Pourquoi et comment agir en CA ?

Le Conseil d’Administration (CA) n’est pas une instance démocratique dans laquelle on peut faire avancer nos revendications. En revanche, c’est un jalon du rapport de force avec la direction et, à travers elle, avec l’administration.
Concrètement : se battre pied à pied pour faire respecter des règles de fonctionnement, énoncer publiquement quelques vérités salutaires à travers des motions, cela permet d’instaurer un climat favorable à la défense des personnels.

Par ailleurs, cela permet de faire du lien avec les parents d’élèves, en se réunissant avec eux et elles avant le CA pour discuter des motions, par exemple. Montrer à la direction que l’on ne (se) laisse pas faire, voilà l’un des enjeux de la présence syndicale en CA !

Le CA permet aussi de contrôler la communication de la direction et d’obtenir des informations parfois utiles et d’émettre des avis sur les différents sujets en dehors de notre statut de professionnel, avec le statut de représentant du personnel qui assure d’une plus grande liberté de parole et d’opinion.

 Évolution des règles d’une instance officielle

En 2020, plusieurs évolutions ont eu lieu dans un sens d’une moindre démocratie (Voir en ligne) :

• L’ordre du jour n’est plus voté, ce qui entraîne un recul encore de la démocratie en CA
  Sur le principe de la démocratie en CA / les vœux en CA : https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040430S.html / « Je réaffirme donc la démocratie, la possibilité, lorsque l’ordre du jour l’a, en début de séance, inscrit, d’émettre tous les vœux et de les soumettre au vote. »

• La commission permanente n’est plus obligatoire

  Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 : « Le chef d’établissement fixe l’ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d’administration »
  Le décret prévoit également la disparition de la commission permanente en ne la rendant plus obligatoire. « Art. R. 421-22.-Le conseil d’administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d’une commission permanente et sur les compétences qu’il décide, en application du dernier alinéa de l’article L. 421-4, de lui déléguer […] ». Jusqu’au décret du 21 décembre, la commission permanente devait obligatoirement se réunir pour « toute question inscrite à l’ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l’article R. 421-2 »

• Le délai d’envoi des documents préparatoire a été raccourci, passant de 10 à 8 jours, ce qui laisse moins de temps pour les étudier, consulter les collègues que l’on représente.
  
  
  
  

 Malgré tout, 3 raisons principales pour agir en CA

 Avoir des informations

Sans participation au CA, il est difficile de savoir la façon dont le budget est utilisé, dont les heures allouées à l’établissement sont réparties, dont les contrats sont passés, etc.
Et derrière ces informations «  locales  », ce sont les politiques de l’éducation qui se profilent  ! Le CA, faute de mieux, est donc au moins l’occasion d’avoir une vision d’ensemble des choix faits au sein de l’établissement et, plus largement, par l’administration.
Avoir une vision d’ensemble de ces choix, pour pouvoir mieux les contester  !

 Construire du collectif

Le CA ne doit pas être l’apanage d’une équipe réduite de «  spécialistes  ».
Au contraire, la préparation des CA est l’occasion pour tous et toutes les collègues de se réunir en Assemblée générale, de débattre de la situation et de définir ensemble des positions collectives et des moyens d’action.
Ensemble on est plus fort : le CA et sa préparation peuvent être un pivot de l’action collective  !

 Instaurer du rapport de force

Enfin, le CA est un moment de confrontation avec la hiérarchie.
Qui plus est, cette confrontation est publique, devant les parents d’élèves notamment. Les passes d’armes qui s’y déroulent avec les chef·fe·s d’établissements sont autant d’occasions pour montrer notre détermination et notre capacité à faire respecter les règles. Comme dans toutes les instances, les élu-e s SUD ne (se) laissent pas faire  !

 Présenter une liste : profession de foi / élections.

Le Conseil d’Administration est composé de trois collèges :

• 1/3 de représentants des collectivités territoriales, de l’administration de l’établissement et de personnalités qualifiées (membres de droit) ;
• 1/3 de représentants des personnels enseignants, d’éducation et des différents services de l’EPLE (membres élus) ;
• 1/3 de représentants des élèves et des parents (membres élus).
  
  

Le nombre de membres est variable et fonction de la taille de l’établissement.

• 30 membres en lycée et collège de plus de 600 élèves (ou avec section d’enseignement général et professionnel adapté – SEGPA), dont une ou deux personnalités qualifiées ;
• 24 membres en collège de moins de 600 élèves, dont une personnalité qualifiée.
  
  

 Rétroplanning des élections

Attention : les délais sont très courts.
Il faut garder en tête le retroplanning.
Article R421-30 : “L’élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d’élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire.”

• 1 à 2 semaines après la rentrée : Solliciter du chef-fe d’établissement une date qui permette la participation du plus grand nombre / poser une HIS

• 2 à 3 semaines après la rentrée : HIS ou réunion pour annoncer en toute transparence la constitution d’une liste

Principes de la profession de foi / de la constitution des listes

• Consensus le plus large sans que des éléments aillent contre les principes de SUD.
• Privilégier la mise en avant des principes de SUD : Pour la démocratie, la collégialité et la recherche du consensus au sein de l’établissement comme dans le fonctionnement de la liste, lutte contre la précarité, défense des conditions de travail et de la considération du travail engagé, de la santé et de la sécurité au travail, lutte contre les dominations, les discriminations, contre la concurrence entre les équipes, les projets, les disciplines, pour une éducation émancipatrice, pour la défense du service public, pour les droits environnementaux, etc.
• Conformément à nos orientations et pour des raisons démocratiques, privilégier une liste qui regroupe les différentes catégories de personnels : AED, documentaliste, AP, AVS, voire CPE.
• Favoriser les listes intersyndicales + avec des personnels non syndiqué.e.s.
• Si ce n’est pas possible, faire une liste syndicale ou intersyndicale sur ces bases.
  
