- mise à jour 9 février 2023, retour au droit comlun
- mise à jour 31 janvier, prolongation des ASA au 28 février
- Mise à jour le 27 janvier 2023
- Mise à jour le 24 janvier 2023
- Mise à jour, 31 mars
- Rentrée 2022
- Qui sont les “personnels vulnérables” ?
- Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?
- Refus de placement en télétravail ?
- Conseils par corps
mise à jour 9 février 2023, retour au droit comlun
Une circulaire parue au BO du 9 février explique les modalité de fin des mesures pour les personnels vulnerables et de l’attention que l’administration doit apporter à ces personnels qui étaient en ASA ces trois dernières années.
N’hésitez pas à citer des parties de ce texte au hiérarchies trop abruptes. L’administration doit vous accompagner et vous aider à trouver des conditions de reprise ou autres modalités envisageables des le mois de mars.
https://www.education.gouv.fr/bo/23/Hebdo6/MENH2303637N.htm
mise à jour 31 janvier, prolongation des ASA au 28 février
Voici la mise à jour de la faq fonction publique :
1) Autorisations spéciales d’absence – personnes vulnérables
Les autorisations spéciales d’absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.
La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, qui adapte le dispositif d’activité partielle à la fonction publique en permettant de placer en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics civils reconnus comme vulnérables, demeure donc applicable jusqu’à cette date.
2) Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19. Ce décret met donc un terme à compter du 1er février 2023 à la suspension du jour de carence, qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.
3) Isolement des personnes testées positives à la Covid-19 et des cas contact
A compter du 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis.
En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives à la Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
Informations sur l’inaptitude et le reclassement : ici
Informations sur le temps partiel thérapeutique :ici et ici.
Communiqué de SOLIDAIRES : COVID 19 : LES MALADES NE SONT PAS COUPABLES ! Publié le 2 février 2023
Alors que la situation épidémique liée au Covid 19 est toujours inquiétante, le gouvernement rétablit le jour de carence au 1er février 2023 pour les personnes atteintes de Covid et assouplit encore les règles sanitaires au mépris de la santé et de la sécurité des agent·es publics.
La circulaire concernant les ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnels vulnérables, si elle est prorogée, ne l’est que pour un mois et ce alors même que chacun sait que le Covid n’aura pas disparu d’ici début mars.
Solidaires Fonction Publique dénonce une situation prise à la légère et gérée au coup par coup. Nous continuons d’exiger la suppression du jour de carence pour l’ensemble des salarié·es, qu’iels soient du public ou du privé et ceci pour l’ensemble des maladies.
Personne ne devrait être sanctionné, à aucun titre et certainement pas financièrement, pour une raison de santé.
Solidaires Fonction Publique exige également que les personnels vulnérables bénéficient de toutes les mesures indispensables à leur protection.
Solidaires Fonction Publique revendique par ailleurs la reconnaissance du Covid 19 en maladie professionnelle et demande une véritable prise en charge du Covid long qui atteint de très nombreuses personnes depuis le début de la pandémie.
Solidaires Fonction Publique continuera de porter ces revendications, pour la défense et les droits des personnels.
Mise à jour le 27 janvier 2023
La haute administration est toujours en retard sur le sujet mais commence à donner des consignes et des éléments de réponses insuffisantes en l’absence de cadrage réglementaire.
Expression de la fédération SUD éducation : ASA Covid : le point de situation avant le 31 janvier 2023 suite à la rencontre avec le DGRH
Cela peut permettre de donner des éléments de réponses à la hiérarchie intermédiaire lorsqu’elle interpelle les personnels concernés. Il doivent attendre le cadrage à venir.
Mise à jour le 24 janvier 2023
Alors que la réglementation autorise la prolongation des ASA, rien n’est encore prévu pour informer les personnels sur ce qu’il se passera le 31 janvier, date de fin connue pour l’instant.
C’est inadmissible.
Lors de la FS (formation spécialisée, ex CHSCT MEN) ministérielle du 20 janvier, le ministère a répondu : Le régime des ASA se poursuit tant que la circulaire n’est pas abrogée.
Contactez nous si vous êtes dans cette situation.
En l’attente de nouveau texte, il doit être possible de demander la prolongation. Ceux et celles qui souhaitent reprendre le travail peuvent contacter la médecine de prévention pour envisager un temps partiel thérapeutique ou un aménagement de poste quand c’est envisageable.
SUD éducation 92 a interpellé le DASEN 92 et le Rectorat de Versailles en ces termes :
« Bonjour,
Des personnels vulnérables actuellement placé·es en position d’ASA nous contactent afin de savoir comment agir et ne pas se retrouver en difficulté en cas de prolongation ou non du dispositif mis en place par l’État pour les protéger.
