Droit à la scolarité pour toust-es

Selon la circulaire de 1936, l’école est obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans. La Convention des droits de l’enfant que la France a ratifiée en 1989 stipule que tout enfant a le droit à l’école indépendamment de sa situation personnelle et de sa nationalité. L’article L111‑2 du Code de l’Éducationmentionne également que : Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation.

La Circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 portant sur la scolarisation des mineurs étrangers est d’ailleurs revenue affirmer cela en indiquant que l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu’ils soient français ou étrangers, dès l’instant où ils résident sur le territoire français.

De 3 à 6 ans, la scolarisation n’est pas obligatoire mais l’instruction oui. Dans ce cadre là, l’article L113-1 du Code l’éducationindique bien que tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

🛑 La loi est claire. Tous-tes les enfants présent-es dans le territoire français peuvent et doivent être scolarisé-es. Il n’existe pas de mineur-es en « situation irrégulière », iels n’ont pas besoin de titre de séjour pour vivre en France.

Les chef-fes d’établissement et dicteur-ices d’écoles ne peuvent refuser l’inscription d’élèves de nationalité étrangère, ni d’élèves aux parents en situation irrégulière. Iels n’ont pas à demander les papiers d’identité. Les seuls papiers qu’iels peuvent demander sont :

• Une preuve de domiciliation qui peut prendre la forme d’une attestation sur l’honneur ou d’une attestation délivrée par une association ou autre comme le précise l’article 264 – 2, du Code de l’Action Sociale et des Familles.
• Une preuve de la délégation d’autorité parentale pour les jeunes séjournant en France sans leurs parents mais selon la même circulaire que celle citée au-dessus : la preuve que l’enfant est régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen (lettre des parents, notoriété publique...). L’inscription dans un établissement scolaire ne peut donc être subordonnée à la présentation par la personne qui inscrit l’enfant d’un acte de délégation de l’autorité parentale.

Les jeunes n’ont pas non plus à justifier de leur âge mais iels peuvent toutefois fournir un acte de naissance ou bien un passeport.

• Le refus doit être justifié.

Pour le premier degré :
Il est stipulé dans la Circulaire n° 2014-088 du 9-7-2014 qui précise le règlement type des écoles maternelles et primaires que les directeur-ices d’école procèdent à l’inscription d’un élève sur présentation :

• du certificat d’inscription délivré par le maire de la commune dont dépend l’école.
• d’un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication

MAIS il est aussi clairement indiqué que Faute de la présentation de l’un ou de plusieurs de ces documents, le directeur d’école procède pour les enfants soumis à l’obligation scolaire conformément à l’article article L. 131-1-1 du code de l’éducation à une admission provisoire de l’enfant.

S’il y a tout de même refus de la part des directeur-ice, il faut prévenir l’IEN et la/le DASEN qui doivent veiller au respect de la loi dans les écoles. Si le/la maire de la commune refuse d’inscrire l’élève sur la liste scolaire l’article L131‑5 du Code de l’Éducation indique que : En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l’article L. 2122 – 34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire.

Si le préfet refuse ou n’agit pas, il est possible de saisir la ou le défenseur-e des droits ainsi que de déposer un recours en urgence au Tribunal administratif. Des maires et préfets ont déjà été condamnés pour ces motifs.

Si le refus de scolarisation repose sur son âge, le jeune a le droit pendant le processus de validation de son âge ou pendant le processus de recours, a la présomption et au bénéfice du doute et doit donc être considéré comme mineur-e. Comme l’affirme la jurisprudence du Conseil d’Etat du 24 janvier 2022, qui portait sur un jeune camerounais qui s’était vu refuser le bénéfice de l’Aide sociale à l’enfance pour cause de doutes sur son âge : « la seule circonstance que le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) [...] ait antérieurement estimé qu’il avait un doute sur l’âge [...] ne constituait pas, par elle-même, un motif imposant au recteur de Paris de refuser à l’intéressé le bénéfice d’un formation adaptée. »

Il faut se rapprocher des autres syndicats et collectifs militants comme RESF pour faire pression au niveau des institutions.

 Et après 16 ans ? et à 18 ans ?

La scolarité n’est pas obligatoire après les 16 ans mais le refus de scolarisation d’un élève étranger doit motivé et justifié selon l’arrêt de section du Conseil d’État du 23 octobre 1987.

L’adolescent-e doit être inscrit auprès de la DSDEN par les parents ou tuteur-ice légal-e. Mêmes modalités que pour le premier degré. Les services administratifs n’ont pas à vérifier la régularité des papiers de ces personnes et la délégation de l’autorité parentale peut être établie par une simple lettre.

Si l’adolescent est un-e mineur-e isolé-e, c’est l’Aide sociale à l’enfance (ASE), le service départementale des Hauts-de-Seine destiné à la protection de l’enfance, qui se charge de l’inscrire. C’est aussi l’ASE qui doit s’occuper de la demande de bourse, de la cantine scolaire, etc.