  

Qui vote / qui est éligible ?

Sont électeurs-trices :

• Tou-te s les titulaires à temps complet ou partiel.
• Tou-te s les stagiaires.
• Les non-titulaires, sans condition de nationalité, s’ils et elles sont employé-es par l’établissement pour au moins 150 heures dans l’année.
• Ils et elles votent dans l’établissement où ils et elles effectuent la partie la plus importante de leur service, ou, dans le cas d’un service partagé à égalité, dans l’établissement de leur choix. (Attention aux AED et enseignant·es contractuel·les et la date du contrat)
• Les TZR s’ils et elles sont affecté-e s pour au moins 30 jours dans l’établissement où se déroulent les élections.
  
  

Sont éligibles :

• tou-te s les titulaires à l’exception des membres de droit.
• les non-titulaires nommé-e s à l’année, sans condition de nationalité.
• les stagiaires.
  
  

• 3 semaines avant les élections : s’enquérir de la date du scrutin auprès de la direction pour connaître le calendrier des dernières étapes.
  
  

• 3-4 semaines après la rentrée : nouvelle réunion en dehors du service avec les personnes intéressées pour finaliser la liste et la profession de foi.
  
  

• 20 jours avant les élections : affichage des listes électorales (qui peut voter) par la direction de l’établissement. Il faut vérifier qu’y figurent bien toutes les personnes qui doivent l’être (voir ci-dessus).
  
  

• 10 jours avant les élections : dépôt des professions de foi et des candidatures.
  Elles doivent être affichées « dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents ».
  Les listes doivent comporter 2 noms minimum et maximum deux fois le nombre de sièges à pourvoir.
  Les listes ne doivent pas porter de mention titulaire / suppléant.
  Il faut déposer une liste avec les noms des personnels et une signature en face de chaque nom.
  Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l’ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
  
  

• 6 jours avant avant les élections : la direction doit transmettre le matériel de vote, y compris par courrier aux absent.e.s.
  
  

Élections : au plus tard la 7ème semaine de l’année scolaire.
Les procédures de l’élection sont calquées sur le code électoral. Isoloir / secret du vote / Le dépouillement est public / publication et affichage des résultats.

L’article R421-30 est clair : « Le vote a lieu à l’urne et par correspondance ». La possibilité de recourir au vote électronique pour les élections des représentant·es des personnels au conseil d’administration n’est pas prévue par la réglementation actuelle.

Le vote électronique pour les parents est désormais autorisé.
Le choix du vote électronique se fait sur décision du chef d’établissement, après consultation du conseil d’administration.
De nombreuses conditions de sécurité et de protection des données doivent être réunies. Une assistance technique doit être fournie.
Il est à craindre qu’il s’agisse d’un ballon d’essai pour ensuite proposer le vote électronique pour les représentant·es des personnels.
Il convient donc d’être vigilant·es sur leur mise en place et de s’assurer que la réglementation est scrupuleusement respectée.
Notre article sur la question est disponible ici.

Calcul des sièges :
L’élection des représentant-es du personnel se fait “à la représentation proportionnelle au plus fort reste”. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un scrutin à un tour, dans lequel la répartition des sièges au moment du dépouillement se fait en deux temps.

• • L’attribution de chaque siège correspond à l’obtention par chaque liste du “quotient électoral”. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges, en l’occurrence 7.
  • Cette répartition laisse des restes, c’est-à-dire des sièges à pourvoir. Ceux-ci sont attribués à chaque liste en fonction des suffrages inemployés à la première répartition.
    
    

Dans les 5 jours après les élections : contestation
La contestation sur le déroulement du vote doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables après le dépouillement et se fait auprès du rectorat. Celui-ci ou celle-ci statue dans un délai de huit jours à l’issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.

 Fonctionnement du CA

Le CA est convoqué en séance ordinaire, à l’initiative du chef d’établissement, au moins trois fois par an. Il peut être réuni en séance extraordinaire à la demande du recteur d’académie, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres. (Article R421-25)

 Demander un CA extraordinaire

La moitié des membres titulaires peuvent demander la tenue d’un CA extraordinaire (Article R421-25).

 Organisation du CA

 Réunion du CA

Le/la chef·fe d’établissement envoie les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’urgence. (Article R421-25).

• Il faut que ce délai (qui a été réduit – il était auparavant de 10 jours) soit respecté : il est nécessaire pour prendre connaissance des documents, les instruire, prendre l’avis des collègues, bref jouer le rôle de représentant·e·s élu·e·s. Il s’agit d’une question de respect du fonctionnement démocratique.
• Il ne faut pas hésiter à le rappeler à la direction, à faire remonter des dysfonctionnements qui seraient récurrents, à demander à un report du CA, voire à le provoquer en faisant en sorte de ne pas avoir le quorum (cf. ci-dessous).
  
  

 Règlement intérieur (RI)

Le règlement intérieur ne doit pas excéder les règles du code de l’éducation.

• Il peut utilement préciser une durée maximale du CA.
• Il peut être utile de demander que figure au RI du CA que les suspensions de séance puissent avoir lieu à la demande d’un des membres du CA.
  
  

 Quorum

Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. (Article R421-25)
Si le quorum n’est pas atteint, un nouveau CA doit être convoqué entre 5 et 8 jours (délai réduit à 3 jours en cas d’urgence). Il n’y a alors pas besoin de quorum.

 Votes

Les votes doivent avoir lieu à bulletin secret à la demande d’un des membres du CA (Article D422-20).
Ils ont lieu à la majorité absolue. Le/la président·e de séance tranche en cas d’égalité.

