La disponibilité est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine et qui cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite ). Il perd également le bénéfice de son poste, dès acceptation de sa demande.
La mise en disponibilité est accordée pour une année scolaire complète, soit du 01 septembre au 31 août.
Elle est renouvelée sur demande expresse de l’intéressé.

 Motifs de disponibilité de droit

► Pour donner des soins à un conjoint ou partenaire lié par un PACS, à un enfant, ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave nécessitant une tierce personne ou atteint d’un handicap.
► Pour suivre son conjoint, son partenaire lié par un pacs, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice de l’enseignant.
► Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans.
► Pour exercer un mandat d’élu local, pour la durée de son mandat.
► Pour se rendre dans les départements et collectivités d’Outre-mer, ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-17 du code de l’action sociale et des familles. La durée ne peut excéder six semaines et l’agent conserve son poste.

Ce type de disponibilité peut également être accordé en cours d’année scolaire. Dans ce cas, la disponibilité est accordée jusqu’à la fin de l’année scolaire (hormis pour la disponibilité en vue d’une adoption). La demande doit être effectuée dans un délai suffisamment important pour permettre son traitement.

 Motifs de disponibilité sur autorisation

► Pour études ou recherche présentant un intérêt général. La durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans et est renouvelable une fois pour une durée égale.
► Pour convenances personnelles. La demande sera étudiée au vu du motif invoqué. La disponibilité ne peut excéder cinq ans. Elle peut être renouvelée dans la limite d’une durée maximale de dix ans sur l’ensemble de la carrière, à condition que l’agent, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
► Pour créer une entreprise : la disponibilité ne peut excéder deux ans et est accordée sous réserve d’avoir accompli quatre ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps.

 Formuler une demande de disponibilité

La demande se fait en ligne sur Colibris

• La demande de disponibilité de droit doit être formulée dans un délai raisonnable pour permettre son instruction et l’organisation du service.
• Aucune demande de disponibilité sur autorisation ne sera acceptée après la date du 19/01/2025.

 Demande de réintégration :

La demande de réintégration doit se faire trois mois avant la fin de la disponibilité.

La demande se fait sur Colibris

Les enseignant·es, souhaitant être réintégré·es à la rentrée 2025 ou ayant reçu un avis défavorable à leur renouvellement doivent participer aux opérations du mouvement selon le calendrier établi par la circulaire départementale.

 Exercice d’une activité durant la disponibilité

L’exercice d’une activité professionnelle pendant une période de disponibilité n’est pas interdit, mais encadré.

• Un·e enseignant·e mis·e en disponibilité pour suivre un conjoint, donner des soins, pour études ou recherches, pour convenances personnelles ou pour reprise/création d’une entreprise peut être autorisé à exercer une activité indépendante ou de salarié.
• Un·e enseignant·e placé·e en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans peut exercer une activité rémunérée, uniquement si celle-ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant pour lequel la disponibilité a été accordée (activité à temps partiel, sur le temps scolaire, lorsque l’enfant est scolarisé).
• Un·e fonctionnaire ne peut être recruté·e que par la voie du contrat. Or il/elle ne peut être recruté·e en tant que tel par l’administration dont il/elle dépend, durant toute la période où il/elle se trouve placé·e en disponibilité. Cette disposition ne permet donc pas aux enseignant·es titulaires d’être recruté·es comme enseignant·es contractuel·les dans l’enseignement public.

Conformément au décret n°2017-929 du 9 mai 2017, les fonctionnaires qui cessent ou ont cessé leurs fonctions ont obligation d’informer l’administration du désir d’exercer toute activité professionnelle rémunérée et d’en demander l’autorisation préalable.

Les enseignants souhaitant exercer une activité en informent /’administration en se connectant sur leur portail Colibris et en remplissant la demande d’autorisation de cumul d’activités ou de déclaration de cumul d’activités, conformément à la circulaire académique qui sera publiée au 1er, semestre 2025.
Il faut en renouveler la demande chaque année.

Selon l’activité décrite, des renseignements complémentaires pourront être demandés. Seules les activités pouvant présenter une incompatibilité avec les fonctions d’enseignant feront l’objet d’une étude approfondie.

 Droits à l’avancement

Depuis septembre 2018, un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité a la possibilité de conserver ses droits à l’avancement d’échelon ou de grade pendant une période maximale de 5 ans.

Sont uniquement concernés les agents en disponibilité : pour études ou recherches ; pour convenances personnelles ; pour créer ou reprendre une entreprise ; pour donner des soins à un proche ; pour suivre son conjoint.
Le maintien des droits à l’avancement est soumis à la condition d’exercer une activité professionnelle durant la période de disponibilité, sous réserve de transmission des pièces justificatives figurant dans la circulaire.

Une circulaire départementale publiée au 1er trimestre 2025 précisera les modalités et le calendrier de transmission des pièces justificatives.

 La circulaire

 Annexes

 La circulaire de l’année précédente

La précédente circulaire indiquait :

Important : La réintégration après disponibilité reste subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions. Vous devrez adresser un certificat médical d’aptitude pour le 01 juin 2022, délai de rigueur.
Pour connaitre la liste des médecins agréés, je vous invite à utiliser le lien
suivant :
https://www. iledefrance. ars. sante. frllistes-de-medecins-aqrees-en-ile-defrance
Si vous vivez hors de la région lie-de-France, vérifier sur le site internet de l’ARS de votre région, la liste des médecins agréés.

 Notre guide 1er degré

Il est à retrouver en cliquant sur l’image ci-dessous.