Pour les élèves allophones, dans le 92, le CASNAV (Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des enfants du Voyage) fait effectuer des tests de français pour évaluer leur niveau de langue. Iels peuvent ensuite être affecté-es dans les dispositifs UPE2A (Unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants). Mais attention :
⛔️ Les jeunes de plus de 16 ans ne sont pas obligatoirement admis dans ces dispositifs, selon la Circulaire n° 2012-141 du 2-10-2012, ces jeunes « doivent bénéficier, autant que faire se peut, des structures d’accueil existantes » mais dans la réalité, beaucoup se retrouvent sans aucune aide.
⛔️ Les jeunes originaires de pays dits francophones n’ont pas accès non plus à ces dispositifs.

⚠️Les temps d’attente entre la prise de rdv et l’évaluation, ainsi qu’entre l’évaluation et l’affectation peuvent être longs. Des jeunes peuvent ne pas être scolarisé-es pendant plusieurs mois voire un an à cause de ces délais, ce qui est scandaleux et discriminatoire ainsi que contraire au principe de l’obligation et du droit à la scolarisation. SUD Education à d’ailleurs interpeller la DSDEN au CSA du 10 février sur le cas de plusieurs jeunes qui attendent une affectation depuis plusieurs mois.

📢 Les services du CASNAV souffrent d’un manque de personnel et n’arrivent pas à traiter rapidement les dossiers. De même, les dispositifs UPE2A ne sont pas suffisamment développés et sont limités à une seule année par élève. C’est trop peu ! SUD éducation revendique une individualisation des parcours des élèves, des dispositifs qui permettent de mieux répondre à leurs besoins pédagogiques. Nous revendiquons également plus de moyens humains afin de faire respecter le droit à la scolarisation !

Le problème se pose surtout après, au passage à l’âge adulte et en particulier pour les mineurs étrangers non accompagné-es, souvent l’ASE se désengage estimant que la scolarité n’étant pas obligatoire, ces jeunes n’en n’auraient pas besoin..

Il existe deux situations différentes pour les mineurs non accompagné-es :

• Si iels ont bien été pris-es en charge avant leurs 16 ans et que iels suivent une formation de manière assidue, iels se voient délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale ».
• La situation se durcit pour celleux qui ont été pris en charge à 16 ans ou après. Iels peuvent obtenir un titre de séjour et doivent faire leur demande avant leur 19e anniversaire. Le préfet vérifie certains éléments : identité, absence d’attache avec le pays d’origine, formation professionnelle de minimum 6 mois, casier judiciaire vierge et en bout de course, c’est le préfet qui décide avec une marge plus ou moins grande de liberté.. ce qu’on appelle le « pouvoir discrétionnaire ». L’étude des dossiers se fait de manière de plus en plus pointilleuse. Plusieurs rapports mentionnent la baisse d’attribution de titres de séjour aux MNA, alors que leur présence a triplé.. Des inégalités territoriales sont constatées du fait des demandes élevées dans certains territoires comme en Ile-de-France.

Le problème majeur est que sans titre de séjour, tout devient bien plus difficile pour ces jeunes : trouver un travail, un logement, passer le permis, etc. C’est souvent un choc et mal-être qui en découle, comme le rappelle le rapport du PICUM car iels sont rarement préparé-es à ce que cela implique de vivre sans papiers ou avec des titres de séjour précaires. Iels tombent dans la clandestinité et sont plus facilement victimes de l’exploitation patronale et des conditions de travail très dégradées. Seules, l’Allemagne et l’Espagne ont mis en place des dispositifs qui empêchent ces mineurs de devenir des adultes sans papier.

La fachosphère dans ses discours xénophobes rappelle souvent le coût d’accueil des MNA. 100 000euros par an pour un jeune mineur-e étranger-ère. On peut leur répondre que lorsque ces MNA se retrouvent isolé-e et sans titre de séjour à leur majorité, c’est justement du grand gâchis.

-Les stages
Il existe des stages obligatoires tout au long de la scolarité que ce soit au collège, au lycée et surtout dans les filières professionnelles. Souvent, les élèves étranger-ères sont confronté-es à des difficultés pour trouver des stages.

Pourtant lorsque ce sont des stages obligatoires dans le cadre du cursus scolaire, comme le stage de 3e, les entreprises n’ont pas à contrôler la situation administrative de l’élève comme l’indique la circulaire n° 2002-063 du 20-3-2002. Toutefois, si l’élève est majeur, l’entreprise peut demander un titre de séjour valide, la mention « étudiant » dans ce titre de séjour suffit pour obtenir une convention de stage établi par l’établissement.

