Interpeler le département ou la région

Au Conseil d’Administration (CA) est présent·e un·e membre de la collectivité locale de rattachement : Conseil Départemental pour le collège et Conseil Régional pour le lycée.
Or, ces dernières ont en charge l’entretien du bâti scolaire, lequel est en première ligne en ce qui concerne les températures et les conditions de travail qui sont impactées par le dérèglement climatique.

Interpeler la collectivité locale de rattachement par des questions diverses, des vœux, des motions ou des déclarations permet de la mettre face à ses responsabilités face aux conditions de travail dégradées par un bâti scolaire inadapté.

 Questions à aborder au CA

  Éco Énergie Tertiaire (EET) : son application est à demander lors des CA.

Éco Énergie Tertiaire (EET) est une obligation réglementaire qui engage tous les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Issue du décret tertiaire (article 175 de la loi Élan), elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Les services publics et l’enseignement notamment sont concernés.

Écoles, collèges, lycées, universités dont les bâtiments ont une surface d’activité (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernés.

Cette obligation prévoit une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

SUD éducation 92 appelle à interpeler lors des Conseils d’Administration les représentant·es du département ou de la région.

Cela peut prendre la forme d’une question diverse : Quelles sont les dispositions prévues afin d’atteindre cette réduction de consommation d’énergie (moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010) conformément l’Eco Energie Tertiaire ?

  Questions sur l’environnement à porter en CA

  Pose de panneaux photovoltaïques sur les toits

• La pose de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments peut-elle être envisagée afin de réduire leur bilan carbone en produisant de l’électricité solaire ?
  
  

  Peinture des toits en blanc

Face aux conditions caniculaires répétées et aux températures bien trop élevées sur notre lieu de travail, nous demandons de peindre en blanc les toits : cela coûte peu cher et suffit à faire baisser les températures de plusieurs degrés. (Voir en ligne sur reporterre.net).

• Cela est-il envisagé ?
  
  

  Isolation du bâti

• Étant donné l’ambiance thermique de notre lieu de travail, une isolation intérieure et/ou extérieure du bâti s’impose : est-ce qu’une isolation du bâti est envisagée ? Sous quel délai ?
  
  

  Aménagements et adaptations face aux épisodes caniculaires

• Au niveau de l’établissement, face à la multiplication des épisodes caniculaires, des aménagements et des adaptations sont-ils prévus pour y faire face ainsi que préconisé dans les recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule ?
• Au niveau de l’établissement, face à la multiplication des épisodes caniculaires, les lieux les plus chauds sont-ils répertoriés de même que les lieux les plus frais qui puissent servir de refuge ainsi que préconisé dans les recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule ?
  
  

  Renaturation plutôt que végétalisation de la cour

Les espaces extérieurs sont de véritables puits de chaleurs et des déserts de biodiversité : nous demandons une renaturation des espaces extérieurs.
La végétalisation consiste à implanter des végétaux en surface et est donc superficielle. La renaturation s’effectue en profondeur en s’assurant de rendre les sols perméables pour permettre une régulation hydraulique, de s’assurer d’un retour à l’équilibre des sols, de créer des corridors écologiques et de favoriser les interactions entre les espèces - voir en ligne sur géoconfluences.

• Cela est-il envisagé ou cela peut-il être étudié ?
  
  

  Place de la viande dans les menus

Il est avéré que la consommation de viande contribue au dérèglement climatique.

• Est-ce qu’une évolution vers plus de menus végétariens, végétaliens est envisagée ?
  
  

  Qualité de l’air

• Lors des épisodes de pollution atmosphérique, qu’est-il prévu pour mesure la qualité de l’air dans les salles de l’établissement et pour l’améliorer ?
  
  

  Economies d’énergie

• Des lumières extérieures restent allumées sans aucune utilité : qu’est-il prévu pour s’assurer que ce ne soit plus le cas (Minuterie / détecteur de présence) ?
  
