Versement du forfait mobilités durables (JUSQU’AU 31 JANVIER)
Il est désormais possible d’en bénéficier à partir de 30 jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733848
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824
« -100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
« -200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
« -300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours. ».
Remplissez et envoyez le formulaire avant le 31 janvier 2023.
CIRCULAIRE MISE A JOUR :
circulaire n 2 forfait mobilites durables 2022
v2 demande versement forfait mobilite durable 2022
ANCIENNE CIRCULAIRE|
circulaire forfait mobilites durables 2022
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demande de forfait mobilites durables 2022
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Remboursement partiel des frais de transport année scolaire 2022-2023
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annexe pec transport 2022 2023
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circulaire remboursement transports 2022 2023
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Allocation spéciale destinée à dédommager partiellement de leurs frais de transport les personnels handicapés, qui de par leur mobilité réduite ne peuvent emprunter les transports en commun - Année scolaire 2022-2023
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formulaire demande allocation 2022 2023
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circulaire allocation transports 2022 2023
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