 Procès Verbal (PV)

Le PV est la trace officielle de l’instance officielle qu’est le CA.
Le ou la secrétaire de séance est soumis·e au vote en début de séance.
Il est remonté aux à l’autorité académique et aux membres de la communauté scolaire. Il est, avec les documents afférents également communicable à toute personne qui en fait la demande, auprès de l’autorité administrative compétente.
Le PV doit reprendre les débats tels qu’ils ont eu lieu. Il doit porter mention des décisions qui ont été prises.
S’il n’est pas exhaustif, il doit être fidèle aux échanges qui ont eu lieu.

• Lorsque des points importants et/ou litigieux sont abordés, lorsque des propos dérapent de la part de la direction, lorsque l’on est pris à partie en tant qu’élu·e, il faut demander explicitement que cela soit versé au PV.
• Il ne faut pas hésiter à préparer à l’écrit certaines interventions et les envoyer au secrétaire de séance pour s’assurer de la justesse du propos retranscrit.
• Le CA suivant adopte le PV du CA précédent. Il ne faut pas hésiter à intervenir pour demander des modifications si des passages manquent. Si ces modifications ne sont pas apportées, il faut voter contre.
• Si les points manquants sont importants, il faut faire remonter le problème par voie hiérarchique.
• Si cela se reproduit, il faut faire remonter le problème par voie hiérarchique.
  
  

 Exécution et publication des décisions adoptées (actes administratifs)

Les votes en CA deviennent des décisions opposables dits « actes administratifs ».
Les actes sont aussi publiés dans un lieu dédié à cet effet, dans l’établissement, pour consultation.
Le délai exécutoire (le temps entre le vote et l’exécution effective) des actes varie selon leur nature :

1. les actes qui ne nécessitent pas de transmission sont exécutoires dès leur publication ;
2. les actes transmis à l’autorité académique sont exécutoires 15 jours après leur transmission ;
3. les actes relatifs au budget sont exécutoires 30 jours après leur transmission.
   
   
   

 Les passages obligés de l’année

1. octobre-novembre  : CA d’installation ;
2. fin novembre-décembre : budget de l’année civile N+1 ;
3. février-mars : dotation horaire globale et modifications (ouverture et/ou fermeture) de poste d’enseignement ou d’éducation ;
4. mars-avril : compte financier de l’année civile écoulée ;
5. juin-juillet : rapport relatif au fonctionnement pédagogique et matériel de l’EPLE et présentation définitive de la structure pédagogique et des services enseignants.
   
   

 CA d’installation - Règlement intérieur du CA

Lors de sa 1ère séance, l’installation des commissions a lieu. Les suppléants sont convoqués également. Pour le CD, il est censé avoir un vote pour déterminer dans chaque collège d’électeurs qui siège parmi les élu·es.
Lors de sa 1ère réunion de l’année scolaire, le CA examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents.
Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d’établissement.
Les conditions d’accueil des parents, l’accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.
Les parents d’élèves sont informés des décisions prises.

 Budget et compte financier

Le CA adopte le budget et le compte financier de l’établissement (Article R421-20, 4° a)

Le budget et les comptes financiers doivent être présentés au CA.
Ils doivent être équilibrés (recettes – dépenses = 0 €) et sincères.

• Il faut vérifier les variations des dépenses selon les années, en fonction des postes de dépense.
• Il faut s’assurer de l’équité de la répartition des dépenses pédagogiques selon les matières / pôles disciplinaires. Elles sont globalisées et n’apparaissent pas sur les documents.
• Il faut s’assurer que l’établissement ne prenne pas à sa charge, sur son fonds de roulement (également appelé fonds de roulement), des équipements qui relèvent du Conseil Départemental (CD) ou du Conseil Régional) (VNI, informatique, mobilier, etc.) : l’établissement devrait alors en assurer la maintenance. Il faut interpeler le/la représentant·e du CD/CR pour demander que ces équipements soient pris en charge par le CD/CR.
  
  

Gaz, électricité (les fluides) : la tendance actuelle est que le Conseil Départemental ou régional les payent directement : l’argent nécessaire n’est pas avancé auprès de l’établissement pour que ces derniers payent les factures. Positif : en cas de hausse du prix de l’énergie, l’établissement ne se retrouve pas en difficulté. Négatif : il n’y a plus de reliquat qui abonderait le fonds de réserve de l’établissement.
S’il y a plus d’argent que nécessaire dans les fonds de roulement, les personnels de direction peuvent laisser planer la menace que le CD/CR écrête l’argent en trop : qu’il le récupère.

• Il en résulte donc que le fonds de roulement est géré au plus juste, ce qui peut poser problème : par exemple s’il n’y a plus d’agent mobilisable pour les parts accompagnateurs·trices des voyages scolaires. Il faut donc s’assurer qu’il reste une portion suffisante pour ce genre de dépenses.
  
  

 autonomie pédagogique et éducative : DHG – TRMD.

Les DHG sont l’occasion, lorsque les moyens sont insuffisants – ce qui est la généralité – de concrètement mettre en œuvre l’autonomie des établissements. Cette autonomie se traduit par la mise en concurrence des disciplines, des équipes, des options, des projets, des personnels, par des décisions arbitraires des directions.

• Toutes les décisions doivent être prises de manière la plus démocratique et collégiale possible. Si tel n’est pas le cas, nous appelons à ne pas participer à ce sale boulot et à voter contre.
• SUD éducation 92 demande de voter contre les suppressions de poste.
  
