Comité médical du 92
DRIEETS – UD92
CMCR 92
11 Boulevard des Bouvets, CS 70146
92741 NANTERRE Cedex
Messagerie institutionnelle : idf-ud92.cmcr@drieets.gouv.fr
Lors de vos démarches pour demander un CLM ou un CLD, vous devrez envoyer la partie médicale de votre dossier au comité médical du 92.
Attention, la circulaire de la DSDEN 92 dit d’envoyer le dossier au service des affaires médicales et le dossier médical à la même adresse : IL NE FAUT PAS LE FAIRE. Seul le comité médical doit recevoir les pièces médicales.
Qu’est-ce que le comité médical ?
Il est régi par le décret n°86-442.
Il est placé sous l’égide du préfet, généralement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Il doit comprendre deux médecins généralistes plus un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandée le CLM (ou le CLD – voir plus loin). Le comité médical peut demander l’avis d’experts, dans d’autres départements si nécessaire. Le comité médical doit informer l’agent de la date à laquelle il examinera son dossier ; de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L’avis du comité médical est communiqué sur demande. Quant au comité médical supérieur, c’est une instance d’appel qui existe au niveau ministériel.
Note : Le comité médical est consultatif, l’administration n’est pas tenue de respecter son avis. Par contre, elle ne peut pas se dispenser de le consulter.
Les documents et circulaires de la DSDEN 92 :
https://www.ac-versailles.fr/conges-de-maladie-des-agents-publics-92-121950
Le guide fédéral sur les CLM-CLD-CGM :
