Les temps partiels de droit
- Pour élever un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire.
- Pour donner des soins à un conjoint ou un enfant.
- Pour un·e enseignant·e bénéficiant de l’obligation d’emploi (BOE).
Article L612-3 : L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % :
1° A l’occasion de chaque naissance, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ;
2° A l’occasion de chaque adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;
3° Pour donner des soins à une personne atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ;
4° S’il relève de l’une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.
A noter que les temps partiel à 80% ne font plus partie des choix proposés dans le 92.
Les temps partiel sur autorisation
- Pour créer ou reprendre une entreprise.
- Pour convenances personnelles.
Les refus
Article L612-2 : Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration.
Article L612-13 : Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel.
La CAPD traitant des refus de temps partiel est prévue le jeudi 8 juin . Contactez-nous si vous formulez un recours.
La circulaire
- circulaire demande de temps partiel ou de reprise a temps complet pour lannee scolaire 2023 2024
- annexe 1 organisation des services selon rythmes scolaires et quotites
- annexe 2 certificat medical pour la demande de temps partiel de droit pour donner des soins a un proche