  

Les votes se font généralement en deux temps :

1. Février : présentation de la suppression / création de postes. Un vote contre ne change rien.
2. Février ou/et Juin : vote de la ventilation des heures selon les matières (TRMD). Un vote contre oblige la reconvocation d’un CA sous 10 jours. Les personnels peuvent y proposer une autre ventilation. S’il y a un nouveau vote contre, c’est le chef d’établissement qui décidera in fine.
   « L’article R421-9 du code de l’éducation indique que, « dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement, en qualité de représentant de l’État arrête l’emploi des dotations en heures ».

• De plus en plus de chef·fe·s d’établissement ne veulent faire qu’un seul vote. Il faut les obliger à faire les deux.
  
  
  

 Les instances qui émanent du CA

 Commission permanente

Le/la CPE ne siège pas.
Attention : à compter de la rentrée 2021, deux modifications importantes ont été apportées au fonctionnement et aux attributions de la commission permanente (article R421-22). En effet, le premier CA de l’année peut décider :

• de créer ou non une commission permanente.
• de déléguer à la commission permanente certaines compétences relevant normalement du CA, au sein d’une liste détaillée aux alinéas 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l’article R. 421 – 20. Par exemple, pourraient être déléguées dans ce cadre les voyages scolaires, la plupart des marchés, contrats et conventions passées par l’établissement, le fonctionnement de l’AS…

• Il faut refuser sa mise en place s’il y a délégation de vote sur des sujets majeurs.
• Pour SUD éducation, il faut dans tous les cas fermement s’opposer à toute délégation d’attributions du CA à la commission permanente.
• Le fait de se prononcer sur la création ou non d’une commission permanente peut se discuter, en fonction du positionnement de la hiérarchie : dans certains cas, la mise en place d’une commission permanente peut fournir une garantie sur le respect des règles de fonctionnement par le·la chef·fe d’établissement, dans d’autres elle fera office de cheval de Troie pour permettre aux chef·fes d’établissement de forcer des décisions, notamment par la délégation de compétences mentionnée plus haut.
  
  

 Conseil de discipline

Attention : au conseil de discipline (ce qui n’est pas le cas dans les autres instances qui émanent du CA), chaque membre titulaire est lié·e à un·e suppléant·e.
Se faire remplacer par un·e autre suppléant·e que celui ou celle déposée au CA d’installation pourrait être considéré comme un vice de forme qui pourrait faire annuler les délibérations du Conseil de Discipline.
Un personnel directement concerné ne doit pas siéger.
Un élève élu qui a été sanctionné ne peut pas siéger.
Rappelons que le Conseil de Discipline est obligatoire en cas de violence physique (Article R421-10).
En cas de violence verbale à l’encontre d’un personnel, ou d’un acte grave contre une personne (Article R421-10), ou en cas de demande écrite de la tenue d’un conseil de discipline de la part d’un personnel (Article D511-30), le/la chef·fe d’établissement doit lancer une procédure disciplinaire, laquelle ne débouche pas forcément sur un Conseil de Discipline. En cas de demande écrite, si le/la chef·fe d’établissement refuse de lancer une procédure disciplinaire, la décision doit être motivée (Article D511-30) par écrit.
Pour les faits les plus graves et notamment s’ils sont susceptibles de se reproduire, il faut s’assurer que, dans l’attente de la décision, l’élève concerné·e soit interdit de pénétrer dans l’établissement à titre conservatoire (Article R421-10-1).
Le dossier de l’élève est disponible pour que les membres du Conseil de Discipline, l’élève et ses défenseurs en prennent connaissance en amont.

 Commission Hygiène et Sécurité (CHS)

Le CA délibère sur les questions relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d’administration peut décider la création d’un organe compétent composé notamment de représentants de l’ensemble des personnels de l’établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l’établissement. (Article R421-20 7° c)

Dans les établissements ayant des sections techniques et/ou professionnelles, la mise en place chaque année d’une commission d’hygiène et de sécurité est obligatoire. Pour tous les autres établissements, collèges et lycées, la même mise en place est vivement conseillée.
Sa composition est fixée par décret, complété par une circulaire. C’est le premier conseil d’administration de l’année dans l’établissement qui en fixe les membres.
Ses compétences s’étendent à tout ce qui a trait à la sécurité et à l’hygiène, comme les plans de sécurité, le programme de prévention des risques, le suivi des registres, l’actualisation du DUERP...
Des membres de la commission sont présents lors des visites de contrôle règlementaire et lors des visites de la commission d’accessibilité.
Des réunions obligatoires doivent avoir lieu à raison d’une par trimestre pour l’éducation nationale et d’au moins deux par an pour l’enseignement agricole.
Les membres de la CHS ont une responsabilité d’alerte et de signalement mais tout personnel peut aussi agir en ces domaines.

• La CHS doit émettre des avis concernant toutes les situations problématiques au travail. Il faut la réunir pour aborder ces situations. Il faut la réunir pour émettre des avis qui doivent permettre l’amélioration des conditions de travail.
• Il faut s’assurer de la mise en place de tous les registres obligatoires : https://www.ac-versailles.fr/les-registres-reglementaires-et-documents-obligatoires-91-123050
• Demander les contrats de sécurité incendie (recharge et entretien des extincteurs et du désenfumage).
• Demander le DTA (Dossier technique amiante). Le Dossier Technique Amiante défini dans Code de la santé publique à l’article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti avant le 1er juillet 1997.
• Faire une visite de tous les locaux (points de vigilance : salles à 19 personnes –1 porte-, salles à 2 portes –sortie d’urgence à loquet, dangers électriques, stockage en hauteur, stockage des produits chimiques, verrouillage des fenêtres, accès handicapés, état des WC, etc.)
• Demander un récapitulatif des entrées au registre, type et traitement.
• Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit être mis en place. Il nécessite un diagnostic de chaque poste de travail. (Parfois réalisé par une entreprise externe)
• Demander les indicateurs de RPS, turn over, arrêts maladie et accidents de service, violences, médecine du travail etc. Fiche 4 https://www.education.gouv.fr/media/16463/download.
• Les membres de la CHS doivent prendre connaissance des registres SST et de DGI. Ils doivent émettre des avis sur les situations problématiques et proposer des améliorations.
  
