Communiqué de presse

SUD éducation 92 à de nombreuses reprises demande la communication de documents administratifs au titre du l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ces documents sont de nature variée et portent sur des thématiques majeures qui présentent un intérêt public :

• Santé publique avec l’amiante
• Répartition des moyens publics entre établissements
• Répartition des moyens publics entre établissements privés et publics
• Fichage des élèves d’origine étrangère et de leur famille

L’Education nationale et le supérieur, à divers échelons (Direction académique des Hauts-de-Seine, Rectorat de Versailles, Présidence de l’Université de Nanterre) choisit de pas même répondre à ces demandes de communication.

L’absence de réponse valant refus, à chaque fois, SUD éducation a dû alors saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité indépendante.
A chaque fois, l’administration n’a pas daigné non plus répondre à la CADA.
A chaque fois, la CADA a émis un avis favorable à nos demandes de communication.
A chaque fois l’administration n’a pas tenu compte de cet avis favorable, continuant à ne pas répondre, à ne pas communiquer ces documents.
A chaque fois SUD éducation 92 a dû saisir le Tribunal Administratif, pour faire valoir son droit d’accès à ces documents administratifs, du fait de l’obstruction des administrations de l’Education nationale et du supérieur.

L’Education nationale, par ces pratiques ne respectant pas le cadre réglementaire, choisit de se placer dans l’illégalité.
Elle choisit de ne pas faire preuve de transparence et de pratiquer l’obstruction.
Elle choisit de ne pas respecter la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (rappelons-le qui fait partie du bloc de constitutionnalité) qui, dans son article 15 indique que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ».
Elle choisit de ne pas respecter la transparence de l’administration nécessaire au cadre démocratique.
Elle choisit de ne pas respecter la loi, de ne pas respecter l’institution indépendante qu’est la CADA.
Elle choisit de ne pas respecter le droit d’accès aux documents administratifs, préférant engorger les tribunaux suite à ses refus de communication.
Elle choisit d’empêcher les citoyens et citoyennes d’avoir accès à ces documents et informations, renforçant la défiance entre les usagers et usagères et l’administration.
Elle choisit d’entraver le dialogue et le travail syndical.
Elle choisit de ne pas même répondre, attitude qui est révélatrice. Elle fait la sourde. Elle fait la muette.

La grande muette, c’est aussi l’Education nationale.
Ce fonctionnement répété est grandement problématique et nous le dénonçons fermement.

Nous appelons l’administration à communiquer les documents administratifs en sa possession, conformément à la loi qui lui oblige. Nous appelons tout simplement les administrations de l’Education nationale à respecter la loi et le principe de transparence démocratique.

 Revue de presse

Les conséquences sont parfois dramatiques :