L’absence de directives ministérielles place ces personnels en insécurité professionnelle malgré les recommandations de bienveillance et d’attention particulière mentionnées dans la réglementation à leur sujet.
Lors de la FS ministérielle du 20 janvier, le ministère a répondu aux interrogations des organisations syndicales : Le régime des ASA se poursuit tant que la circulaire n’est pas abrogée.
Pouvez-vous nous renseigner à ce sujet ? Avez-vous un retour de la DGAFP concernant les agent·es publics dans cette situation ? Est-il possible de communiquer auprès de ces personnels afin de les rassurer en l’attente de l’éventuelle mise à jour réglementaire ? »
Nous avons également alerté la formation spécialisé académique et et la FS départementale à ce sujet.
Mise à jour, 31 mars.
SUD éducation 92 a écrit à la Rectrice au sujet des refus d’ASA pour les personnels vulnérables non SID pour dénoncer les pressions subies et les arguments incorrects donnés aux personnels.
Voici la FAQ Fonction publique du 16 février sur le passe vaccinal et les ASA (rien ne change).
Page 18 :
Page 4, circulaire du 9 septembre 2021 :
L’avis du HCSP du 22 mai 2021 :
Si votre hiérarchie demande une reprise en présentiel ou refuse votre mise en ASA et que votre poste vous expose à une forte densité virale, vous restez en ASA en attente de l’avis de la médecine de prévention. Selon nous, les enseignant·e·s, AED, CPE, AESH sont toujours concerné·e·s. Le 2.3 est très clair à ce sujet.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030573
https://www.fonction-publique.gouv.fr/circulaires-fonction-publique
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210909-circulaire-DGAFP.pdf
L’avis du HCSP dit ceci pour qualifier un poste de travail exposé :
Ne cédez pas aux circonvolution des gestionnaires, de la médecine de prévention ou des conseiller·e·s de prévention.
1. Ecrire sur le registre RSST que la DPE ou gestionnaire, votre direction ou la médecine de prévention prétend que votre poste n’est pas exposé à de fortes densités virales et que les mesures barrières sont réunies alors que toutes les mesures ne sont pas en place, que l’aération est insuffisante, que l’épidémie reprend, que le masque n’est plus obligatoire et que votre poste est soumis comme le suggère l’avis du HCSP à de fortes densités virales.
2. Saisire les secrétaires des CHSCT académiques et départementaux et les syndicats qui ont un siège dans cette instances, les autres pour qu’ils appuient votre demande.
3. Nous contacter.
Ne restez pas isolé·e·s, nous vous mettrons en contact avec des personnels dans le même cas.
Rentrée 2022
Soit l’agent-e vulnérable est placé en télétravail, soit i ou ellel est en ASA : on ne cumule pas les deux. Au passage, le travail à distance n’est pas du télétravail qui lui est réglementé donc rien n’oblige les enseignant-e-s à le faire d’autant plus qu’il est impossible d’assurer l’ensemble de leurs missions à distance [1]. L’ASA permet à l’administration de déclencher un remplacement.
Certain-e-s chef-fe-s déclarent les ASA pour des périodes limitées en demandant aux agent.e.s de sans cesse renouveler leur certificat médical ou de faire dater la période de validité, or il est valable jusqu’au 31 décembre 2021, la fin de l’état d’urgence sanitaire est elle prévue le 30 septembre !
Non, la vaccination ne remet pas en cause les ASA, elle n’est pas obligatoire et cette invention n’est notée nul part.
Non, le calendrier de déconfinement ne donne pas les dates de fin des ASA, que ce soit le 19 mai ou le 9 juin, c’est un cadrage réglementaire qui mettra fin à ce droit et pas des « je pense que ».
Ces méthodes mettent la pression inutilement, il ne faut pas hésitez à les porter au registre RSST et à contacter le syndicat.
SUD Education 92 invite les personnels qui subiraient des pressions pour reprendre le travail en présence à faire valoir ce que de droit. Ce n’est pas aux personnels vulnérables de pallier le déficit de recrutement dans l’éducation et encore moins en période de crise sanitaire.
Qui sont les “personnels vulnérables” ?
Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables. [2]
Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?
Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :
- Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
- Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
- organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
- si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.
Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur soit le 31 décembre 2021. [3]
Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).
Refus de placement en télétravail ?
La circulaire du 10 novembre indique :
En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.
Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).
Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.
Conseils par corps
La fédération a mis à disposition des explications selon le corps auquel vous appartenez ici.
