Le communiqué fédéral à ce sujet : https://www.sudeducation.org/tracts/protection-sociale-complementaire-gagner-de-nouveaux-droits-pour-toutes-et-tous/

Le diaporama fédéral explicatif :

Lien vers l’application Colibris de l’académie de Versailles pour envoyer la demande : https://portail-versailles.colibris.education.gouv.fr/

ATTENTION C’EST TRES SOUVENT EN SURCHARGE DONC REESSAYEZ A PLUSIEURS OCCASIONS !

Les informations officielles : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15153

 Qui est concerné ?

Les agent-e-s concerné-e-s par le remboursement sont :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• les magistrat-e-s des ordres judiciaire, administratif et financier ;
• les agent-e-s contractuel-le-s de droit public et de droit privé (y compris les apprenti-e-s) ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’Éducation ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat ;
• les agent-e-s contractuel-le-s de la direction générale de la sécurité extérieure ;
• les ouvriers de l’État ;
• et les personnels militaires.

 Quelles sont les cotisations éligibles ?

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au dispositif sont celles versées par l’agent-e, en qualité de titulaire ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :

• les mutuelles ou unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation ;
• les institutions de prévoyance ;
• les entreprises d’assurances.

 Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du remboursement, l’agent-e adresse une demande à son employeur ou à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État. Il doit joindre une attestation de son organisme complémentaire (la MGEN a envoyé cette attestation à ses adhérent-e-s). Cette attestation doit préciser que l’agent-e est titulaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

 Demande sur Colibris Versailles :

Le site service public propose ce modèle. Mais notre ministère utilise une application pour la déclaration. Si vous dépendez de la MGEN ou de la MAJE, vous n’aurez pas à transmettre l’attestation étant en prélèvement sur la fiche de paye.

C’est enfin possible de remplir le formulaire via l’application Colibris pour l’académie de Versailles :
https://connexion-versailles.colibris.education.gouv.fr/accounts/oidc/login/1/

 Texte de référence :

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat