Faire la demande pour bénéficier d’une formation syndicale

La demande doit être effectuée au plus tard un mois avant le stage, par la voie hiérarchique auprès de l’autorité compétente (Recteur, Inspecteur d’Académie,...).

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est considéré comme accordé (Art 3 / Décret n° 84-474 du 15 juin 1984).

Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par les nécessités de fonctionnement de service et communiquées avec le motif à la commission administratives paritaire qui suit.

L’administration peut demander, après le stage, une attestation émanant de l’institut de formation. Elle ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni d’information sur l’objet de ce stage.

 Comment s’inscrire ?

1. En adressant au chef d’établissement dans le secondaire, ou à l’inspecteur d’académie dans le primaire, une demande écrite selon le modèle suivant au moins un mois avant la date du stage. En cas de problème, prévenir le syndicat.
2. En avertissant le syndicat de sa participation afin qu’il établisse la liste d’émargement nécessaire à l’établissement des attestations de présence.
   
   
   
   

 Télécharger un modèle pour demander un congé de formation syndicale