Heures syndicales sur temps de service
Les heures syndicales sur temps de service doivent être posées une semaine avant la date de la réunion, les agent·es ont droit à une autorisation d’absence chaque mois pour y assister. Nous encourageons à en organiser une chaque mois pour maintenir un espace de dialogue entre collègues sans la hiérarchie et faire vivre la vie démocratique des établissements. Notre site contient l’essentiel des droits et informations syndicales actualisées.
Ces heures sont en général organisée en dernière heure de la matinée ou en première heure de l’après-midi.
Modèle de demande
Références réglementaires
- Code général de la fonction publique : Section 4 : Réunions syndicales (Articles R213-33 à R213-50)
- Code général de la fonction publique : Section 2 : Participation à des réunions d’information syndicale (Articles R215-11 à R215-18)
- Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d’information syndicale (Article R213-33).
- Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d’information pendant les heures de service(Article R213-40).
- Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d’information en cas, notamment, de dispersion des services (Article R213-41).
- Chaque agent public a le droit de participer à l’une des réunions mensuelles d’information mentionnées aux articles R. 213-40, R. 213-43 et R. 213-47, dans la limite d’une heure par mois. Article R215-12
- Les agent·es doivent prévenir leur hiérarchie 48h à l’avance de leur participation. Le délai est de trois jours pour les agent·es de la fonction publique territoriale.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d’application des articles R. 213-35, R. 213-40 et R. 213-41 pour les agents de l’Etat relevant du ministère de l’éducation nationale. (Article R213-42)
Note : l’arrêté n’est pas encore publié. L’Arrêté du 29 août 2014 toujours en vigueur (13/02/25) fixe le délai de prévenance à 48h pour demander l’autorisation d’absence en vue de la participation sur temps de travail à l’heure statutaire. - Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet a libre accès aux réunions tenues par cette organisation (Article R213-36).
- La demande d’heure d’information syndicale doit être formulée une semaine avant la date de réunion (Article R213-39)
- Pendant la période des élections professionnelles, chaque agent·es a droit à deux autorisations spéciales d’absence au lieu d’une seule en temps normal. Article R215-14 et R. 213-35
Heure syndicale hors temps de service
Poser des heures d’information syndicale hors temps de service, permet de réserver une salle et du temps pour un travail collectif ou pour tenir une permanence. Seul·es les agent·es n’étant pas en service peuvent y assister.
Modèle de demande
Références réglementaires
- Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d’information syndicale (Article R213-33).
- Sous réserve des dispositions des articles R. 213-40 et R. 213-43, dans les administrations de l’Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4, les réunions syndicales mentionnées à l’article R. 213-33 ont lieu en dehors des heures de service.
Si, toutefois, une telle réunion syndicale est organisée pendant les heures de service, ne peuvent y assister que les agents mentionnés à l’article R. 215-11. Article R213-34
Fonction publique territoriale (agent·es techniques)
Pour les agent·es techniques, les heures d’information syndicales ont généralement lieu entre 10h et 11h afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service de restauration des établissements.
Modèle de demande
Références réglementaires
- Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d’information d’une heure pendant les heures de service. Article R213-43
- Les autorisations d’absence pour participer aux réunions d’information mentionnées aux articles R. 213-35, R. 213-43 et R. 213-46 font l’objet d’une demande adressée à l’autorité territoriale au moins trois jours avant la réunion.
- Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. Article R215-17
