- Dossiers administratifs ! Vidons-les !
- Consulter son dossier administratif
- Les pièces qui doivent ou ne doivent pas être dans mon dossier
- Agir face à un de refus de communication
- Comment consulter mon dossier administratif ?
- Modèle de demande
- SUD éducation 92 interpelle le Recteur et le DASEN 92 à ce sujet
- Le tract à diffuser
- Nous contacter pour être accompagné·e
- Les textes réglementaires
Dossiers administratifs ! Vidons-les !
Certain·es IEN et chef-fes d’établissement se permettent de conserver illégalement les rapports de visite ou d’inspection ainsi que des pièces à charge contre les personnels (dénonciations, pétitions, etc.) dans des dossiers « gris » appelés « dossiers de transit » qu’iels ressortent ou utilisent de manière coercitive ou punitive.
Il ne peut exister plusieurs dossiers
Or il ne peut pas exister plusieurs dossiers.
Ces fameux dossiers de transit ne sont que des tolérances dans la mesure où ils ne contiennent que des pièces administratives directement utiles à la gestion administrative (arrêts, absences, promotions).
Nécessité d’être notifié·e en cas d’ajout de nouvelle pièce
Par ailleurs, les personnels doivent être systématiquement notifié·es des pièces ajoutées au dossier administratif et ont le droit d’y répondre, ce qu’iels ne peuvent pas faire si iels ne sont pas informé·es.
C’est pourquoi l’absence de notification est un vice de forme qui doit systématiquement conduire au retrait de la pièce en question.
Consulter son dossier administratif
C’est pourquoi nous invitons tous les personnels à consulter leur dossier et à participer à la campagne « dossiers administratifs » de SUD éducation 92 dont voici les grandes étapes :
- demander à consulter son dossier en circonscription ou en établissement. Demander la copie intégrale.
- demander à consulter son dossier à la DSDEN ou au Rectorat. Demander la copie intégrale.
- demander le retrait ou la destruction de certaines pièces (consultation du syndicat).
- demander la destruction de tous les documents du dossier « gris » qui ne sont pas dans le dossier administratif.
Les pièces qui doivent ou ne doivent pas être dans mon dossier
| Doit être dans le dossier unique | Ne doit pas être dans le dossier |
|---|---|
| Votre état civil et situation familiale. Vos diplômes et certifications. | Document mentionnant vos opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. |
| Votre carrière : arrêtés de nomination, d’affectation d’avancement, de promotion interne, de changement de position statutaire (détachement, mise en congé parental, etc.). | En application du secret médical, aucune information relative à votre santé ne doit non plus y figurer. Seules les suites administratives de votre état de santé peuvent apparaître dans votre dossier (arrêté de mise en congé de maladie, avis du conseil médical, etc.). |
| Vos évaluations professionnelles. Les formations que vous avez suivies. | Pétitions, dénonciations d’élèves, de parents ou de collègues qui ne sont pas intégrés à un rapport sur la manière de servir auquel vous avez pu répondre. |
| Vos absences : arrêtés de mise en congé (de maternité, de paternité, de maladie, etc.). Ces documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité. | La mention des sanctions disciplinaires amnistiées ou effacées est également interdite. En revanche, les documents évoquant les faits à l’origine de la sanction ne sont pas retirés. Mais ils doivent l’être si aucune sanction n’a été prononcée. |
| Ces documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité. |
Agir face à un de refus de communication
Vous devez saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) via leur formulaire
La CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite qui a lieu sans réponse un mois après la demande (art. R. 343-1).
Comment consulter mon dossier administratif ?
- Adresser une demande au recteur dans le second degré, au DASEN 92 dans le premier degré. Il est recommandé de se faire accompagner d’une personne de son choix pour consulter son dossier et faire retirer de celui-ci les pièces illégales susceptibles de nuire à l’agent·e.
