Un choix du chef d’établissement après consultation du CA

Le le décret du n°2023-805 du 21 août 2023 indique que, pour les élections des représentants des parents :
le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique sur décision du chef d’établissement, après consultation du conseil d’administration.

 Des problèmes de sécurité et de protection des données

La circulaire pointe de nombreux problèmes de sécurité et de protection des données.
La solution de vote électronique doit être compatible avec le RGPD et doit être faire l’objet d’une expertise indépendante comme la CNIL le demande.

 Une assistance technique doit être mise en place

Une cellule d’assistance technique doit être mise en place par le ou la chef·fe d’établissement si c’est une solution locale qui est déployée ou par le prestataire qui fournit le système de vote.
L’ensemble de mesures précédentes devront être explicitées lors de la consultation du Conseil d’Administration.

 Articulation du vote électronique et du vote à l’urne

Il peut être fait le choix :

• d’un vote seulement électronique
• d’un vote seulement à l’urne
• Depuis le décret du n°2023-805 du 21 août 2023, par vote à l’urne + vote électronique

Dans ce cas, l’article 11 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 2024 permettant le vote électronique pour l’élection des représentant·es des parents d’élèves au CA indique que :

En cas de pluralité des modalités d’expression des suffrages, le vote par voie électronique se déroule avant le vote à l’urne. A la clôture du vote par voie électronique, les électeurs ayant exprimé leur suffrage par voie électronique ne peuvent pas participer au vote à l’urne.
Le recensement des votes par correspondance s’opère après la clôture du vote par voie électronique et du vote à l’urne.

Les risques sont tels que l’académie recommande donc la plus grande vigilance dans la mise en œuvre de solutions logicielles de vote par voie électronique .

 Le calendrier

 La circulaire

 L’organisation de l’ensemble des élections au CA : modalités / calendrier

L’annexe de la circulaire détaille :

• La composition du Conseil d’Administration, pages 10 à 13
• Le calendrier des opérations de vote, Page 14
• L’élection des représentants des personnels, Pages 15 à 16
• L’élection des représentants des parents d’élèves, Pages 17 à 21
• Les dispositions communes à l’élection des représentants des parents d’élèves et à celle des représentants des personnels, Pages 22 à 23
• L’élection des représentants des élèves, Pages 24 à 26
• Modèle de PV
  

 Le vote électronique reste interdit pour les représentant·es des personnels

L’article R421-30 est clair : « Le vote a lieu à l’urne et par correspondance ». La possibilité de recourir au vote électronique pour les élections au conseil d’administration n’est pas prévue par la réglementation actuelle.

 Notre analyse : un précédent qui impose d’être particulièrement vigilant·es

Le vote électronique pose de tels problèmes qu’il est difficile de le mettre en place dans de bonnes conditions.
Il est à craindre qu’il s’agisse d’un ballon d’essai pour ensuite proposer le vote électronique pour les représentant·es des personnels.
Or, on a vu que la dématérialisation des élections professionnelles a entraîné une chute drastique de la participation.

Il convient donc d’être vigilant·es sur leur mise en place et de s’assurer que la réglementation est scrupuleusement respectée.