Texte de référence :
Agent·e titulaire
Code général de la fonction publique : Section 4 : Accidents de service et maladies prof ... (Articles L822-18 à L822-25)
Agent·e contractuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F171
▪Pour qui ?
- Fonctionnaires
- Agent·es stagiaires, titulaires
- Agent·es non titulaires en CDI à temps complet
- Agent·es non titulaires en CDD d’une durée égale ou supérieure à 12 mois à temps complet
▪Quelle est la procédure ?
- Prise en charge médicale : lorsqu’un accident survient sur le lieu du service, la première chose à faire est de prévenir le supérieur où toute personne susceptible de prendre en charge l’agent, de s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires, au besoin en faisant appel à des intervenants extérieurs.
- FROMULAIRE DE PRISE EN CHARGE :
- prise_en_charge_frais_a
- Accompagnement de l’agent dans ses démarches : dès qu’il a connaissance d’un accident sur le lieu du service, le supérieur hiérarchique informe l’agent de ses droits et des démarches à effectuer pour demander le bénéfice d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
- Pour bénéficier du Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’agent doit en faire la demande.
À noter
| 📌 Pour les agents non titulaires dont le contrat à durée déterminée est inférieur à 12 mois et/ou à temps incomplet ou les agents non titulaires recrutés sur un contrat à durée indéterminée employés à temps incomplet, les agents sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. Leurs demandes doivent donc être adressées à la caisse primaire d’assurance maladie dont ils dépendent. La déclaration d’accident du travail doit être faite par l’employeur au plus tard dans les 48h, non compris les dimanches et jours fériés, à compter du jour où il a eu connaissance de l’accident auprès de cette caisse. |
Formaliser sa demande
L’agent·e doit produire :
- le formulaire de déclaration,
- obligatoirement un certificat médical,
- toute pièce susceptible d’éclairer le déroulé de l’accident.
- Lorsque l’état de santé de l’agent donne lieu à arrêt de travail, cet arrêt est, comme tout arrêt de travail, transmis à l’administration dans les 48 heures suivant son établissement.
- declaration_accident_service_trajet_citis_-_titulaire
Délais à respecter
La déclaration doit parvenir dans les 15 jours par rapport à la survenance de l’accident au service ou de trajet de gestion RH.
Dans la situation où les conséquences de l’accident sur l’état de santé de la victime ne sont pas immédiatement décelées, la déclaration demeure possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale.
À qui s’adresser ?
En DSDEN, au service de gestion RH des accidents du travail ou de trajet du département dont l’agent dépend :
78 : ce.ia78.drh4at@ac-versailles.fr
91 : ce.ia91.dgrh1at@ac-versailles.fr
92 : ce.ia92.drh-atmp@ac-versailles.fr
95 : ce.ia95.dams@ac-versailles.fr
Consulter également la plaquette informative et le kit d’information et d’accompagnement "L’accident de service, l’accident de trajet, le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)" :
- kit_citis_29_11_22_complet
- flyer_citis
Source : Rectorat de Versailles