  
  

 Autres instances en lien avec le CA

 Composition du conseil pédagogique

Le conseil pédagogique comprend les membres mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 421-5 (au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux.)

• Le nombre des professeurs s’ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil d’administration.
  
  

Le chef d’établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels. Les équipes pédagogiques mentionnées à l’article R. 421-49 ont quinze jours après la rentrée scolaire pour proposer, parmi les personnels volontaires, les enseignants susceptibles d’être désignés à ce titre. A défaut de proposition dans ce délai, le chef d’établissement choisit les membres du conseil pédagogique parmi les enseignants de l’établissement.

• Le chef d’établissement informe de cette désignation le conseil d’administration lors de la réunion qui suit. Il porte la composition du conseil pédagogique à la connaissance de la communauté éducative par voie d’affichage.
• Lors de sa première réunion, le conseil pédagogique établit son règlement intérieur.
• Il peut alors être utile de demander à expliciter comment sont prises les décisions lors du Conseil Pédagogique.
• Il faut que soit précisé que les documents préparatoires ainsi que l’ordre du jour doivent être envoyés à l’avance pour que les équipes puissent s’en saisir.
• Il doit être précisé que le Conseil Pédagogique doit faire l’objet d’un compte-rendu pour garder une trace des échanges, des décisions.
  
  

 CESCE

Sa composition est arrêtée par le conseil d’administration et inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. (Article R511-19-1)

Il n’y a pas de texte qui indique que les membres élu·e·s doivent en faire partie.
Il est tout à fait possible de demander à ce que les personnels de l’équipe pédagogique de l’élève soient conviés plutôt que cela repose sur des membres élu·e·s qui ne connaissent pas l’élève.

• La composition de la commission éducative doit être arrêtée en CA.
• La commission éducative, contrairement à ce que la pratique veut souvent, n’a pas à se substituer à un Conseil de Discipline ni n’est un préalable nécessaire à un Conseil de Discipline.
• Il semble préférable qu’elle se réunisse au plus vite dans l’année. D’autant que les élèves cibles sont connus d’une année sur l’autre.
  
  

 CVC, CVL

Le conseil d’administration fixe par une délibération la composition, les modalités d’élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées. (Article R421-45-1)

• Souvent utilisé par les CPE et chef·fe·s d’établissement comme erzatz de démocratie (communication du CE, projets dans le cadre du PPCR, projets sur-guidés). Y participer permet d’être vigilants.

Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans par l’ensemble des élèves de l’établissement (Article R421-43)

 Commission fonds social

Le chef d’établissement prendra l’avis du conseil d’administration sur les critères et modalités à retenir pour l’attribution de l’aide. Toute modification des critères et modalités devra faire l’objet d’un nouvel avis du conseil d’administration.
Les fonds peuvent être utilisés pour acheter des vêtements ou du matériel scolaire, payer les pass navigo, participer au coût d’un voyage ou de la restauration pour les élèves qui entrent dans les critères sociaux déterminés.

 Les points qui doivent être votés / présentés au CA

 Règlement intérieur

Le règlement intérieur est adopté par le conseil d’administration (Article R421-5) ;

Il reproduit l’échelle des sanctions prévues à l’article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d’accompagnement, notamment lorsqu’elles font suite à la réintégration d’un élève exclu temporairement pour des faits de violence.
Il doit respecter le code de l’éducation. Une vérification est réalisée par la DACES qui accompagne les directions d’établissement.

• Attention aux tenues vestimentaires. La loi est plus protectrice que la volonté des équipes, de la direction ou du gouvernement.
• Attention aux horaires de l’établissement.
  
  

 Contrat d’objectifs

Article R421-4 : Le contrat d’objectifs est conclu avec le recteur d’académie et, lorsqu’elle souhaite y être partie, avec la collectivité territoriale de rattachement définit les objectifs à atteindre par l’établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d’apprécier la réalisation de ces objectifs.

• S’il existe, il doit être présenté au CA.
• SUD éducation s’oppose au contrat d’objectif.
  
  

 Projet d’établissement

Article R421-3 : Le projet d’établissement est prévu à l’article L. 401-1 : Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d’école ou le conseil d’administration, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école ou du conseil pédagogique de l’établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
Apparu dans le cadre de l’autonomie des établissements, ce projet a pour vocation à terme de donner des moyens en fonction du projet et des évaluations d’établissements réalisées tous les 5 ans.

• Ce qui est voté au CA doit suivre les orientations du projet d’établissement. C’est un argument à faire éventuellement valoir. C’est aussi un piège qui permet à des groupes internes de mettre leurs projets en avant dans le projet d’établissement pour s’assurer de la continuité de leurs actions et rémunérations.
• SUD éducation s’oppose au projet d’établissement.
  
  

 Passations de contrats, de conventions

Les conventions qui lient le collège avec des associations extérieures doivent être votées au CA.

