Demander l’application des textes officiels

Le Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur indique un certain nombre de prescriptions à mettre en place.

Les recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement suite à la vague de chaleur fin mai 2026 indiquent un certain nombre de recommandations.
Même si elles sont insuffisantes, il faut demander qu’elles soient mises en application.

Le Code de l’environnement par son article L541-15-10 dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont censés être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable en accès libre depuis le 1er janvier 2022. L’obligation concerne les quelques 68 500 ERP accueillant plus de 300 personnes simultanément. Elle vise à atteindre l’objectif fixé en 2020 par la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC)  : réduire de 50 % le nombre de bouteilles plastiques mises sur le marché à l’horizon 2030.

• Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1re, 2è ou 3è catégories d’ERP) ont l’obligation d’être équipés de fontaines d’eau potable accessibles au public.
• Lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.
• Il y a au moins une fontaine d’eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il y a une fontaine d’eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes.
• Les fontaines d’eau potable soumises à l’obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.
• Lorsqu’il s’agit d’une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d’eau potable à disposition du public est sanctionné d’une amende de 1 500 € (personnes physiques Entreprises individuelles, dont micro-entreprises) ou de 7 500 € (personnes morales Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)).

 Compléter le RSST

Ce dernier est obligatoirement accessible dans les établissements et écoles, conformément au décret 82-453 du 28 mai 1982.
Il faut y écrire les situations problématiques, la hiérarchie étant ensuite tenue de répondre.

Ce document a une valeur juridique : il est donc un moyen d’acter un événement de manière factuelle.
Le signalement renseigné par l’agent·e doit rester purement descriptif, sans entrer dans l’analyse.

Exemple de signalement dans le RSST :

• Prendre en photo votre saisie au RSST et l’envoyer :
  • à la secrétaire de la F3SCT (ex CHSCT) : ce.f3sct-csad92-sec@ac-versailles.fr)
  • aux conseillers de prévention (administration) : ce.conseillerprevention92@ac-versailles.fr)
  • Et en copie à Sudeducation92@gmail.com
    Chaque année, trop peu de fiches remontent sur les épisodes météorologique ce qui ne permet pas d’appuyer syndicalement pour que l’administration prenne en compte la situation et que les collectivités territoriales engagent les travaux nécessaires.

 Déclarer des accidents de service

En cas de malaises ou de maladie liés aux conditions thermiques suite aux conditions de travail (trajet compris), il faut penser à le déclarer comme accident de service.

 Construire des réponses collectives

Il faut construire collectivement des réponses pour alerter sur la situation vécue et qu’elle soit prise en compte.

• Se réunir en heure d’information syndicale ou AG permet de faire le point avec les collègues et d’élaborer des réponses collectives,
• Ecrire au DASEN pour faire part des problématiques que pose l’ambiance thermique,
• Envisager de se retirer de la situation problématique, par une grève par exemple ou par un droit de retrait individuel en cas de danger grave et imminent.
  
  

 Exercer son droit de retrait

Sur le droit de retrait (Décret n°82­453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : article 5­5 à 5­10.)

Si vous constatez que les fortes températures constituent un danger grave et imminent :

• prenez un thermomètre et alertez votre chef de service de la température dans votre classe.

• remplissez le Registre Danger Grave et Imminent qui doit être disponible dans l’école ou l’établissement. Si ce n’est pas le cas, demandez à votre hiérarchie où il se trouve ou envoyez un courriel à votre supérieur hiérarchique.

• si la chaleur devient insupportable, vous pouvez emmener les élèves dans un endroit frais. Le droit de retrait ne doit pas engendrer un nouveau danger, il faut donc s’assurer que les élèves soient en sécurité.

• prévenir un membre de la Formation Spécialisée et nous contacter. L’administration procède à une enquête et le/la chef∙fe de service doit prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la gravité et à l’imminence de ce danger. Il doit également informer la F3SCT départementale des mesures prises.

A minima, SUD éducation revendique la mise à disposition de ventilateurs et une distribution d’eau pour les personnels et les élèves en période de classe comme pendant les examens. L’agent∙e qui a exercé son droit de retrait doit reprendre le travail si elle∙il a un ordre écrit de sa hiérarchie. La reprise du travail en l’absence de mesure pour protéger l’agent∙e pourra ensuite être contestée.

 Agir au CA

Au Conseil d’Administration (CA) est présent·e un·e membre de la collectivité locale de rattachement : Conseil Départemental pour le collège et Conseil Régional pour le lycée.
Or, ces dernières ont en charge l’entretien du bâti scolaire, lequel est en première ligne en ce qui concerne les températures et les conditions de travail qui sont impactées par le dérèglement climatique.

Interpeler la collectivité locale de rattachement par des questions diverses, des vœux, des motions ou des déclarations permet de la mettre face à ses responsabilités face aux conditions de travail dégradées par un bâti scolaire inadapté.

Voir notre article avec des questions clé en main à porter en Conseil d’Administration.

Voir également notre article sur le fonctionnement du CA.

 Intégrer l’ambiance thermique dans le DUERP

Le DUERP est obligatoire.
Il doit répertorier les risques susceptibles d’avoir lieu sur le lieu de travail, les évaluer, les hiérarchiser, puis proposer des remédiations pour supprimer / réduire le risque et informer les travailleurs et travailleuses.

Il faut intégrer l’ambiance thermique dans le DUERP car selon l’article R 4121-1 du code du travail, tout employeur doit prendre en considération les « ambiances thermiques » dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Il s’agit par exemple d’y faire figurer des aménagements et des adaptations en cas d’épisodes caniculaires : fermeture des salles les plus chaudes, déplacement vers les endroits les plus frais de l’établissement, assurer l’hydratation des personnels et des élèves, adaptation des horaires et de l’amplitude d’ouverture de l’établissement pour tenir compte des plages horaires les plus chaudes, etc.

 Utiliser la Commission Hygiène et Sécurité

Il faut demander la création d’une Commission Hygiène et Sécurité.
Elle a vocation à se saisir des signalements dans le registre SST.
Il ne faut donc pas hésiter à le remplir, par exemple en cas de situation caniculaire, pour que des thématiques soient ensuite abordées en CHS.

La CHS doit faire des recommandations pour que le DUERP soit mis à jour.

 Ressources

Voir en ligne notre article sur la santé et la sécurité au travail.

Article complet avec les autres outils sur le site fédéral.

 Brochure Changer l’école, pas le climat  !

 Nos revendications sur l’écologie

 Ressources institutionnelles

• Les recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule
• Celles du ministère de la santé Microsoft Word - Plan canicule - Fiche 3.21.doc
• La gestion sanitaire des vagues de chaleur - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

• Ou encore celles du ministère du travail Chaleur et canicule au travail

 Le label éco-école, éco-collège, éco-lycée

Éco-École est un programme international d’Éducation au développement durable (EDD) développé, en France, par l’office français de la Fondation pour l’Éducation à l’Environnement en Europe (of-FEEE).

  Dossier de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

L’INRS de son nom complet Institut National de Recherche et de Sécurité est une association à but non lucratif, créée en 1947 sous l’égide de la Sécurité sociale (CNAM)

• Le dossier Travailler dans des ambiances thermiques chaudes ou froides : Quelle prévention ? est disponible en ligne.
• Travail par forte chaleur en été - Publications et outils - INRS