Notre courrier aux pilotes de PIAL
Voici le mail que nous venons d’envoyer à l’ensemble des coordonnateur·trices de PIAL :
Madame, Monsieur le/la coordonateur·trice de PIAL,
Un certain nombre de remontées font état de demandes de la part de coordonateur·trices de PIAL auprès des AESH de se déclarer gréviste par avance ou de déclarer leur intention de faire grève.
Or, la déclaration d’intention de grève n’est obligatoire, selon la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire uniquement pour les enseignant·es dont les écoles sont situées dans des communes qui mettent en place un service minimum d’accueil (SMA).
En toute logique, les AESH ne sont pas des personnels dont l’absence ou la présence est de nature à déclencher la mise en place du SMA.
Ils et elles n’ont donc pas, même dans les communes mettant en place à SMA, à se déclarer gréviste par avance ou à déclarer leur intention d’être gréviste.C’est à l’administration de constater l’absence de service fait et non à l’agent·e de se déclarer gréviste ou de déclarer son intention de l’être conformément à la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève.
Il ressort de ce qui précède qu’une telle demande, de manière indiscriminée, est abusive et contraire aux textes réglementaires qui régissent le droit de grève et portent atteinte à ce dernier.
Nous savons pouvoir compter sur votre respect des textes réglementaires régissant le droit constitutionnel de grève pour vous mettre en conformité, le cas échéant, avec ces derniers.
Cordialement,
PIAL et mutualisation : halte à la maltraitance !
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