• Attention : le/la Chef·fe d’établissement (CE) a possibilité de faire voter la délégation de signature pour les conventions pédagogiques ce qui enlève un moyen de contrôle sur les partenariats avec les associations diverses financées par le CAC40 et le Medef ou idéologique (énergie jeune, united way, concours Clemenceau, etc.).
• Le/la CE peut faire voter une délégation pour les dépenses en dessous de 5000 euros. Il est possible de le voter pour ne pas créer de blocage au quotidien.
• Nous appelons à voter contre ou a minima s’abstenir lors du vote de toute convention qui fait appel à des prestataires, des partenariats extérieurs qui ne portent pas les valeurs du service public de l’éducation, qui externalisent des missions de service public en les faisant reposer sur du bénévolat ou sur des personnels précaires et/ou qui sont incompatibles avec les orientations de SUD éducation.
  
  

 Tarifs des ventes

Le CA adopte les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l’établissement, sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l’article L. 421-23. (Article R421-20 4° b)

 Voyages scolaires

Le CA donne son accord sur la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires (Article R421-20 6° f)

 Conseil école collège

Le CA donne son accord sur le programme d’actions établi chaque année par le conseil école-collège. (Article R421-20 6° g).

 Plan de prévention de la violence

Article R421-20 12° : Le CA adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement.

 Délégations de signature

Les actes signés par le·s adjoint·e·s ne sont pas valables sans délégation de signature.

 IMP

Pour les missions exercées en établissement, le décret prévoit que les modalités de mise en œuvre des missions particulières sont présentées, pour avis, par le chef d’établissement au conseil d’administration, après avis du conseil pédagogique, dans le cadre de l’enveloppe notifiée par le recteur. Cette procédure se déroule entre les mois de février et de juin, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire.

 Activités complémentaires au sein de l’établissement

Article R421-6 : Le conseil d’administration et le chef d’établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l’établissement en application des dispositions de l’article L. 216-1 :
Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d’ouverture et avec l’accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l’Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.
Il faut qu’une convention soit signée.

  Lien avec les parents d’élèves

Article R421-20, 6° a : le CA donne son accord sur les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves.

Article R421-20, 7° b : le CA délibère sur les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire et le bilan annuel des actions menées dans ces domaines.

 Association Sportive (AS)

Article R421-20, 6° b : le CA donne son accord sur le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement.

 Dons, Matériel du collège

Article R421-20, 9° : le CA autorise l’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’aliénation des biens.

• Le matériel qui appartient au collège doit être répertorié sur un listing des stocks du collège.
• Les personnels de direction, le ou la gestionnaire ne sont pas les propriétaires du matériel du collège.
• Pour donner, détruire du matériel appartenant au collège, le CA doit voter sa sortie des stocks du collège et / ou son utilisation.
  
  

 Les missions des briques du Pacte

Le Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 dans son article 3-2 indique que :
« Le chef d’établissement présente pour avis au conseil d’administration, après avis du conseil pédagogique, les missions complémentaires qu’il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l’établissement dans le respect de l’enveloppe notifiée par le recteur d’académie et en fonction des besoins du service. »

• Pour SUD éducation 92, si ces consultations n’ont pas eu lieu, les missions ne doivent pas être mises en place. Il faut le faire valoir afin que les missions relevant du Pacte ne soient pas soumises à l’arbitraire de la hiérarchie et désorganisent totalement le travail des équipes.
• Pour SUD éducation 92, il sera nécessaire qu’un bilan de ces missions soit présenté par la direction lors du Conseil d’Administration de fin d’année.
  
  

 Le plan de remplacement

L’article 2 du décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré indique que :
« Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, le chef d’établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives, un plan annuel visant à assurer effectivement les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absences de courte durée des personnels enseignants. [...]
Le plan est présenté par le chef d’établissement au conseil d’administration, après consultation du conseil pédagogique, [...]
Le chef d’établissement rend compte au conseil d’administration et au recteur d’académie au moins deux fois par an de la mise en œuvre de ce plan. »

L’article 5 du décret indique que, à défaut d’enseignants disponibles pour assurer les remplacements, « les séquences pédagogiques peuvent être organisées au moyen d’outils numériques. Ces séquences pédagogiques peuvent être encadrées par des assistants d’éducation. »

• Pour SUD éducation 92, il ne faut pas que la direction se saisisse de cet article 5 pour remplacer l’enseignement. Il est nécessaire de s’en assurer et de le faire figurer dans le plan annuel de remplacement présenté en CA.
  
  
• Pour SUD éducation 92, lorsque des AED, sur la base du volontariat, acceptent des heures de remplacement et encadrent des élèves pour des séances qui ne relèvent pas de l’enseignement disciplinaire (par exemple entraînement à l’ASSR), il faut qu’ils soient payés sur la base du tarif horaire d’une heure de remplacement « Pacte ».
  
  

 Bilan des saisines des conseils de discipline et du service vie scolaire

Le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’établissement comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l’établissement, et des suites données par le chef d’établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative (Article R421-20 3°).

Le bilan doit être intégré au rapport du CE.
C’est l’occasion de donner un avis sur la politique des sanctions au collège. Un registre des sanctions est obligatoire. Ce registre est destiné à donner la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées, dans le respect du principe d’individualisation. Il constitue un mode de régulation et favorise les conditions d’une réelle transparence (Circulaire n° 2014-059 du 27-5-2014).

• Il peut faire l’objet d’une réunion annuelle afin de discuter du sujet avec les équipes.
  
  

 Rapport relatif au fonctionnement pédagogique et matériel

Le CA délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d’établissement, des expérimentations menées par l’établissement et du contrat d’objectifs. (Article R421-20 3°)

Logiquement, ce rapport permet de faire le bilan des actions entreprises afin d’évaluer si on reconduit ou pas, mais la plupart du temps, on reconduit avant le bilan.

