Voici la lettre adressée à Benoit Hamon, signée par les organisations syndicales FERC‐CGT, FSU, SUD‐Education et SGEN‐CFDT.
Le 15 mai 2014
Monsieur le ministre de l’Education nationale,
Les organisations syndicales FERC‐CGT, FSU, SUD‐Education et SGEN‐CFDT souhaitent vous faire part de leurs remarques et propositions concernant les personnels Accompagnant les Elèves en Situation de Handicap (AESH).
Lors du Comité Technique Ministériel (CTM) du 13 mai 2014, il nous a été présenté un projet de décret pour le recrutement de ces personnels permettant un recrutement en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). En parallèle, la Commission Paritaire Consultative (CPC) du travail social et de l’intervention sociale travaille à la création d’un nouveau diplôme.
Nous considérons que ce dossier est loin d’être clos et que nous restons loin de la « professionnalisation » annoncée, ceci d’autant plus que ce qui nous est proposé n’est pas dans un cadre statutaire de la Fonction publique. Nous attendons que cette professionnalisation se concrétise par la création d’emplois statutaires dans un avenir proche.
Concernant les projets de textes, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la rémunération proposée, qui aboutira, pour la majorité des personnels qui sera à temps partiel, à des rémunérations de l’ordre de 700 euros par mois. Nous attendons de vous d’autres propositions salariales. Nous demandons qu’il soit réellement possible pour ces personnels de bénéficier de temps pleins. La reconnaissance de ce métier doit passer aussi par la reconnaissance dans le
temps de travail des AESH des réunions de concertations, de synthèse, de suivi de scolarité ainsi que d’un temps de préparation.
Par ailleurs, de nombreuses questions restent en suspend comme la question de la qualification. Quelle valorisation de l’expérience ? Quel travail réel sur un niveau de qualification qui doit être revu ?
Concernant les salariés en mission d’AVS actuellement sur les contrats de droit privé (CUI, CAV, CAE...) nous remarquons qu’en l’état, il leur faudra attendre 8 à 11 ans avant de pouvoir bénéficier d’un CDI. Nous demandons que les 2 ans d’expérience exigibles à un Contrat à Durée Déterminée (CDD) AESH soient prises en compte a minima dans le décompte des 6 années nécessaires pour être éligible à un CDI AESH. Enfin, le passage d’un contrat CUI en CDD de droit
public ne doit pas se traduire par une baisse de rémunération pour le salarié.
La durée des contrats CDD doit être aussi revue et portée à 3 ans pour permettre aux salariés d’avoir une perspective de carrière, et assurer aux élèves en situation de handicap un suivi cohérent à leur accompagnement.
Nous vous interrogeons sur le volume réel d’emploi prévus en CDD et en CDI pour répondre aux besoins sans cesse croissant d’AESH afin d’assurer l’accompagnement de tous les élèves en situation de handicap.
Enfin, nous demandons qu’à terme il ne soit plus fait appel à des CUI pour couvrir ces besoins.
Sur toutes ces questions, nous attendons des réponses et nous restons disponibles pour poursuivre le travail engagé pour parvenir à la création, avec des garanties statutaires, d’un véritable métier de l’accompagnement des jeunes en situation de handicap.
Pour les organisations signataires
Hervé Basire
Secrétaire général de la FERC/CGT
