Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ?

Dans le cas où vous êtes confronté·e à une procédure disciplinaire, contactez le syndicat SUD éducation de votre département au plus vite. L’administration doit mener une enquête disciplinaire : elle doit permettre de motiver la décision de sanction en vérifiant sa réalité matérielle et en la qualifiant juridiquement.

Selon le Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, Il existe une échelle des sanctions, qui doivent être proportionnelles aux faits reprochés :

• l’avertissement et le blâme
• l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée d’un à trois jours
• l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée de quatre jours à six mois pour les agent·e·s recruté·e·s pour une durée déterminée, et d’un an pour les agent·e·s sous contrat à durée indéterminée
• le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement

 Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ?

L’article 43 du même décret indique que la faute est soit un « manquement à ses obligations professionnelles » ou « une infraction de droit commun ».
Les obligations professionnelles des AED ne cessent malheureusement de s’élargir, il faut être vigilant.e quant aux missions que peuvent se voir attribuer les AED qui sont énumérées dans deux circulaires, une de 2003et une de 2008.
Les textes officiels ne sont pas clairs sur la notion de faute professionnelle, on ne sait pas ce qui peut être retenu comme une infraction ou un manquement à ses obligations. C’est donc l’administration qui décide s’il y a ou non une possible faute professionnelle.

 Comment se déroule la procédure ?

La direction ou l’administration ne peut pas faire n’importe quoi, elle doit suivre la procédure stricte, étape par étape.

• Si la sanction envisagée est l’avertissement, le blâme ou l’exclusion temporaire de fonction de trois jours maximum  :
  C’est l’administration qui vous a recruté.e (Chef·fe d’établissement ou rectorat) qui se charge de la procédure. L’employeur doit écrire un rapport qui relate les faits reprochés avec éventuellement en annexe des preuves à l’appui. Il doit ensuite vous convoquer à un entretien pour connaître ce que l’on vous reproche.

Vous recevez votre convocation au moins 5 jours ouvrés avant la date de l’entretien, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Ce courrier doit contenir la date, le lieu, l’heure de la convocation et le motif. Elle vous informe également de la possibilité de consulter votre dossier administratif.

Vous pouvez aussi vous défendre durant cet entretien par conséquent n’y allez pas seul.e. Contactez-nous pour vous faire accompagner.

A savoir  : Le blâme et l’exclusion temporaire sont inscrits dans votre dossier administratif pendant trois ans. Ce n’est pas le cas de l’avertissement.

• Si la sanction envisagée est l’exclusion temporaire ou le licenciement :
  C’est le Rectorat qui se charge de la procédure. Vous êtes également convoqué·e pour un entretien et pour consulter votre dossier (voir ci-dessus) mais la différence c’est qu’avant toute décision de l’administration,l’article 1-2 du Décret 86-83 énonce que la Comission consultative paritaire (CCP) doit être mobilisée. Cette instance regroupe des représentent.es à la fois du personnel et de l’administration, à part égale.
  Vous êtes convoqué·e au moins 15 jours avant cette CCP par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres avec signature. Vous avez également la possibilité d’être accompagné·e (collègue, avocat·e, représent.e syndicale, etc.) et de proposer des observations écrites ou orales.

Contactez également votre syndicat SUD éducation, nous avons des élu.es qui siègent dans cette instance et qui peuvent défendre votre dossier. Cette CCP émet un avis, mais le Rectorat n’est pas obligé de le respecter... toutefois, le refus de suivre l’avis de la CCP doit être justifié.

La décision de sanction est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

A savoir : il n’y a pas de préavis en cas de licenciement disciplinaire, il intervient immédiatement.

 L’enquête disciplinaire

Comme dit précédemment, l’administration doit mener une enquête pour justifier la sanction. Vous pouvez être considéré.e comme non-responsable des faits reprochés dans les cas suivants :

• un événement imprévisible, indépendant de la volonté de l’intéressé et insurmontable ;
• soit à un état pathologique entraînant son irresponsabilité

 La suspension

En attente de la décision, vous êtes suspendu·e. Toujours selon le Décret n°86-83, cette suspension n’est pas une sanction mais une mesure conservatoire et provisoire.
Elle ne peut pas excéder la durée du contrat et ne peut pas aller au delà de 4 mois. Vous conservez votre rémunération et prestations sociales familiale.

