Qu’est-ce qu’un·e AP ?

Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique identifie différents acteurs qui doivent veiller et participer à l’application des normes en matière de santé et sécurité au travail au sein des administrations de l’Etat, des établissements publics (autres ceux industriels et commerciaux) et dans les établissement d’enseignement.

L’article 4 mentionne ces différents acteurs : comités sociaux d’administration, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont nommés par les chefs de service concernés, sous l’autorité desquels ils exercent leurs fonctions.

Les assistant·es de prévention sont donc selon les textes officiels, des acteur·ices clés de la sécurité et de la santé au travail. Comme le mentionne l’article 4, ce sont les chef·fes de service qui adressent une lettre de cadrage et un référentiel de formation qui définit leurs missions et les outils.
Une copie de cette lettre est adressée également à la F3SCT ou au CSA.

 Leurs missions

Selon le décret n°82-453 du 28 mai 1982, les missions de l’AP sont :

• développer une politique de prévention des risques et proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques
• veiller aux respect des règles de sécurité
• veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
• analyser les risques professionnels et les causes des accidents de service et de travail notamment en visitant les lieux de travail et en participant aux enquêtes du CHSCT.
• participer en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels
• conseiller la/le chef·fe de service lors de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
• participer à l’élaboration du rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, présentés devant le CHSCT chaque année.

Dans les établissements où a été installée une Commission Hygiène et Sécurité (CHS), iels sont des acteur·trices important·es de l’impulsion et du suivi des travaux menés dans cette instance.

 Recrutement

Il existe différents types d’agent·es de prévention qui sont recruté·es différemment que l’on peut retrouver en détail dans l’annexe 2 du guide juridique d’application du décret 82-453 :

• Assistant·es de prévention des circonscriptions du premier degré : iels est placé·e sous la hiérarchie de l’inspection académique et de la DASEN qui rédige la lettre de cadrage. La grande majorité de ces AP sont confié·es aux conseiller·es pédagogiques de circonscription et parfois à des directeurices d’école disposant d’une décharge d’enseignement.

• Assistant·es de prévention des collèges et des lycées (AP des EPLE)  : iels sont placé·es sous l’autorité du ou de la chef·fe d’établissement qui rédige leur lettre de cadrage. La grande majorité de ces AP sont recruté·es au sein du personnel de l’Education nationale ou des collectivités territoriales.

• Assistant.es de prévention des services (rectorat, DSDEN, CIO, …)  : iels sont placé·es sous la hiérarchie du directeurice de service ou secrétaire général et leur profil est en général très variable.

L’assistant·e de prévention est donc recruté·e selon les cas soit par le rectorat, l’inspection ou la/le chef·fe d’établissement.

 Formation :

L’article 4-2 du même décret mentionné au dessus mentionne qu’ une formation initiale, préalable à la prise en fonctions, et une formation continue sont dispensées aux agent·es mentionné·es [...] en matière de santé et de sécurité.

L’arrêté du 29 janvier 2015 stipule que les agent·es doivent recevoir 5 jours de formation avant leur prise de fonction et qu’iels doivent également recevoir une formation continue : deux journées l’année suivant leur prise de fonction et au minimum un module de formation par an.
Le contenu de la formation préalable à la prise de fonction est présenté en annexe de l’arrêté.

 Nos revendications : pour une reconnaissance des AP et de leurs missions

L’absence de reconnaissance des AP, de leurs missions, le manque de volonté de les déployer à grande échelle est révélateur du fait que la santé et la sécurité au travail restent le parent pauvre de l’Éducation nationale.

 Pour une réelle indépendance des AP

Les assistant·es de prévention sont le plus souvent isolé·es et revêtent une position délicate car iels sont à la fois conseiller·es du/de la chef·fe d’établissement et doivent en même temps servir d’intermédiaire pour faire remonter les préoccupations du personnel.

Cette position entre des intérêts parfois divergents peut paraitre délicate.

 Pour une réelle décharge et rémunération des AP

Les tâches demandées aux assistant·es de prévention sont larges et essentielles au bien être du personnel pourtant iels exercent leurs missions à temps partiel, autour de 20% lorsque c’est une personne issue de la fonction publique territoriale ou un directeurice d’école, voire ne se voient attribuer qu’une IMP ou des HSE pour le travail exercé en plus de leurs missions lorsqu’il s’agit d’un personnel de l’établissement dans le second degré.
Iels devraient avoir tous.tes le même temps de travail, qu’iels travaillent dans les établissements du 1er degré ou le 2nd degré.
Le temps de décharge devrait être respecté pour que les agent.es aient le temps de sensibiliser les collègues, tenir les registres de sécurité et santé au travail, aider à l’élaboration du DUERP.
Si les fiches de ces registres mettent parfois du temps à être connues de l’administration, c’est bien par manque de temps de et moyens alloués aux AP.

 Pour une visibilité des AP et de leurs missions

Nous remarquons aussi qu’il y a un manque de transparence dans la nomination des assistant·es de prévention, ce qui fait qu’il est souvent difficile pour le personnel d’identifier la personne en charge de ces missions. Nous aimerions donc connaître le nombre d’assistant·es nommé·es dans les Hauts-de-seine et leur déploiement au sein du 1er degré et 2nd degré.
Cette demande a d’ailleurs été formulée à la formation spécialisée matière de santé, sécurité et conditions de travail 5F3SCT) du 28 mars 2024.

 Attention : ne pas confondre avec les agent·es de prévention et sécurité (APS)

Un nom similaire mais ce n’est pas du tout la même fonction et les mêmes missions !
Les agent·es de prévention et sécurité sont des contractuel·les recruté·e à Bac+2 sous contrat AED et dont leurs actions sont majoritairement destinées aux élèves. Iels sont mobilisé·es dans des établissements classés REP et ont pour objectif majeur d’apaiser le climat scolaire en faisant de la prévention aux élèves.

 Textes réglementaires

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982
• arrêté du 29 janvier 2015
• Orientations stratégiques ministérielles : Politique de prévention des risques professionnels dans les services et les établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques pour l’année 2024
• Guides santé sécurité au travail 92

 Notre article complet sur la santé et la sécurité au travail

SUD éducation 92 fait de la santé et de la sécurité au travail un axe fort de son action syndicale.
Nous siégeons dans l’instance qui a pour but d’étudier les situations problématiques : la F3SCT-D (Formation départementale spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail).
Il ne faut pas hésiter à nous faire remonter les problématiques rencontrées liées à la santé et à la sécurité au travail.

• Notre article complet concernant la santé et la sécurité au travail est à retrouver en cliquant ici.