Le calendrier

• Réintégration : vœux ⚠️avant le 7 avril 2025 à 12h ⚠️
• disponibilités sur autorisation : ⚠️ jusqu’au 1er juin 2025 ⚠️ ;
• disponibilités de droit : ⚠️ deux mois avant la date de départ souhaitée ⚠️
• détachements : ⚠️ selon le calendrier ministériel ⚠️
• disponibilité pour études et recherches / détachement alter : ⚠️ du 2 mai 2025, et jusqu’au 15 juin 2025 ⚠️

 Motifs de disponibilité de droit

► Pour donner des soins à un conjoint ou partenaire lié par un PACS, à un enfant, ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave nécessitant une tierce personne ou atteint d’un handicap.
► Pour suivre son conjoint, son partenaire lié par un pacs, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice de l’enseignant.
► Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans.
► Pour exercer un mandat d’élu local, pour la durée de son mandat.
► Pour se rendre dans les départements et collectivités d’Outre-mer, ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-17 du code de l’action sociale et des familles. La durée ne peut excéder six semaines et l’agent conserve son poste.

Ce type de disponibilité peut également être accordé en cours d’année scolaire. Dans ce cas, la disponibilité est accordée jusqu’à la fin de l’année scolaire (hormis pour la disponibilité en vue d’une adoption). La demande doit être effectuée dans un délai suffisamment important pour permettre son traitement : la circulaire indique deux mois avant la date de départ souhaitée.

 Motifs de disponibilité sur autorisation

► Pour études ou recherche présentant un intérêt général. La durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans et est renouvelable une fois pour une durée égale.
► Pour convenances personnelles. La demande sera étudiée au vu du motif invoqué. La disponibilité ne peut excéder cinq ans. Elle peut être renouvelée dans la limite d’une durée maximale de dix ans sur l’ensemble de la carrière, à condition que l’agent, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
► Pour créer une entreprise : la disponibilité ne peut excéder deux ans et est accordée sous réserve d’avoir accompli quatre ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps.

 Formuler une demande de disponibilité

La demande se fait en ligne sur Colibris

 Exercice d’une activité durant la disponibilité

L’exercice d’une activité professionnelle pendant une période de disponibilité n’est pas interdit, mais encadré.

• Un·e enseignant·e mis·e en disponibilité pour suivre un conjoint, donner des soins, pour études ou recherches, pour convenances personnelles ou pour reprise/création d’une entreprise peut être autorisé à exercer une activité indépendante ou de salarié.
• Un·e enseignant·e placé·e en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans peut exercer une activité rémunérée, uniquement si celle-ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant pour lequel la disponibilité a été accordée (activité à temps partiel, sur le temps scolaire, lorsque l’enfant est scolarisé).
• Un·e fonctionnaire ne peut être recruté·e que par la voie du contrat. Or il/elle ne peut être recruté·e en tant que tel par l’administration dont il/elle dépend, durant toute la période où il/elle se trouve placé·e en disponibilité. Cette disposition ne permet donc pas aux enseignant·es titulaires d’être recruté·es comme enseignant·es contractuel·les dans l’enseignement public.

Conformément au décret n°2017-929 du 9 mai 2017, les fonctionnaires qui cessent ou ont cessé leurs fonctions ont obligation d’informer l’administration du désir d’exercer toute activité professionnelle rémunérée et d’en demander l’autorisation préalable.

Les enseignants souhaitant exercer une activité en informent /’administration en se connectant sur leur portail Colibris et en remplissant la demande d’autorisation de cumul d’activités ou de déclaration de cumul d’activités, conformément à la circulaire académique qui sera publiée au 1er, semestre 2025.
Il faut en renouveler la demande chaque année.

Selon l’activité décrite, des renseignements complémentaires pourront être demandés. Seules les activités pouvant présenter une incompatibilité avec les fonctions d’enseignant feront l’objet d’une étude approfondie.

 Droits à l’avancement

Depuis septembre 2018, un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité a la possibilité de conserver ses droits à l’avancement d’échelon ou de grade pendant une période maximale de 5 ans.

Attention, le maintien des droits à avancement est soumis à la condition d’exercer une activité professionnelle pendant la période de disponibilité :

• activité salariée d’au moins 600 heures par an
• activité indépendante permettant de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse.

Sont uniquement concernés les agents en disponibilité : pour études ou recherches ; pour convenances personnelles ; pour créer ou reprendre une entreprise ; pour donner des soins à un proche ; pour suivre son conjoint.
Le maintien des droits à l’avancement est soumis à la condition d’exercer une activité professionnelle durant la période de disponibilité, sous réserve de transmission des pièces justificatives figurant dans la circulaire ⚠️ avant le 31 mai de chaque année ⚠️.

Les documents doivent être déposés sur Colibris.

 Détachements

En détachement, le fonctionnaire titulaire exerce ses fonctions dans une administration ou un organisme d’accueil, qui le rémunère.
Les stagiaires ne peuvent être détaché·es.

Le détachement est accordé pour une période de 1 à 5 ans, renouvelable.

Seule l’administration centrale peut autoriser un départ en détachement.

Voir l’annexe et education.gouv.fr pour plus de détail.

 Départs vers l’enseignement supérieur

La demande de mobilité procède de 3 modalités différentes :

• Les mouvements Galaxie – Vega pour les enseignant·es (PRAG/PRCE/PLP/PEPS) souhaitant être affecté à titre définitif
  dans l’enseignement supérieur.
• Les disponibilités pour études et recherches, pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
• Les détachements ATER (Attaché temporaire d’enseignement et de recherche) pour préparer une thèse ou se présenter aux concours de recrutement de l’enseignement supérieur tout en enseignant, en qualité d’agent·e contractuel·le.

Se reporter à l’annexe ci-dessous pour plus de renseignements.

 Réintégration

La demande de réintégration doit être faite sur Colibris.
Afin d’obtenir un poste fixe pour la rentrée 2025, l’agent·e est invité·e dans le cadre des opérations de mobilité du mouvement intra-académique à formuler ses vœux ⚠️avant le 7 avril 2025 à 12h ⚠️ sur SIAM. 

Faute de quoi, l’administration affectera l’agent·e à titre provisoire sur une zone de remplacement, et selon les besoins à couvrir.

 5 ans pour création d’entreprise : attention à la radiation

Le cumul de la disponibilité pour création d’entreprise prévue à l’article 46 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu’il s’agit de la première période de disponibilité.
Aussi, tout personnel qui est actuellement en disponibilité sur autorisation (depuis au moins le 1er septembre 2020, et dont la demande est postérieure au 29 mars 2019) devra demander obligatoirement sa réintégration au 1er septembre 2025.
A défaut il sera radié des cadres pour absence de réintégration.

 La circulaire

 Ses annexes

 Annexe 1- disponibilité RS 25

 Annexe 2- avancement pendant disponibilité RS 25

 Annexe 3- détachements RS 25

 Annexe 4- départ vers le supérieur RS 25

 Annexe 5 - réintégration RS 25