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Personnels vulnérables et ASA stop aux pressions hiérarchiques

mercredi 30 mars 2022
par  SUD Education 92

Depuis la reprise du 26 avril 2021, encouragé-e-s par le manque cruel de remplaçant-e-s, de plus en plus de chef-fe-s d’établissements ou d’IEN exercent des pressions sur les personnels placés en ASA en raison de leur vulnérabilité. Faisons le point !
En septembre 2021, la réglementation change mais les ASA sont toujours possibles.

En mars 2022, rien n’a changé ! Pourtant, des chef·fe·s, les services de gestion des personnels et la médecine de prévention ont exercé des pressions pour forcer des reprises.

 Mise à jour, 31 mars.

SUD éducation 92 a écrit à la Rectrice au sujet des refus d’ASA pour les personnels vulnérables non SID pour dénoncer les pressions subies et les arguments incorrects donnés aux personnels.

Personnels non SID et ASA_ courrier à la Rectrice

Voici la FAQ Fonction publique du 16 février sur le passe vaccinal et les ASA (rien ne change).
Page 18 :

Page 4, circulaire du 9 septembre 2021 :

L’avis du HCSP du 22 mai 2021 :

Si votre hiérarchie demande une reprise en présentiel ou refuse votre mise en ASA et que votre poste vous expose à une forte densité virale, vous restez en ASA en attente de l’avis de la médecine de prévention. Selon nous, les enseignant·e·s, AED, CPE, AESH sont toujours concerné·e·s. Le 2.3 est très clair à ce sujet.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030573
https://www.fonction-publique.gouv.fr/circulaires-fonction-publique
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210909-circulaire-DGAFP.pdf

L’avis du HCSP dit ceci pour qualifier un poste de travail exposé :

Ne cédez pas aux circonvolution des gestionnaires, de la médecine de prévention ou des conseiller·e·s de prévention.

1. Ecrire sur le registre RSST que la DPE ou gestionnaire, votre direction ou la médecine de prévention prétend que votre poste n’est pas exposé à de fortes densités virales et que les mesures barrières sont réunies alors que toutes les mesures ne sont pas en place, que l’aération est insuffisante, que l’épidémie reprend, que le masque n’est plus obligatoire et que votre poste est soumis comme le suggère l’avis du HCSP à de fortes densités virales.
2. Saisire les secrétaires des CHSCT académiques et départementaux et les syndicats qui ont un siège dans cette instances, les autres pour qu’ils appuient votre demande.
3. Nous contacter.

Ne restez pas isolé·e·s, nous vous mettrons en contact avec des personnels dans le même cas.

 Rentrée 2022

Soit l’agent-e vulnérable est placé en télétravail, soit i ou ellel est en ASA : on ne cumule pas les deux. Au passage, le travail à distance n’est pas du télétravail qui lui est réglementé donc rien n’oblige les enseignant-e-s à le faire d’autant plus qu’il est impossible d’assurer l’ensemble de leurs missions à distance [1]. L’ASA permet à l’administration de déclencher un remplacement.

Certain-e-s chef-fe-s déclarent les ASA pour des périodes limitées en demandant aux agent.e.s de sans cesse renouveler leur certificat médical ou de faire dater la période de validité, or il est valable jusqu’au 31 décembre 2021, la fin de l’état d’urgence sanitaire est elle prévue le 30 septembre !

Non, la vaccination ne remet pas en cause les ASA, elle n’est pas obligatoire et cette invention n’est notée nul part.

Non, le calendrier de déconfinement ne donne pas les dates de fin des ASA, que ce soit le 19 mai ou le 9 juin, c’est un cadrage réglementaire qui mettra fin à ce droit et pas des "je pense que".
Ces méthodes mettent la pression inutilement, il ne faut pas hésitez à les porter au registre RSST et à contacter le syndicat.

SUD Education 92 invite les personnels qui subiraient des pressions pour reprendre le travail en présence à faire valoir ce que de droit. Ce n’est pas aux personnels vulnérables de pallier le déficit de recrutement dans l’éducation et encore moins en période de crise sanitaire.

 Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables. [2]

 Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
  • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
  • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur soit le 31 décembre 2021. [3]

Le télétravail ou l’ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

 Refus de placement en télétravail ?

La circulaire du 10 novembre indique :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).

Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.

 Conseils par corps

La fédération a mis à disposition des explications selon le corps auquel vous appartenez ici.


[1Pour rappel le télétravail est encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent-e et l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur, donc si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige.

La prime d’équipement de 150 euros versée en ce début d’année n’entre pas dans ce cadre. Le ministère est dans l’obligation de fournir le matériel adéquat au télétravail, et ne permet pas de l’imposer.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignant-e-s sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.

→ On ne doit pas attendre des collègues qu’ils/elles se connectent au delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agent-e-s sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .

En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec votre SUD éducation pour une intervention syndicale.

Les personnels ne sont pas tenus à une obligation de résultat en matière de télétravail. À l’impossible, nul-le n’est tenu-e en raison des conditions de vie et sanitaires auxquelles nous faisons face, et en raison des conditions techniques. Les serveurs institutionnels saturent, les plateformes libres exhortent les institutions à créer leurs propres moyens. La saturation est par ailleurs le signe que les personnels essayent de travailler.

Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public

L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agent-e-s. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.

L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc.)

[2La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

[3Article 1

I.-A la fin de l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II.-L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »


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