;
• Sont exposés à des ruptures de ressources ou de suivi.
  Ce vide juridique et organisationnel est source d’anxiété pour des agent·e·s déjà fragilisé·e·s.
  Les personnels contractuels sont d’autant plus en incertitude que leur licenciement pour inaptitude intervient avant une éventuelle proposition de reclassement. Leur précarité en est renforcée. Faute de vivier identifié de postes de reclassement, le reclassement n’est souvent pas proposé même pour des contractuel·les en CDI.
  Les représentant·e·s du personnel demandent la création d’un groupe de travail départemental afin de :
• Clarifier les étapes du reclassement, de la mise en inaptitude, de la retraite pour invalidité, de la reconversion professionnelle et du reclassement ;
• Formaliser des protocoles clairs de ces transitions, en lien avec les textes en vigueur.
• Prendre en compte la spécificité des contractuel·les
• Mettre en œuvre un vivier de postes de reclassement potentiel pour les contractuel·les
  2. La désignation d’interlocuteur·ices ressources identifiés et uniques, spécifiquement formé·e·s à l’accompagnement de ces situations, pour :
• Informer les personnels de leurs droits (maintien de rémunération, congés, protection statutaire) ;
• Les guider dans les démarches (orientation vers les dispositifs de reclassement, bilans de compétences, demande d’invalidité, etc.)

  Avis 5 : Développement des problématiques autour de l’amiante dans le plan de prévention départemental

L’amiante est un matériau hautement cancérogène, dont l’exposition, même brève, peut provoquer des maladies graves et mortelles. Il est interdit en France depuis 1997. Or, environ 85 % des écoles, établissements scolaires et universitaires ont été construits avant cette date : la présence d’amiante dans ces bâtiments est donc une réalité massive.
Aujourd’hui, le réchauffement climatique met en évidence l’urgence de rénover thermiquement les bâtiments. Des financements importants sont mobilisés pour améliorer l’isolation du bâti scolaire et universitaire. Ces rénovations vont concerner un nombre conséquent de bâtiments potentiellement amiantés. Elles ne doivent pas être menées au détriment de la santé des ouvrier·ères, des agent·es, des élèves et des étudiant·es.
C’est pourquoi les représentant·e·s du personnel demandent la mise en place d’un groupe de travail spécifique consacré à la problématique de l’amiante. Ce groupe permettra de développer des pistes d’action autour de cinq axes prioritaires :
a) Prévention, formation et sensibilisation de l’ensemble des personnels et intervenant·es ;
b) Mise à jour des documents obligatoires (DTA, DUERP, etc.) et suivi régulier de leur mise à jour
c) Repérage systématique et maintenance des matériaux dégradés susceptibles de contenir de l’amiante ;
d) Élaboration de protocoles adaptés en cas de travaux dans les bâtiments concernés ;
e) Précautions renforcées pour l’élimination et la réduction des risques, notamment lors des chantiers de rénovation énergétique et autres.
Les représentant·e·s des personnels demandent que ces points soient intégrés et déclinés dans le Plan Départemental de Prévention, afin d’assurer une protection réelle et durable de toutes les personnes présentes dans les établissements.

  Réponse aux avis

L’administration n’a pas répondu aux avis précédents, ne respectant ainsi pas l’article R254-74 du Code général de la fonction publique qui indique que
Les membres des comités et des formations spécialisées sont informés, dans le délai de deux mois, des suites données à leurs propositions et avis par une communication écrite du président à chacun des membres.