• On peut exiger une harmonisation entre le bilan et la reconduite des projets divers ou partenariats. L’évaluation étant réalisée par les meneurs de projets, elle est souvent positive. Des désaccords peuvent alors être émis.
  
  
  

 Préparer le CA / Intervenir au CA

 Nécessité de se coordonner avec les élu·e·s

Il est nécessaire de se coordonner entre élu·e·s afin de pouvoir se répartir la préparation du CA, lire les documents communiqués, anticiper les problématiques qui peuvent se rencontrer et, dans la mesure du possible, élaborer un vote ou une prise de position communs.

• Liste mail perso ou téléphone,
• Heure d’information syndicale sur ou hors temps de travail.
• Assemblée Générale hors temps de travail.
• Sondages avec framaform
• Etc.
  
  

 Communiquer / Porter les orientations de SUD éducation

 santé et sécurité au travail / collégialité des décisions / transparence pour la répartition des HSE / améliorer les conditions de travail / lutter contre les dominations, la précarité / écologie / etc.

Même si l’ordre du jour est à la main de l’administration, il faut imposer les questions portées par SUD éducation.

• Le CA doit être un lieu de débat, le plus possible démocratique.
  
  

 Les points qui peuvent être abordés au CA

• Tout point en lien avec le fonctionnement de l’établissement (donc tout point concernant la politique éducative, l’Education Nationale) a légitimité à y être abordé. Le CA doit se prononcer sur toute question en lien avec l’autonomie de l’établissement.

  Article R421-20
  7° Il délibère sur :
  a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l’information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l’établissement.

• Il est possible d’aborder toute question concernant la gestion du/ de la chef·fe d’établissement.

  Article R421-11
  Le chef d’établissement rend compte de sa gestion au conseil d’administration et en informe le recteur d’académie et la collectivité locale de rattachement.

  
  
  

 Envoyer un mail avant le CA aux collègues représenté.e.s

• Avec l’Ordre du Jour proposé
• En demandant de faire remonter les questions diverses éventuelles.
  
  

 Préparer les CA par une HIS / AG

• Elle permet d’aborder collectivement des points avant le CA.
• Elle permet de recueillir des témoignages qui peuvent déboucher sur des points à aborder.
• Elle permet d’avoir un surcroît de légitimité surtout quand il y a un mandat qui émane des personnels présent·e·s en HIS / AG, pour des points qui ne figurent pas dans les orientations de la profession de foi.
  
  

 Comment aborder ces points

• Soit si le point à l’ordre du jour s’y prête / dans ce cas éventuellement sous forme de motion à soumettre au vote
• Soit en demande de modification de l’ordre du jour si l’on estime le point particulièrement important. Soit la direction accepte et cela permet d’aborder le point en le mettant à notre crédit. Soit la direction refuse et cela permet de dire que la direction ne souhaite pas aborder des sujets importants
• Soit en question diverse, en liant le point à aborder au fonctionnement de l’établissement, de l’Education Nationale.
  
  

 Communiquer auprès des collègues

• En tant qu’élu·e·s il est normal de rendre compte des votes effectués auprès des collègues que l’on représente, notamment en cas de vote contre. Il s’agit alors d’expliciter sa prise de position, en lien avec le mandat pour lequel on a été élu (positionnement de la profession de foi / mandat d’une HIS, d’une AG, etc.).
• Reprendre la liste des questions diverses remontées à la direction en y portant succinctement les réponses apportées pour les communiquer aux collègues.
  
  
  

 Voter

 Contre

Les personnels enseignant·e·s et d’éducation sont minoritaires au CA.

• Pour être majoritaire lors d’un vote contre, il faut donc en amont prendre contact avec les élu·e·s des deux autres collèges : les élu·e·s parents, les élu·e·s agent·e·s. Il faut expliquer les tenants et les aboutissants, expliquer la nécessité du vote contre afin de les convaincre.
  
  

 Abstention

S’abstenir permet également de montrer un désaccord. Mais cela n’est pas recensé comme un suffrage exprimé : le vote sera considéré comme à l’unanimité malgré des abstentions.

• Que ce soit pour un vote contre ou une abstention, il est utile d’expliquer les raisons qui motivent ces choix.
• Dans la mesure du possible il faut privilégier des positions de liste qui soient communes.
  
  
  

 Motions / Vœux / déclaration

Une motion est un texte sur un point à propos duquel le CA est décisionnaire et qui est donc potentiellement soumis au vote pour devenir exécutoire.
Un vœu est un texte à propos d’un sujet pour lequel le CA n’est pas décisionnaire. Il peut faire également l’objet d’un vote mais qui sera plus symbolique, ne pouvant pas devenir exécutoire.
Une déclaration a une portée, comme son nom l’indique, déclarative.

Les motions, les voeux, peuvent être librement présentées en Conseil d’Administration, sur la base de l’article D422-17 : “Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement”. Sur cette base, interprétée de manière restrictive par certain-e s chef-fe s d’établissements, on peut faire voter des positions sur des sujets assez divers : moyens, budget, mais aussi élèves sans-papiers, roms, etc…
Depuis que le/la chef·fe d’établissement adopte seul·e l’ordre du jour, certains personnels de direction vont refuser de modifier l’ordre du jour pour repousser les points qui leur pose problème en question diverses. En effet, seuls les points à l’ordre du jour peuvent donner lieu à un vote, ce qui n’est pas le cas des questions diverses, sauf à considérer qu’elles ont été inscrites à l’ordre du jour et peuvent donc faire l’objet d’un vote.

• Si l’inscription d’un point à l’ordre du jour est refusé, ou si le vote sur une question diverse est refusé, il est possible d’arguer d’un recul de la démocratie : voir en ligne La direction qui fixe l’ordre du jour en CA : un recul de la démocratie !
• Il faut s’assurer, dans tous les cas, que le texte de la motion soit versé au PV du CA.
  
