FICHE PRATIQUE - En cas de problème d’accès aux documents administratifs

la CADA, un recours possible en cas de refus ou d’attente trop longue
mardi 17 septembre 2019
par  SUD Education 92

L’administration (DSDEN, Rectorat) a l’obligation de vous donner accès aux documents administratifs (dossier personnel, certificat de travail....) vous concernant dans un délai d’un mois ! Contactez-nous dès que votre demande n’obtient pas de réponse....

Voir ici les infos concernant le dossier :

Il y a beaucoup de délai parfois, le Rectorat est souvent hors-la-loi à ce niveau-là alors même que cela engendre une impossibilité d’ouvrir ses droits au chômage, dans certains cas....

Pour info, pour les agent-e-s contractuel-le-s, c’est au Rectorat de payer le chômage)....

Si le délai dépasse un mois, vous pouvez contacter la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)

Le formulaire de saisine de la CADA est en ligne ici : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine

Pour contacter la CADA :

Adresse postale :

TSA 50730

75334 PARIS CEDEX 07

Adresse physique :

20 avenue de Ségur

75007 PARIS

Adresse mail : cada@cada.fr

Le site : www.cada.fr


Agenda

<<

2021

 

<<

Mai

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
262728293012
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456