Tout salaire doit être versé à date fixe une fois par mois
Conformément au décret n°62-765 du 8 juillet 1962, tout salaire doit être versé à date fixe une fois par mois :
« Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif visés à l’article 4 de la loi de finances n°61-825 du 29 juillet 1961 e liquident par mois et sont payables à terme échus. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième : chaque trentième est indivisible ».
Versement d’intérêts moratoires
Les retards de paiement de salaire peuvent donner lieu au versement d’intérêts moratoires sur la base du taux d’intérêts légal, en vertu notamment de la circulaire B-2B-140 du 24 octobre 1980.
Le calcul des intérêts ne se fait pas à partir du retard réel de l’administration mais à partir de la date de votre demande d’intérêts. Une des conditions sine qua non du versement des intérêts est que la demande de ceux-ci intervienne avant le versement par l’administration des sommes qui vous sont dues (arrêt du conseil d’Etat du 9 juillet 1986, ministère Economie et finances contre Sieur Belot). Même après cela ; l’administration se réserve le droit de juger du bien fondé de votre demande !
Procédure à suivre :
- contacter le service gestionnaire et le service de paye pour leur dire que vous n’avez pas été payé-e-s
- effectuer une demande de régularisation adressé à la rectrice ou à la Directrice académique (DASEN) en fonction de la personne qui a signé votre contrat
- une demande de versement d’intérêts moratoires : cette demande d’intérêts moratoires doit comporter les caractéristiques de la demande principale de régularisation. Il faut l’envoyer avec accusé de réception. (Cette demande a peu de chances d’aboutir mais cela permet d’accélérer la régularisation).
Si vous n’obtenez pas satisfaction, il vous reste encore la possibilité d’attaquer le rectorat au tribunal administratif (nous contacter).
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Modèle de demande de versements d’intérêts moratoires
Ci-dessous ou à télécharger ici.
Difficultés financières
contactez le service social de la DSDEN 92 : https://www.ac-versailles.fr/les-assistantes-sociales-du-personnel-92-121963