Lettre d'Information Spéciale | Santé et sécurité au travail
S’il y en a une à garder au chaud dans sa boîte mail, c’est celle là. Et si vous la supprimez quand même, rappelez-vous qu’elle est sur notre site.
Santé et sécurité au travail
La santé et la sécurité au travail sont une des préoccupation de notre syndicat.
Alors que notre institution et les chef·fes de service remplissent rarement leurs obligations, il est nécessaire de connaître ses droits à ce sujet pour les faire valoir.
Nous avons voulu regrouper ici un certain nombre d'éléments à connaître et des pistes d'action, de revendications et de luttes afin d'améliorer nos conditions de travail pour qu'elles puissent être respectueuses de notre santé et de notre sécurité.
Alors que le code du travail ne s'applique pas pour la fonction publique, la quatrième partie du code du travail concernant la santé et la sécurité du travail est applicable pour la fonction publique. L'article L4121-1 du code du travail indique que
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Des actions d'information et de formation ;
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
La santé et la sécurité des personnels relèvent des missions des chef·fes de service :
Le ou la chef·fe de service est chargé·e, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agent·es placé·es sous son autorité (art. 2-1 du décret 82-453 du 28 mai 1982)
La jurisprudence a précisé la responsabilité de l’employeur dans ce domaine, en substituant à l’obligation de moyen, une obligation de résultat dans la protection de la santé de ses employés (Cass. soc., 28 févr. 2002 ; Cass. soc., 11 avr. 2002)
Pour connaître la situation de la médecine de prévention actuellement dans l’éducation nationale, cliquez ici. ⬇️⬇️⬇️
L’accident de service correspond à l’apparition d’un événement soudain qui entraine une atteinte à l’état de santé physique ou psychique de la victime. Cet accident survient dans le temps de travail, au sein de son service d’affectation, ou dans le prolongement normal de ses fonctions.
L’accident de trajet survient entre le domicile et le lieu de travail.
Les fonctionnaires (ancien-ne-s fonctionnaires et agent-e-s non titulaires de droit public - AED, AESH) bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie : mode d’emploi de la protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle comprend la prise en charge des frais de justice, les mesures de protection que l’administration doit mettre en place pour protéger le personnel, la réparation financière d’un préjudice subi dans le cadre de ses fonctions.
Toutes les infos sur la protection fonctionnelle ci-contre
Lorsqu’il existe un danger grave ET imminent (Article 5-6 du Décret 82-453). L’agent.e peut se retirer de la situation de travail « dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ». C’est un droit individuel.
QUELLES ÉTAPES RESPECTER ? Cliquez ci-contre pour le savoir
Ce registre permet de noter tout risque psychique ou physique, toute altération des conditions de travail, tout manque de respect à la législation et aux droits des travailleuses et des travailleurs.
Il doit être visé régulièrement par le ou la chef.fe de service et des réponses doivent être apportées par la hiérarchie aux signalements qui y sont faits.
À partir du moment où une mention y est apposée, la hiérarchie devient seule responsable des conséquences qui découleraient de sa non-résolution. Il permet donc de protéger les collègues si un problème n’est pas résolu.
➡️ Les signalements dans le RSST peuvent étayer des dangers graves et imminents, des accidents de service et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ils doivent être examinés par les comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT). Transmettez vos signalements aux secrétaires des F3SCT départementaux et académiques : ce.f3sct-csad92-sec@ac-versailles.fr
➡️ Ils sont utiles dans la construction des luttes collectives pour améliorer les conditions de travail.
Cliquez sur le registre pour savoir comment y écrire
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un répertorie des risques professionnels auxquels sont exposé·e·s les agent·e·s.
Il doit identifier les risques pour chaque poste de travail et proposer des remédiations et des actions de prévention.
C’est un outil pour améliorer nos conditions de travail, il doit régulièrement être actualisé par la commission hygiène et sécurité de l’établissement ou par votre collectivité locale.
Au Conseil d’Administration (CA) est présent·e un·e membre de la collectivité locale de rattachement : Conseil Départemental pour le collège et Conseil Régional pour le lycée.
Or, ces dernières ont en charge l’entretien du bâti scolaire, lequel est en première ligne en ce qui concerne les températures et les conditions de travail qui sont impactées par le dérèglement climatique.
Au Conseil d’École est présente la mairie et les parents d’élèves. C’est un bon moment pour interpeller le.la représentant·e sur l’état de l’école et les besoins de rénovation.
➡️ Interpeler la collectivité locale de rattachement par des questions diverses, des vœux, des motions ou des déclarations permet de la mettre face à ses responsabilités face aux conditions de travail dégradées par un bâti scolaire inadapté.
La Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail issue du Comité Social d’Administration Spécial Départemental (F3SCT CSASD) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agent·es ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. SUD éducation 92 siège à la formation spécialisée départementale et peut ainsi y aborder les points concernant la sécurité et la santé.
Les comptes-rendus de cette instance sont à retrouver en cliquant ci-contre
⚠️Où trouve-t-on le DTA ? ⚠️Quelles sont les conséquences de l’amiante ? ⚠️Comment savoir si ton école ou ton établissement est concerné ? ⚠️Que faire ?
Face à cet enjeu de santé publique, le pire serait de ne rien faire.
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