La maladie professionnelle 🤮

La maladie professionnelle est la maladie contractée du fait de votre travail, compte tenu des tâches effectuées ou des conditions dans lesquelles le fonctionnaire travaille.

 Maladie professionnelle du tableau 🤕

En pratique, le caractère professionnel de l’affection est généralement reconnu par référence aux tableaux des affections professionnelles mentionnés à l’article L461-2 du code de la Sécurité Sociale.

Si la maladie est contractée dans les conditions mentionnées dans le tableau (pathologie, délai de prise en charge, travaux susceptibles de provoquer l’affection), elle est alors présumée d’origine professionnelle. Dans ces conditions le fonctionnaire n’a pas à prouver qu’il existe un lien entre sa maladie et son travail.

Si la maladie figure dans un tableau mais qu’une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, elle peut être reconnue imputable au service si le fonctionnaire établit qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.

Exemples de maladies reconnues comme professionnelles  :

• anémie dans le cadre d’activités autour du plomb,
• tétanos pour des travaux effectués dans les égouts,
• cancer broncho-pulmonaire primitif dans le cadre de l’inhalation de poussières d’amiante,
• hépatite A, B, C et E dans le cadre de contacts avec des enfants ou d’eaux usées, etc.
  
  

 Maladie professionnelle hors tableau 😢 : faire reconnaître l’imputabilité au service

De nombreuses maladies ne figurent pas dans les tableaux officiels, notamment les maladies psychiques ou psychologiques. Les activités prises en compte sont majoritairement des activités manuelles et exposant à des produits chimiques et/ou toxiques.
Cependant, selon l’article 21bis - n°83-634, Si la maladie ne figure pas dans un tableau (comme les pathologies liées au stress, par exemple une dépression professionnelle réactionnelle, mais aussi une partie importante des cancers liés aux produits utilisés, les poly-expositions...), la maladie peut être reconnue imputable au service si le fonctionnaire démontre qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions  et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité au service mais peut tout de même être reconnue imputable au service.
L’agent·e doit établir qu’elle est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %. Ce taux d’incapacité correspond au taux prévisible que ce type de maladie est susceptible d’entraîner ; il n’a pas à être effectivement constaté au moment de la déclaration de la maladie. Ce taux est calculé selon le barème indicatif d’invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 Pourquoi faire reconnaître une maladie professionnelle

• Comme dans le cas de l’accident de service, la reconnaissance d’une maladie professionnelle permet une protection supplémentaire
• En cas de séquelles invalidantes, le fonctionnaire qui reprend son activité après une maladie peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité au titre de la réparation pécuniaire.
• La reconnaissance d’une maladie professionnelle concourt également à la prise en compte de la santé et de la sécurité de tous les personnels dans l’organisation du travail.
• Notre employeur est obligé de prendre en compte l’aspect pathogène de ces situations de travail.

 Faire une déclaration de maladie professionnelle ✏️

• La déclaration de maladie professionnelle est à faire par l’agent-e sur le même imprimé que celui de l’accident, accompagnée d’un certificat médical initial d’un généraliste ou spécialiste qui indique le diagnostic de la maladie et le « lien possible avec le travail ».
  Ce médecin est choisi par l’agent·e. Iel décrit les lésions constatées et leur localisation ou la nature de la maladie et les symptômes constatés ainsi que les séquelles éventuelles de l’accident.
  Iel mentionne aussi la date de la première constatation médicale (date de début des troubles ou date de l’arrêt de travail).
  Le médecin délivre également, si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail.
• La plupart des médecins complètent un formulaire cerfa n° 11138 « certificat médical accident du travail- maladie professionnelle » et en remet les trois volets à l’agent. Dans cette situation, l’agent envoie le volet 1 à l’administration dans les délais requis et conserve les deux autres volets.
• Si l’agent·e envoie à l’administration un certificat médical établi sur un autre support (cerfa n° 10170« avis d’arrêt de travail », par exemple) iel y joint également un certificat complémentaire sur lequel le médecin aura précisé la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie.

• Lors de vos démarches pour demander un CLM ou un CLD, vous devrez envoyer la partie médicale de votre dossier au comité médical du 92 ou faire comme le demande la DSDEN, en mettant sous pli confidentiel avec la mention « secret médical  », elle transmettra alors ces éléments au comité médical.

Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle se trouve ici : 

Il faudra joindre un maximum de pièces :

• Les fiches SST
• Les arrêts, déclarations d’accidents de service passés
• Des témoignages
•  Des courriels ou photos
• Courriel à la psychologue du travail, demande de RDV à la médecine de prévention.
• Certificats de suivi médicaux, psychologue ou autres qui peuvent attester du lien avec le travail.
• tout document pouvant être utile
  etc.

🚨 Les documents ayant un caractère médical sont nécessairement remis sous pli confidentiel avec la mention « secret médical  » et peuvent être envoyé directement au comité médical.

 Résumé de la démarche :

➡️ Déclaration via le formulaire / Etablir un certificat.

➡️ Expertise médicale.

➡️ Passage en comité médical.

➡️ Décision de l’administration.

🛑 C’est une démarche complexe tant du point de vue administratif qu’humain, qui nécessite un accompagnement. Contactez nous.

 Ressources

• Le site Service publique indique la démarche générale :
• Le guide du 26 avril 2019 de la DGAFP qui n’est pas à jour suite à la réforme des comités médicaux mais qui donne les bonnes informations.
• La page de la DSDEN 92 dédiée aux accidents et maladies professionnelles
• Contacts de la DSDEN des Hauts-de-Seine
  DRH – Bureau des accidents de service et des maladies professionnelles
  167/177 Avenue F. et I. Joliot-Curie 92013 Nanterre cedex
• Contacts du Comité médical du 92 DRIEETS – UD92 CMCR 92 : DRIEETS –UD92 CMCR 92
  11 Boulevard des Bouvets, CS 70146
  92741 NANTERRE Cedex
  Messagerie institutionnelle : idf-ud92.cmcr@drieets.gouv.fr
• Services médicaux dédiés aux maladies professionnelles :