  

  Economies d’eau

• Les poussoirs des toilettes élèves ne remontent pas : des litres d’eau sont perdus. Une intervention est-elle prévue pour mettre fin à ce gaspillage ?
  
  

  Mis en place de fontaines à eau

Les établissements recevant du public (ERP) sont censés être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable en accès libre depuis le 1er janvier 2022. L’obligation concerne les quelque 68 500 ERP accueillant plus de 300 personnes simultanément. Elle vise à atteindre l’objectif fixé en 2020 par la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) : réduire de 50 % le nombre de bouteilles plastiques mises sur le marché à l’horizon 2030.
Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1re, 2è ou 3è catégories d’ERP) ont l’obligation d’être équipés de fontaines d’eau potable accessibles au public.
Lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.
Il y a au moins une fontaine d’eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il y a une fontaine d’eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes.
Les fontaines d’eau potable soumises à l’obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.
Lorsqu’il s’agit d’une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d’eau potable à disposition du public est sanctionné d’une amende de 1 500 € (personnes physiques, Entreprises individuelles, dont micro-entreprises) ou de 7 500 € (personnes morales, Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)).

Cadre réglementaire
• Création de l’obligation : Code de l’environnement : article L541-15-10
• Seuils et précisions sur la mise en œuvre de l’obligation : Code de l’environnement : article D541-340
• Sanction : Code de l’environnement : article R541-343

• La mise en place les fontaines à eau telles que prévues par la réglementation est-elle envisagée ?
  
  

  Collecte et recyclage des papiers

• Les papiers sont le principal déchet produit quotidiennement. La mise en place du recyclage des papiers, cartons et plastiques peut-elle être mis en place, avec des poubelles dédiées dans chaque salle de cours, à l’administration et à côté des copieurs de l’établissement  ?
  
  

  Intégrer l’ambiance thermique dans le DUERP

Le DUERP est obligatoire.
Il doit répertorier les risques susceptibles d’avoir lieu sur le lieu de travail, les évaluer, les hiérarchiser, puis proposer des remédiations pour supprimer / réduire le risque et informer les travailleurs et travailleuses.

Il faut intégrer l’ambiance thermique dans le DUERP car selon l’article R 4121-1 du code du travail, tout employeur doit prendre en considération les « ambiances thermiques » dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Il s’agit par exemple d’y faire figurer des aménagements et des adaptations en cas d’épisodes caniculaires : fermeture des salles les plus chaudes, déplacement vers les endroits les plus frais de l’établissement, assurer l’hydratation des personnels et des élèves, adaptation des horaires et de l’amplitude d’ouverture de l’établissement pour tenir compte des plages horaires les plus chaudes, etc.

Pour aller plus, voir notre article sur le DUERP.

  Utiliser la Commission Hygiène et Sécurité

Il faut demander la création d’une Commission Hygiène et Sécurité.
Elle a vocation à se saisir des signalements dans le registre SST.
Il ne faut donc pas hésiter à la remplir, par exemple en cas de situation caniculaire, pour que des thématiques soient ensuite abordées en CHS.

La CHS doit faire des recommandations pour que le DUERP soit mis à jour.

 Ressources

 Fonctionnement du CA

Notre ressource sur le Conseil d’Administration est à retrouver ici.

 Brochure Changer l’école, pas le climat  !

 Nos revendications sur l’écologie

 Ressources institutionnelles

 Les recommandations aux directeurs et directrices d’école et personnels de direction

Les recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule

 Le label éco-école, éco-collège, éco-lycée

Éco-École est un programme international d’Éducation au développement durable (EDD) développé, en France, par l’office français de la Fondation pour l’Éducation à l’Environnement en Europe (of-FEEE).

  Dossier de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

L’INRS de son nom complet Institut National de Recherche et de Sécurité est une association à but non lucratif, créée en 1947 sous l’égide de la Sécurité sociale (CNAM)

Le dossier Travailler dans des ambiances thermiques chaudes ou froides : Quelle prévention ? est disponible en ligne.