Si à la suite de cette suspension, l’administration n’émet aucune sanction et s’il n’y a pas de poursuite pénales, l’agent.e retrouve automatiquement ses fonctions.
Si l’agent.e fait face à des poursuites pénales, il continue à être suspendu et peut subir une retenue sur son salaire mais qui ne peut pas être supérieure à la moitié de celui-ci.

La suspension peut être écourtée à n’importe quel moment avant les 4 mois. L’administration peut décider à tout moment un retour de l’agent.e dans ses fonctions considérant que cela ne pose pas de problème de fonctionnement. Elle peut aussi écourter la suspension le jour où la sanction disciplinaire est prononcée.

A savoir : la fin de la suspension ne signifie pas la fin des poursuites disciplinaires, la sanction peut être prononcée après les 4 mois de suspension alors que l’agent.e a repris ses fonctions.

  Le licenciement pour faute

Si à l’issue de la consultation de la CCP, votre employeur vous notifie une décision de licenciement. Celui-ci est actif à partir du moment où vous recevez le courrier par recommandé ou contre signature. Contrairement aux autres types de licenciement, il n’y a pas de préavis et vous ne recevez pas les indemnités de licenciement.

A savoir : La procédure de licenciement en cas d’abandon de poste est différente et expliqué dans la circulaire n°463/FR du 11 février 1960.
Si l’administration considère qu’un·e agent·e s’absente de manière injustifiée, totale et prolongée (donc plusieurs jours consécutifs) elle peut lancer une procédure de licenciement. Elle doit envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ordonnant à l’agent·e de reprendre son service à une date fixée et l’informant que dans le cas contraire elle le licenciera sans procédure disciplinaire préalable.
Si dans ce délai, fixé par l’administration (qui peut être très court), l’agent·e n’a pas repris son poste et n’a pas fourni de justification à son absence, l’administration considère que celui ou celle-ci a rompu son contrat de travail et lui signifie sa radiation des effectifs par arrêté individuel.
Cet arrêté doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les droits au chômage ne sont pas ouverts.
L’agent·e peut contester cette décision devant le tribunal administratif.

 Quels recours ?

Plusieurs voies de recours sont possibles contre une sanction disciplinaire. Contactez le syndicat SUD éducation de votre département pour vous faire accompagner.

Quelques pistes :

• D’abord, il faut consulter votre dossier administratif au plus vite pour savoir ce qu’il y a dedans et ce qu’on peut vous reprocher.
• Répondre factuellement, point par point à ce qu’on vous reproche.
• Vous pouvez constituer des preuves (mails, témoignages de collègues, de parents, écrits dans le RSST, etc.)
• Des actions collectives dans votre établissement peuvent être mises en place : grève, courrier de collègues au rectorat pour défendre votre cas, courrier de parents d’élèves également.
• Il est possible de faire des recours gracieux (auprès de la personne qui a pris la décision) / hiérarchique (auprès de la hiérarchie de la personne qui a pris la décision) et/ou contentieux (au tribunal administratif). Il est préférable voire nécessaire d’être accompagné·e dans ces étapes.

  Notre analyse :

Dans tous les cas, face à une procédure disciplinaire, il ne faut pas rester seul·e.
Il est nécessaire d’être accompagné·e syndicalement.
Il ne faut pas hésiter à nous contacter.

Les assistant.es d’éducation sont nécessaires au bon fonctionnement d’un établissement pourtant leurs conditions matérielles de travail sont à déplorer.
Nous revendiquons :

• La titularisation des AED
• Un droit à la formation continue
• Une augmentation des salaires (minimum 2200 euros bruts)
• L’accès aux mêmes primes que les enseignant·es
• La fin des décisions arbitraires de l’administration : licenciement abusif, contrat inférieur à un an, etc...
• La fin du forfait nuit internat

Deux victoires ont été arrachées par la mobilisation et la grève : la prime REP pour les AED et le renouvellement en CDI au terme de 6 ans de CDD. Ce n’est pas suffisant, il faut continuer à lutter !