Désormais, les enseignant·es du premier degré ne sont plus obligé·es par la loi à rester en fonction jusqu’au 31 août de l’année suivante. Il sera donc possible de partir à la retraite dès leur ouverture des droits, sans attendre la fin de l’année scolaire. A leur demande, et si les besoins du service le justifient, ils peuvent rester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire en application de l’article L. 911-9 du code de l’éducation.
Départ en cours d’année, nouveauté dans le premier degré :
Quand ils atteignent la limite d’âge en cours d’année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d’inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Article L911-9
Création LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Réponse du Ministre au Sénat :
Aujourd’hui, les dispositions de l’article L. 921-4 du code de l’éducation prévoient que les professeurs du premier degré « qui remplissent, en cours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge. » Le juge administratif a, de manière constante, confirmé l’absence de méconnaissance du principe d’égalité à cet égard (voir notamment la décision du Conseil d’État du 5 mars 2012, n° 354718). Pour répondre aux demandes des professeurs du premier degré, lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement a porté l’abrogation de l’article L. 921-4 précité par un amendement gouvernemental. Ainsi, l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a abrogé l’article L. 921-4 précité.
Les enseignants du premier degré qui le souhaitent peuvent désormais partir à la retraite dès leur ouverture des droits, sans attendre la fin de l’année scolaire.
A leur demande, et si les besoins du service le justifient, ils peuvent rester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire en application de l’article L. 911-9 du code de l’éducation.
Réponse apportée en séance publique le 03/05/2023
Publiée dans le JO Sénat du 04/05/2023 - page 2957
Modalités de mise en œuvre :
Les modalités ne sont pas encore connues pour cette année.
Nous les publierons ici dès leur sortie.