- Le dossier administratif doit se trouver au rectorat (second degré), à la DSDEN (1er degré), dans les établissements (AED). Un seul dossier est autorisé, les IEN et chef-fe-s d’établissement N’ONT PAS à avoir le dossier des enseignant-e-s ou autre personnel de l’éducation nationale.
- Demander la copie intégrale de son dossier. Cette copie peut être utilisée comme défense en cas de répression.
- L’administration est tenue de donner la possibilité de noter des observations pour signaler des anomalies, demander à le faire si elle l’omet. Être accompagné·e au moment de la consultation permet d’avoir un témoignage sur les anomalies rencontrées. L’absence de numérotation des pièces au « stylo » est une anomalie courante qu’il faut toujours faire constater, sans quoi il est facile pour l’administration de rajouter des pièces antidatées !
Modèle de demande
Demande consultation dossier de transit
NOM, prénom
Grade
Lieu d’affectation
Objet : Demande de consultation de mon dossier administratif en circonscription/ établissement
M./Mme l’inspecteur·rice ou M./Mme la ou le chef·fe d’établissement.
Conformément à l’Article L137-4 du code général de la fonction publique, je demande un rendez-vous pour consulter mon dossier administratif qui se trouve dans vos locaux.
Je vous remercie de bien vouloir me fixer un rendez-vous. [Préciser vos disponibilités le cas échéant]
[Le cas échéant] Je souhaite être aaccompagné·e d’un·e représentant·e syndical·e.
[Le cas échéant] Je souhaite disposer d’une copie intégrale de ce dossier.
Veuillez agréer, Monsieur le Recteur/Madame la Rectrice OU DASEN, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Demande de consultation de dossier administratif
NOM, prénom
Grade
Lieu d’affectation
Objet : Demande de consultation de Dossier Administratif.
Monsieur le Recteur OU Monsieur le DASEN,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance un rendez-vous auprès de vos services afin de pouvoir consulter mon dossier administratif, conformément aux textes en vigueur (loi 78-753 du 17.07.78, loi 79-587 du 11.07.79, NS 82-009 du 07.01.82, lettre FP n°1430 du 05.10.81).
Dans la mesure du possible je souhaiterais que ce rendez-vous ait lieu un ......................, et je serai accompagné·e d’un·e représentant·e syndical·e.
Veuillez agréer, Monsieur le Recteur/Madame la Rectrice OU DASEN, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Demande de retrait de pièces de dossier administratif
NOM, prénom
Grade
Lieu d’affectation
Objet : Demande de retraits de pièces de mon Dossier Administratif.
Monsieur le Recteur OU Monsieur le DASEN,
J’ai pris connaissance de mon dossier administratif le [DATE].
A cette occasion j’ai pris connaissance que les documents suivants y figuraient sans que j’en ai été averti.
Ces documents ne devraient pas y figurer car ce(s) document(s)
• Mentionne(nt) mes opinions / activités politiques / syndicales / religieuses / philosophiques.
• mentionne(nt) des informations relatives à ma santé, contrevenant au secret médical.
• est/sont une pétition /dénonciation d’élèves de parents / collègues qui n’est /ne sont pas intégré(s) à un rapport sur la manière de servir auquel j’aurais pu répondre.
• il(s) porte(nt) mention d’une sanction disciplinaire amnistiée / effacées.
• Il(s) évoquent des faits pour lesquels aucune sanction n’a été prononcée.
Je vous demande donc, conformément à l’article 13 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics de faire procéder au retrait de ces pièces.
Veuillez agréer, Monsieur le Recteur/Madame la Rectrice OU DASEN, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
SUD éducation 92 interpelle le Recteur et le DASEN 92 à ce sujet
Le tract à diffuser
Nous contacter pour être accompagné·e
Pour être accompagné·e, il ne faut pas hésiter à nous contacter.
Les textes réglementaires
- Code de la fonction publique : articles L137-1 à L137-4
- Demande de retrait de pièce : Article 13 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics
L’agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d’ajout d’un document à l’autorité administrative ou territoriale mentionnée à l’article 11, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.
Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné.
