Congé de formation professionnelle et compte personnel de formation (2022/2023)

mercredi 12 janvier 2022
par  SUD Education 92

La présente circulaire a pour objet d’informer des modalités d’organisation de la campagne unique 2022-2023 congé de formation professionnel (CFP) et compte personnel de formation (CPF) pour les enseignant-e-s du second degré, personnels d’éducation et psychologues de l’éducation nationale.

Calendrier :

  Le congé de formation professionnelle (CFP)

Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de trois ans, dont douze mois rémunérés, sur l’ensemble de la carrière.
Le congé de formation est un congé qui permet de disposer du temps nécessaire pour suivre une formation d’au moins un mois, inscrite ou non au plan académique de formation (exemple : préparation à l’agrégation, DU...).

Le bénéficiaire du congé de formation perçoit, pendant une période limitée à 12 mois pour l’ensemble de la carrière, une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé (avec un plafonnement à l’indice brut 650, correspondant à l’indice nouveau majoré 543, soit 2514,24 € de salaire brut mensuel). Le supplément familial de traitement est maintenu. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production de l’attestation mensuelle d’assiduité.

D’expérience, il faut environ trois ans minimum pour accéder à cela droit.


Pour les reconversions / Pour les personnels non titulaires :

 Le compte personnel de formation

L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, à l’exception de celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet.

Le compte CPF est portable et alimenté, quel que soit l’employeur, public ou privé. Il accompagne donc la personne tout au long de sa carrière professionnelle, y compris pendant les périodes éventuelles de chômage. Il est alimenté au premier janvier de chaque année à hauteur de 25 heures jusqu’au plafond de 150 heures. Le CPF ouvre droit simultanément à une autorisation d’absence en fonction de la durée de la formation jusqu’au plafond susmentionné et à une prise en charge financière, en fonction du montant de la formation, jusqu’au plafond de 1500 euros par projet et par année scolaire.

Consultez votre solde  : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

Examen des demandes :
Les demandes doivent impérativement être constituées en amont de la formation.
Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :

  • > lettre de motivation, CV,
  • > deux devis de deux organismes différents pour faciliter l’expertise de la commission,
  • > programme détaillé de la formation (contenus de formation, nombre d’heures et modalité des sessions : présentiel, distanciel),
  • > copie écran du solde du compteur CPF (accessible sur moncompteactivite.gouv.fr).

Une commission académique, présidée par la DRH ou son représentant, examine les demandes, après avoir recueilli les avis suivants :

  • > Chef d’établissement, dans tous les cas, d’une part sur la demande, d’autre part sur la compatibilité de la formation demandée avec le service de l’enseignant ;
  • > Conseiller mobilité carrière dans le cas des projets de mobilité/reconversion ;
  • > Corps d’inspection dans le cadre des projets de développement de compétences en vue d’un projet au sein de l’éducation nationale.

Le CPF comporte :

  • > Une autorisation d’absence correspondant au nombre d’heures de la formation jusqu’au plafond de 150 heures ; L’accord risque d’être rare si l’avis des supérieurs est mauvais, il faut envisager une formation hors temps de service pour maximiser ces chances.
  • > Une prise en charge financière de la formation accordée dans le cadre des plafonds réglementaires, plafond de 1500 euros.

 Dépôt des candidatures

Le dépôt des candidatures se fera exclusivement en ligne à partir de l’adresse suivante : https://demarches.ac-versailles.fr/

Il appartient à chaque candidat de :

  • > Télécharger le formulaire de candidature joint en annexe de la présente circulaire ;
  • > Compléter son dossier en y ajoutant les pièces jointes nécessaires à l’examen de sa candidature ;
  • > Faire viser et signer sa demande par le chef d’établissement de son établissement d’exercice ou de rattachement administratif ;
  • > Téléverser son dossier - accompagnée si nécessaire de pièces justificatives - via la plateforme de démarches en ligne Colibris.

Ainsi, le dossier dûment complété sera accompagné : d’une lettre du candidat présentant son projet d’évolution professionnelle, et le cas échéant l’apport attendu de la formation dans le développement de ses compétences et le renforcement de ses pratiques professionnelles au service des élèves.
Sont également à fournir en fonction des situations :

Demandes de congé de formation professionnelle :
• Une copie de l’arrêté de congé de formation professionnelle indemnisé ;
• Le dernier courrier de refus indiquant le nombre de demandes antérieures (formations du groupe I) ;
• Une plaquette de la formation pour une demande de licence professionnelle ou de master ;
• Décision(s) d’admissibilité(s) au concours (pour agents contractuels).

Demandes de compte personnel de formation :
• Lettre de motivation ;
• CV ;
• Programme descriptif de la formation souhaitée : objectifs
pédagogiques, durée, modalité (présentiel/distanciel) ;
• Deux devis d’organismes de formation différents ;
• Copie écran du solde d’heures CPF : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

La transmission des pièces justificatives sera réalisée exclusivement sous format numérique, par téléversement dans l’application. Aucun dossier transmis par un autre moyen (mail, courrier, i-prof) ne sera pas traité.

 Recours

Conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises à leur encontre.
La procédure est intégralement dématérialisée.

Ainsi, la demande de recours doit être saisie via le formulaire prévu à cet effet sur la plateforme Colibris, dans les deux mois suivant la notification par l’administration.

 Contacts

Pour toute information portant sur la constitution du dossier de demande, les personnels concernés peuvent solliciter le service en charge de la formation professionnelle des personnels : ce.dafor.cpf@ac-versailles.fr

Pour les demandes portant sur leurs projets individuels d’évolution professionnelle ou dans le cadre de leur reconversion pour lesquels le congé de formation et le compte personnel de formation peuvent constituer un levier important. Pour toute information portant sur l’élaboration du projet professionnel : ce.sapap@ac-versailles.fr

Pour les autres demandes de renseignements sur le congé professionnel et le compte personnel de formation les personnels intéressés peuvent contacter : ce.dafor.cpf@ac-versailles.fr

Pour les autres détails, consultez la circulaire et ses annexes :


Documents joints

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