❌ Le DASEN a affirmé que les AESH n’avaient pas droit aux jours de fractionnement. ❌
C’est faux : ce n’est pas ce que dit la réglementation. Un jugement du TA de Châlons-en-Champagne du 23 octobre 2024 confirme notre analyse.
➡️ AED, AESH, demandez vos jours de fractionnement !
➡️ Nous vous accompagnerons dans vos démarches.
Lors de l’audience du 23 mai 2024, le DASEN a affirmé que les AESH ne peuvent pas bénéficier des jours de fractionnement au prétexte qu’ils et elles avaient les vacances scolaires.
Nous avons écrit au DASEN 30 mai 2024 :
Fractionnement AESH, lettre au DASEN 92
Nous avons écrit à nouveau au DASEN le 26 novembre 2024 :
Nous vous avions interpellé au sujet du droit aux jours de fractionnement pour les AESH en audience et par courrier.
Le jugement du TA de Châlons-en-Champagne du 23 octobre 2024 indique qu’il s’agit d’une « erreur de droit » de ne pas octroyer les jours de fractionnement lorsque les agents remplissent les conditions requises pour en bénéficier.
Le Tribunal administratif condamne l’administration à appliquer les jours de fractionnement sur la base des dispositions de l’article 1er du décret du 26 octobre 1984, dont la teneur est au demeurant reprise par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, et qui prévoient l’octroi de deux jours de congé supplémentaires au titre des jours de fractionnement.
Le Tribunal juge que :
« Il y a lieu d’enjoindre au recteur de l’académie de Reims de réexaminer sa demande d’autorisation d’absences, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans la perspective de lui accorder deux jours de congés supplémentaires au titre des jours de fractionnement. »
Nous rappelons par ailleurs que du GUIDE NATIONAL DES ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP de septembre 2020 indique bien que les AESH y ont droit.
Ce jugement confirme notre analyse et les textes réglementaires : ce droit doit être accordé aux AESH qui en font la demande.
Pouvez-vous informer vos services de faire droit aux demandes à venir qui leur parviendront ?
En outre, vous bénéficiez de 14 heures de fractionnement que votre employeur peut décider, après vous avoir consulté :
soit de prendre en compte dans le calcul de votre temps de travail et de
votre quotité horaire (votre temps de travail annuel est alors rapporté à
1593 heures et non 1607 heures) ;
soit de vous permettre de disposer de deux journées supplémentaires de
congés annuels .
Article 1
Modifié par Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 14
Tout fonctionnaire de l’Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les congés prévus à l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’article 34 et à l’article 53, 3e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour l’application de ces dispositions, comme service accompli.
Par conséquent, au prorata de leur quotité de service, les AED et AESH, doivent pouvoir bénéficier d’une baisse du temps de travail annuel lors de l’établissement de leur contrat ou à défaut d’une autorisation d’absence sur temps de service correspondant au prorata des 14h selon leur quotité.
Formulez vos demandes :
Formulaire de demande d’autorisation d’absence AESH :
demande_autorisation_d_absence_dsden
Il faut multiplier votre quotité par 14h pour connaître le nombre d’heures auxquelles vous pouvez avoir droit.
Contactez nous pour connaître la démarche à suivre en cas de refus si vous n’êtes pas déjà suivi par un autre syndicat.