  
  

 Questions diverses

Elles sont reléguées à la fin. De fait, c’est la direction qui décide des points prioritaires à traiter.
Les questions des personnels, bien que légitimes car prenant en compte leurs préoccupations, sont traitées succinctement, quand il y a le temps.

• Il faut absolument s’assurer que le temps nécessaire y soit consacré et qu’elles apparaissent au PV du CA comme les réponses qui y sont apportées.
• Si elles sont renvoyées au prochain CA faute de temps, il faut exiger que le CA suivant commence par les questions qui ont été repoussées.
• S’il s’agit de questions qui demandent une réponse urgente, il faut demander une réponse par écrit avant le prochain CA ou demander la convocation d’un CA extraordinaire pour les traiter.
  
  

 Points de vigilance

 Privilégier l’expression collective

• Ne pas personnifier les propos.
• Se rappeler que l’on est dans un rôle et que l’on ne se représente pas soi-même.
• Ne pas mettre en accusation des collègues, des projets de collègues sauf s’ils vont manifestement contre l’intérêt général.
• Se centrer sur le sujet en lui-même et pas sur les personnes qui les portent.
• Ne pas parler en son nom propre : Préférer le « nous » au « je ».
• Eviter des exemples personnels, des exemples concernant sa discipline.
• Dire « les collègues enseignants et de vie scolaire » etc.
• Dire « Conformément aux éléments débattus en HIS, en AG, en réunion etc »
• Dire « Conformément aux principes sur lesquels nous avons été élu.e.s… »
• Rester courtois, ce qui n’empêche pas d’être ferme.
  
  

 Recadrer les débats

• Rappeler la dimension collective si l’on est pris à partie individuellement : « Monsieur / Madame le/la Principal.e, M. / Mme XXX, vous m’interpelez personnellement mais je vous rappelle que je suis là en tant qu’élu.e et qu’il s’agit d’une parole collective que je porte. Je vous demanderai donc à l’avenir de cesser de m’interpeler ainsi. »
• Demander explicitement à ce que les propos litigieux soient versés au PV du CA.
• Demander une suspension de séance si nécessaire – vérifier en début d’année si les modalités sont précisées dans le RI du CA
• Ne pas hésiter à faire reformuler clairement le point soumis au vote.
• En cas de pression, demander un vote à bulletin secret. Le vote à bulletin secret ne peut être refusé si une seule personne le demande (Article D422-20).
• Rappeler au/à la président.e du CA son rôle qui est de s’assurer :
  • Du bon déroulement des débats,
  • Du respect des personnes élu.e.s qui s’expriment en tant que tel.le.s dans cette instance officielle,
  • De la répartition équitable de la parole,
  • De l’expression de la démocratie dans cette instance officielle,
  • De la libre expression de tous et toutes,
  • De s’assurer du bon respect des textes réglementaires.
• Demander une suspension de séance pour s’assurer d’un point litigieux ou en cas de situation problématique.
  
  

 Pour aller plus loin et au-delà : ce que permet le fait d’être élu·e

Au-delà de la présence en CA, être élu·e permet de :

• Alerter le DASEN ou la Rectrice sur des problématiques de l’établissement par courrier sous couvert de la direction.
• Poser des préavis de grève locaux, 5 jours avant.
• Accompagner les collègues lors d’entretiens, de médiations ou de convocations par la direction. Demander un report en fonction des disponibilités. Être accompagné est un droit sauf lors du RDV de carrière.
• Interpeller la direction sur des décisions prises sans concertation ou non réglementaires.
• Demander un entretien régulier pour donner son avis sur les affaires courantes.
• Faire une gazette ou un affichage qui permet d’informer les collègues sur des sujets d’actualité internes ou externes à l’établissement.
  
  

 Ressources générales :

• Film annuel des personnels de direction : https://www.ih2ef.gouv.fr/le-film-annuel-des-personnels-de-direction
• Conseil d’administration :
• https://www.ih2ef.gouv.fr/conseil-dadministration
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1393
  
  

 Textes réglementaires

• Code de l’éducation : articles R421-14 à R421-19 / Composition
• Code de l’éducation : articles R421-20 à R421-24 / Compétences
• Code de l’éducation : article R421-25 / Fonctionnement
• Code de l’éducation : articles R421-26 à R421-36 / Élection et désignation
  
  

Plus détaillé :

• Articles L421-2 à 4 / composition du CA, présidence, attributions ;
• articles L421-11 à 14 / organisation financière des EPLE ;
• articles R421-2 à 7 / autonomie de l’EPLE en matière pédagogique, projet d’établissement, contrat d’objectifs, règlement intérieur, activités complémentaires nécessitant l’accord du CA et du chef d’établissement, groupement de services ;
• article R421-9 (7°) / chef d’établissement - emploi des dotations en heures ;
• article R421-11 / compte rendu au CA de sa gestion par le chef d’établissement ;
• articles R421-14 à 19 / composition du CA ;
• articles R421-20 à 24 / compétences du CA : attributions, délégation, décisions, avis ;
• article R421-25 / fonctionnement du CA/ ;
• articles R421-54 à 56 / relations avec les autorités de tutelle ;
• articles R421-59 à R421-62 / organisation financière et autorités de tutelle.
  
  

 Ressources SUD

• Agir en conseil d’administration : dossier complet https://www.sudeducation.org/agir-en-conseil-dadministration-dossier-complet/

• Sur l’évolution dernière du CA : La direction qui fixe l’Ordre du jour en CA : Un recul de la démocratie ! / https://sudeducation92.ouvaton.org/spip.php?article2058