Mais souvent, il y a confusion avec le statut des jeunes sous contrat d’apprentissage (alternance). Dans ce cas là, c’est le code du travail et non celui de l’éducation qui entre en vigueur. L’article L. 117-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie au centre de formation d’apprenti ». Il faut pour cela que l’apprenti soit en situation régulière, c’est-à-dire un titre de séjour et une autorisation de travail, sauf pour les ressortissant-es de l’UE.

-Les voyages scolaires

Il faut faire attention à bien respecter les normes et les documents recquis, sous peine que l’élève étrange-èrer soit bloqué-e au moment du passage des frontières ou pire au moment du retour en France.

Pour tous les élèves participant au voyage, il faut :

• Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité + photocopie
• Autorisation de sortie du territoire signé par le/la représentant-e légal avec une photocopie de la pièce d’identité du signataire.

Pour les élèves non européen-es, il faut en plus :

• Un document de circulation pour les étrangers mineurs délivré par la préfecture (démarche qui peut se faire rapidement en ligne)

Pour les Etats membres de l’UE (sauf GB et Irlande), il est possible d’obtenir une liste collective établie par la préfecture valant document de voyage et visa d’entrée (ce qu’on appelle dans le langage courant un visa collectif à destination de tous les élèves étrangers du voyage).

Le DCIM est régie par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui stipule que ce document n’est pas de droit. Le préfet peut refuser de délivrer ce document notamment lorsque les parents de l’enfant sont en situation irrégulière. En cas de refus de délivrance de ce document, il est possible de faire un recours gracieux. Il est également possible de créer un dossier pour le tribunal administratif mais c’est une procédure assez longue qui ne sera pas utile dans le cadre d’un voyage scolaire mais qui peut être utilisé dans les cas où un enfant se voit empêcher de circuler en dehors du territoire français et se retrouve dans l’impossibilité de voir un de ses parents.

 Les interpellations policières en milieu scolaire

Régulièrement, les médias nous rapportent que des policiers sont entrés dans un établissement scolaire pour interpeller des élèves. En janvier 2025, le cas d’une élève interpellée dans son école, en Moselle, car sa mère, réfugiée politique du Burkina Faso, avait fait une demande d’asile en France et en Belgique a choqué.

C’est tout à fait illégal. En 2013, la circulaire Valls rappelait cette interdiction après l’émoi causée par « l’affaire Léonarda » :
le cadre scolaire doit être préservé de toute intervention des forces de police et de gendarmerie lors du déroulement de procédures d’éloignement, que l’intervention concerne des enfants scolarisés susceptibles d’accompagner leurs parents en situation irrégulière lors du retour dans le pays d’origine, des jeunes majeurs scolarisés ou des personnes qui accompagnent les enfants.
Cette circulaire précise aussi que cette interdiction s’étend au activités périscolaires et à celles organisées par des collectifs en charge de l’accueil des mineur-es.

Pour rappel, Léonarda Dibrani, en 2013, était une collégienne rom, qui a été interpellée dans le cadre d’une sortie scolaire pour être expulsée vers le Kosovo. Cette interpellation faite devant ses camarades alors même qu’elle vivait en France depuis plus de 5 ans, et dans un contexte de plus en plus raciste envers les roms, avait choqué les élèves.
RESF et Médiapart avaient permis de relayer son cas, qui avait susciter des manifestations de lycéen-es de toute la France.

 Quelques ressources

• une fiche pratiquepour interpeller le ou la défenseur-e des droits.

• Le Réseau d’éducation sans frontière (RESF) : un regroupement d’associations qui proposent notamment des ressources et actions à destination des mineur-es isolé-es étranger-èrs et des droits des enfants en général. Vous trouverez icila liste de leurs permanences dans le 92 ainsi que leurs adresses mails.

 Permanences juridiques :

En IDF, il existe plusieurs permanences spécialisées sur le sujet, ouvert à toustes :

Union locale Solidaires Montreuil
Les lundis de 18h à 20h et les mardis de 15h à 18h
Bourse du travail de Montreuil, 24 rue de Paris 93100 Montreuil
01 48 51 05 93 – solidairesmontreuil@wanadoo.fr – https://solidairesmontreuil.org

Union locale Aubervilliers Pantin La Courneuve
Le deuxième jeudi de chaque mois de 18h à 20h
Bourse du travail d’Aubervilliers 1 rue des 21 appelés 93300 Aubervilliers
contact-aubervilliers@solidaires93.org

Solidaires Paris
Sur rendez-vous, tous les vendredis de 17h30 à 19h00 : appeler au 07 80 97 43 94
31, rue de la Grange-aux-Belles 75010 Paris
contact@solidairesparis.org

RESF 93
Voir sur le site du réseau éducation sans frontières

Union départementale Solidaires 94
Les vendredis de 14h à 18h
Maison départementale des syndicats 11/13 rue des Archives 94000 Créteil
01 43 77 06 42 – solidaires94@orange.fr